La procédure d'asile Géraldine Lénelle Bruxelles – 18 Novembre 2011.

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1 La procédure d'asile Géraldine Lénelle g.lenelle@avocat.be Bruxelles – 18 Novembre 2011

2 Plan Général INTRODUCTION DROIT APPLICABLE INSTITUTIONS COMPÉTENTES PROCÉDURE

3 Droit applicable Loi du 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (L80) Arrêté Royal du 8.10.1981 concernant l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Arrêté Royal du 11.7.2003 fixant le fonctionnement du CGRA Arrêté Royal du 11.7.2003 fixant certains éléments de la procédure à suivre par le service de l'Office des étrangers chargé de l'examen des demandes d'asile sur la base de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers (Règlement Dublin)

4 Institutions compétentes Office des étrangers Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) Conseil d'Etat HCR (CBAR) (57/23 bis L80)

5 Procédure (demande d'asile et d'octroi de la protection subsidiaire) (examen des deux statuts d'office) 50 et svts L80 71/2 svts AR 81

6 Procédure Introduction de la demande - compétence et décisions de l'Office des étrangers 1.Où => A la frontière – Dans un centre fermé – Sur le territoire 2.Délai d'introduction de la demande d'asile A la frontière - Entrée irrégulière et séjour illégal – Entrée régulière et court séjour /long séjour 3.Inscription au registre d'attente et titre de séjour 4. Qui 5.Election de domicile 6.Langue de la procédure

7 Procédure – Office des étrangers Compétences: - Accuse réception de la demande d'asile et l'enregistre - Langue de la procédure - Empreintes digitales - Détermination de l'identité, origine, parcours du demandeur - Documents - Questionnaire CGRA - Transmission du dossier au CGRA

8 Procédure – Office des étrangers Décisions prises par l'Office des étrangers 1.Vérification de la compétence de la Belgique pour examiner la demande d'asile 2.Prise en considération ou refus de prendre en considération les demandes d'asile multiples 3.Décision de maintien en un lieu déterminé

9 Procédure au CGRA - Qu'est ce que le CGRA - Convocation - Audition - Décision Octroi du statut de réfugié/protection subsidiaire / refus du statut de réfugié/ protection subsidiaire refus de prise en considération demande d'asile sans objet retrait / exclusion - Délai de prise de décision - Recours au CCE

10 Procédure au CCE - Qu'est-ce que le CCE - Compétence du CCE - Recours - Procédure et audience - L'arrêt

11 Procédure au Conseil d'Etat - Compétence - Filtre - Le recours - Procédure - Audience - L'arrêt