Colloque du 25 mars 2016 Discriminations: prévenir et guérir Le rôle de l’auditeur du travail dans la lutte contre les discriminations Julien A MEEUW Substitut.

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1 Colloque du 25 mars 2016 Discriminations: prévenir et guérir Le rôle de l’auditeur du travail dans la lutte contre les discriminations Julien A MEEUW Substitut Auditorat du travail de Bruxelles julien.ameeuw@just.fgov.be

2 PLAN GENERAL I.Introduction II.Compétences civiles de l’auditorat du travail 1. L’avis du ministère public 2. L’information des dossiers civils 3. L’action en cessation III.Compétences pénales de l’auditorat du travail 1. La recherche et la poursuite des infractions sociales 2. L’action civile de l’auditeur du travail IV.La circulaire n° COL 13/2013 V.Conclusion 2

3 3 Structure du ministère public Ministre de la justice │ Collège des procureurs généraux │ Parquet général (dont fait partie l’auditorat général du travail) Parquet du ┘└ Auditorat du travail procureur du Roi

4 4 Neuf auditorats du travail

5 En matière de discrimination, le tribunal du travail francophone de Bruxelles a été saisi de: 25 causes en 2013 (dont 5 actions en cessation) 32 en 2014 (dont 5 actions en cessation) 37 en 2015 (dont 8 actions en cessation). A comparer avec le total des dossiers civils ouverts à l’auditorat (essentiellement en sécurité sociale): 3.488 en 2013 3.570 en 2014 3.685 en 2015. 5 Quelques chiffres…

6 Les critères de protection les plus souvent invoqués sont: l’état de santé : 3 affaires en 2013, 10 en 2014 et 18 en 2015 et le sexe (généralement en lien avec le congé de maternité): 9 affaires en 2013, 8 en 2014 et 4 en 2015. 6 Quelques chiffres…

7 Autres critères de protection invoqués durant les 3 dernières années : handicap: 2 affaires en 2013, 5 en 2014 et 5 en 2015 conviction religieuse: en 2013, 3 affaires connexes relatives au voile islamique; 3 en 2014 (dont 2 relatives au voile islamique); et 3 en 2015 (dont 2 relatives au voile islamique) âge: 3 affaires en 2013, 1 en 2014 et 3 en 2015 conviction syndicale: 1 affaire en 2013, 1 en 2014 et 4 en 2015 loi anti-racisme: 1 affaire en 2014 et 1 en 2015 orientation sexuelle: 1 affaire en 2013 état civil: 1 affaire en 2013 conviction politique: 1 affaire en 2015. 7 Quelques chiffres…

8 Pour les causes dont le tribunal a été saisi en 2013 et 2014, 30 jugements ou ordonnances ont été prononcés jusqu’à présent. 6 ont reconnu l’existence d’une discrimination: 3 relativement à la conviction religieuse (port du voile islamique) dans des affaires connexes 1 relativement à l’orientation sexuelle 1 relativement à l’état de santé 1 relativement à l’âge et à l’état civil. 8 Quelques chiffres…

9 4 dossiers pénaux actuellement ouverts à l’auditorat du travail de Bruxelles faisant état d’une discrimination 9 Quelques chiffres…

10 Une compétence civile devant le tribunal du travail Une compétence pénale devant le tribunal correctionnel (et le tribunal de police) 10 Une compétence double

11 Compétences civiles L’avis L’information des dossiers civils L’action en cessation 11

12 L’avis L’article 764 du Code judiciaire prévoit que certaines causes sont obligatoirement communiquées au ministère public. Les causes faisant état d’une discrimination en font partie. Jusqu’à la loi « pot-pourri I » du 19 octobre 2015, la communication allait obligatoirement de pair avec l’émission d’un avis par le ministère public. 12

13 L’avis La loi « pot-pourri I » prévoit que pour les causes dont les juridictions sont saisies à partir du 1 er janvier 2016, le ministère public émet un avis lorsqu’il le juge convenable. Le collège des procureurs généraux émet une directive précisant dans quelles affaires un avis sera rendu. Il s’agit de la circulaire n° 13/2015. Selon cette circulaire, le ministère public doit intervenir lorsque l’intérêt général public dépasse les intérêts particuliers à la cause. 13

14 L’avis Catégories de la COL n° 13/2015 1ère catégorie: le ministère public apprécie l’opportunité de son intervention. Il intervient si: il peut communiquer une information utile, pertinente, voire indispensable la situation présente une grande intensité conflictuelle avérée ou potentielle en matière sociale, il existe des indices de fraude ou un dossier répressif si son intervention est opportune compte tenu de l’impact social et économique de la faillite ou de la réorganisation judiciaire. Les affaires de discrimination font partie de cette catégorie. 14

15 L’avis 2ème catégorie: un avis sera donné dans tous les cas. Pour l’auditorat, il s’agit des affaires de sécurité sociale. 3ème catégorie: un avis ne sera en principe plus rendu. Il s’agit par exemple du faux civil. 15

16 L’avis Forme: écrit ou oral, à l’appréciation du ministère public Moment: avant l’audience, à l’audience ou après l’audience, à l’appréciation du ministère public Contenu: le ministère public ne peut pas modifier les termes du litige mais peut soulever d’office des moyens d’ordre public Suites: les parties peuvent répliquer à l’avis du ministère public et celui-ci n’assiste pas au délibéré 16

17 L’information des dossiers civils L’auditorat du travail dispose d’une compétence particulière: il peut obtenir les renseignements administratifs nécessaires auprès des ministères et institutions ou services publics compétents. Dans les affaires de sécurité sociale, cela lui permet notamment d’obtenir le dossier administratif de l’institution concernée. 17

18 L’information des dossiers civils En matière de discrimination, il pourrait par exemple interroger l’ONSS (sur les périodes d’occupation d’un travailleur), l’INAMI (sur les périodes d’incapacité de travail), l’ONEM (sur les motifs de licenciement repris sur le C4) et les autres institutions de sécurité sociale et administrations. Il peut également interroger Actiris, le VDAB et le Forem. 18

19 L’action en cessation L’auditorat du travail peut également lui-même introduire une action en cessation devant le tribunal du travail. 19

20 Compétences pénales La recherche et la poursuite des infractions sociales L’action civile de l’auditeur du travail 20

21 Recherche et poursuite des infractions Information pénale: ensemble des actes destinés à rechercher les infractions, leurs auteurs et les preuves, et à rassembler les éléments utiles à l’exercice de l’action publique L’auditorat du travail est compétent pour les infractions dans les matières qui sont de la compétence du tribunal du travail et donc pour les discriminations commises dans le domaine des relations de travail 21

22 Recherche et poursuite des infractions Cependant, ces discriminations sont incriminées uniquement par la loi “antiracisme” et la loi “genre”, mais pas par la loi “anti-discrimination” Par conséquent, pas de compétence pénale et donc pas d’enqête pénale possible pour les discriminations fondées sur les critères protégés de la loi “anti-discrimination” 22

23 Action civile de l’auditeur du travail Elle vise à faire constater par le tribunal du travail la commission d’infractions de droit pénal social de façon à permettre l’indemnisation des travailleurs préjudiciés Elle est possible pour les discriminations dans les relations de travail fondées sur la loi “antiracisme” et sur la loi “genre”, mais pas pour celles fondées sur la loi “anti-discrimination” 23

24 Des compétences civiles et pénales entremêmées Saisi d’un dossier civil dans lequel il constate une infraction, l’auditeur du travail peut d’office dresser un procès-verbal et ouvrir un dossier pénal avant d’entamer des poursuites. Il peut ainsi donner une réponse pénale à un dossier originellement civil. Saisi d’un dossier pénal, l’auditeur du travail peut choisir d’intenter une action civile ou une action en cessation. Il peut ainsi donner une réponse civile à un dossier originellement pénal. Ce dernier cas peut être intéressant en raison de la charge de la preuve qui est plus lourde au pénal qu’au civil. 24

25 Circulaire n° COL 13/2013 Le collège des procureurs généraux a émis le 17 juin 2013 la circulaire n° COL 13/2013 relative à la politique de recherche et de poursuite en matière de discriminations et de délits de haine. 25

26 Circulaire n° COL 13/2013 Objectifs: identification et enregistrement plus efficaces des faits de discrimination sensibilisation des magistrats orientation plus efficace dans la recherche et la poursuite de ces infractions amélioration de la collaboration et de l’échange avec UNIA et l’IEFH attention particulière aux infractions commises sur Internet 26

27 Circulaire n° COL 13/2013 L’auditeur du travail doit notamment sensibiliser à la matière de la discrimination la cellule d’arrondissement qui réunit mensuellement les services d’inspection sociale Un magistrat de référence est désigné au sein de chaque auditorat L’information pénale s’achève au moins par un rappel de la norme par le magistrat du ministère public à l’issue d’une admonestation en cabinet 27

28 Conclusion: aucun service d’inspection sociale compétent En l’absence d’un service d’inspection sociale compétent et spécialisé dans la lutte contre les discriminations au travail, les différentes lois et circulaires risquent de manquer leur objectif. 28

29 Merci pour votre attention ! 29