Le Compte Pénibilité CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés.

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1 Le Compte Pénibilité CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON Philippe SALMON Avocat SALMON & Associés

2 Les critères. 4 Critères au 1 er Janvier 2016. 1: Milieu Hyperbare. 60 interventions à 1200 hectopascal minimum. 2: le travail de nuit. 120 nuits 3: travail en équipe successives alternantes. 50 nuits 4: travail répétitif (même geste à cadence contrainte). 900 heures 6 critères supplémentaires au 1 er Juillet 2016. 5: manutention de charges lourdes. 15kg au moins 600 heures. 6: postures pénibles forçant les articulations. 900 heures. 7: vibrations mécaniques. 450 heures. 8: exposition à des agents chimiques dangereux y compris poussière et fumée. Grille par décret. 9: exposition à des températures extrêmes. (-5°c ou +30°c 900 heures). 10: exposition au bruit. 600 heures (81 décibels) ou 120 fois (135 décibels). CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

3 Si les postes de travail ne répondent pas aux critères alors il n’y a rien à faire. Au contraire si un ou plusieurs salariés sont concernés par 1 critère ou plus le compte doit être mis en place CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

4 Si un ou des postes sont concernés, l’entreprise doit: 1: faire un diagnostic de la situation. (facultatif: en lien avec le médecin du travail). 2: définir des actions pour supprimer ou limiter la pénibilité. Annexer le tout au document unique d’évaluation des risques. 3: dans les entreprises de 50 salariés ayant plus de 50% de l’effectif concerné par la pénibilité (25% le 1 er janvier 2018) conclure un accord collectif ou mettre en place un plan de prévention de la pénibilité CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

5 La fiche d’exposition et prévention de la pénibilité est supprimée. Mais la déclaration de pénibilité doit être faite dans la DSN ou DADS et doit comprendre: -Informations sur les conditions d’exposition du salarié -La période d’exposition -Les mesures de prévention pour limiter ou supprimer la pénibilité Cette déclaration doit être actualisée tous les ans. CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

6 Le salarié concerné bénéficie alors d’un compte personnel de prévention de la pénibilité. Chaque trimestre d’exposition rapporte au salarié 1 point. Le compte est plafonné à 100 points. Le salarié peut bénéficier de: Formations: 1 point = 25 heures de formation Réduction du temps de travail: 10 financent un mi-temps sans réduction de salaire. Anticipation départ à la retraite: 10 points financent un trimestre. Les 20 premiers points du compte sont réservés à la formation. CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

7 Les dépenses du compte sont financées par un fonds alimenté par une cotisation patronale. 0,01% de la masse salariale pour tous les employeurs. 1 er janvier 2017. Pour les entreprises ayant des salariés concernés 0,1% du salaire du ou des salariés concernés, puis 0,2% en 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité. CGPME – Mardi 15 Mars 2016 – Philippe SALMON

8 SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – 14280 SAINT CONTEST TEL: 02 31 34 01 30 Selarl.salmon@altajuris-caen.com www.altajuris-caen.com Merci de votre attention Philippe SALMON