Symposium de Juristes Genève, 26 février 2010 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010.

Présentation au sujet: "Symposium de Juristes Genève, 26 février 2010 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010."— Transcription de la présentation:

1 Symposium de Juristes Genève, 26 février 2010 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

2 La Convention TIR en tant que meilleur instrument multilatéral existant pour mettre en œuvre le Cadre de normes SAFE de l’OMD, y compris le statut d’OEA Genève, 26 février 2010 Jean Acri, Conseiller Spécial TIR, Affaires juridiques et Politique douanière © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

3 Cadre de normes SAFE de l’OMD   Page 3 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

4 Chambre de Commerce américaine Page 4 May 2, 2008 “… the Convention on International Transport of Goods Under Cover of TIR Carnets (TIR Convention) is the best one for facilitating the implementation of the WCO SAFE Framework.” “… the Convention on International Transport of Goods Under Cover of TIR Carnets (TIR Convention) is the best one for facilitating the implementation of the WCO SAFE Framework.” © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

5 WCO SAFE/AEO, OEA/CMR/TIR  Conséquences juridiques sur contrats de transport par route: statut AEO/OEA Page 5 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

6 AEO/OEA: Statut douanier  OEA: Statut douanier qui n’a pas de conséquence juridique directe en matière de responsabilité contractuelle Page 6 Customs © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

7 AEO/OEA: Statut douanier  Conséquences: OEA qui ne remplit plus les conditions risque de voir retirer son statut Page 7 Customs © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

8 Contrat de transport Page 8 Expéditeur Destinataire © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

9 Litiges Page 9 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

10 Contrat: écrit ou verbal ? Page 10 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

11 Contrat: écrit ou verbal ?  Quelles sont les conséquences de l’absence d’un contrat écrit?  Facteur aggravant pour: expéditeurexpéditeur destinatairedestinataire transporteurtransporteur Page 11 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010 OEA ?

12 Vérification des informations ?  Possible conflit entre OEA/CMR/TIR Page 12 CMROEATIR Art. 11-2OEA: échange de renseignements, accès et confidentialité Expéditeur: doit donner des informations justes et il est responsable des informations transmises. Transporteur: pas tenu de vérifier la suffisance ou l’exactitude des informations. Procédures pour s’assurer que les informations figurant sur le manifeste de chargement du transporteur reflètent avec précision les informations que lui aura fournies l’expéditeur ou son agent, et qu’elles sont transmises à la douane en temps utile. Déclarant = responsable © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

13 Vérification des informations ?  Transporteur OEA mais expéditeur non OEA Responsabilité transporteur du fait de son statut OEA: est- elle accrue ou pas?Responsabilité transporteur du fait de son statut OEA: est- elle accrue ou pas?  Expéditeur OEA mais transporteur non OEA Responsabilité accrue si informations douanières inexactes?Responsabilité accrue si informations douanières inexactes?  Titulaire TIR: OEA ou non Responsabilité contractuelle accrue ?Responsabilité contractuelle accrue ? Responsabilité douanière accrue ?Responsabilité douanière accrue ? Page 13(c) International Road Transport Union (IRU) 2010

14 Responsabilité vis-à-vis des marchandises  CMR : Article 8: transporteur responsable Vérifie les marchandisesVérifie les marchandises RéserveRéserve Expéditeur : Droit de faire vérifierExpéditeur : Droit de faire vérifier Page 14 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

15 Responsabilité vis-à-vis des marchandises  SAFE/AEO/OEA: sécurité du fret, sceller, intégrité des envois… Transporteur OEA: doit-il refuser la prise en charge d’une marchandise qu’il ne pourrait pas contrôler ? Transporteur OEA: doit-il refuser la prise en charge d’une marchandise qu’il ne pourrait pas contrôler ? Responsabilité du transporteur OEA qui n’a pas fait de réserve: est-elle aggravée ? Si expéditeur OEA: le transporteur est-il dispensé de vérifier ? © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010 Page 15

16 Responsabilité vis-à-vis des marchandises  Statut OEA impose la rédaction d’un manuel de sécurité pour préserver l’intégrité du fret lorsque placé sous sa surveillance  En cas d’accident, panne fortuite, vol, etc: Quelles conséquences ?Quelles conséquences ? Quand le transporteur principal OEA a eu recours à un transporteur sous-traitant…Quand le transporteur principal OEA a eu recours à un transporteur sous-traitant… Pas de contrat écrit, pas de formation du personnel, responsabilité aggravée ou non ?Pas de contrat écrit, pas de formation du personnel, responsabilité aggravée ou non ? Page 16 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

17 Agrément  Agrément des véhicules: TIR: Véhicules agréés (scellés)TIR: Véhicules agréés (scellés) SAFE: Procédures pour vérifier intégrité matérielle du moyen de transportSAFE: Procédures pour vérifier intégrité matérielle du moyen de transport CMR: Principe que le transporteur fournisse un véhicule en état pour effectuer le transport demandéCMR: Principe que le transporteur fournisse un véhicule en état pour effectuer le transport demandé Responsabilité du transporteur OEA: Obligation accrue en matière d’état du véhicule, des conditions de sécurité ?Responsabilité du transporteur OEA: Obligation accrue en matière d’état du véhicule, des conditions de sécurité ? Véhicule TIR présume que le transport remplit ses obligations de sécurité ?Véhicule TIR présume que le transport remplit ses obligations de sécurité ? Page 17(c) International Road Transport Union (IRU) 2010

18 SAFE/AEO/OEA: Education, formation et information - Personnel  AEO/OEA et son personnel : Former son personnelFormer son personnel Formation particulière intégrité du fretFormation particulière intégrité du fret Antécédents des employésAntécédents des employés En cas de litige, le respect ou le non respect peut-il entrainer une aggravation ou au contraire une diminution de la responsabilité ? Page 18 © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010

19 SAFE/AEO/OEA: Education, formation et information – Partenaires commerciaux  AEO/OEA et ses partenaires commerciaux: Encourage à evaluer et renforcer la sécuritéEncourage à evaluer et renforcer la sécurité Mentionne ces dispositions dans les clauses du contratMentionne ces dispositions dans les clauses du contrat Doit prouver les efforts qu’il déploie pour faire en sorte que ses partenaires satisfont à ces obligationsDoit prouver les efforts qu’il déploie pour faire en sorte que ses partenaires satisfont à ces obligations Vérifie les renseignements commerciaux sur les partenairesVérifie les renseignements commerciaux sur les partenaires Transporteurs OEA : plus de sous-traitants isolés?Transporteurs OEA : plus de sous-traitants isolés? © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010 Page 19

20 Comment se protéger  Contrat écrit systématique Difficile et peu réalisableDifficile et peu réalisable  Conditions générales de vente/d’achat qui incluent des dispositions de sécurité mais qui sont opposables que si dument acceptées  Dans des relations contractuelles de longue durée il est recommandé de mettre par écrit des dispositions de sécurité  Pour le transport isolé = OEA? © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010 Page 20

21 www.iru.org © Union Internationale des Transports Routiers (IRU) 2010 Page 21