Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Une instance représentative du personnel.

Présentation au sujet: "Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Une instance représentative du personnel."— Transcription de la présentation:

1 Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Une instance représentative du personnel

2 Le CHSCT Organisme technique obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Permet d’associer les salariés au maintien et à l’aménagement des conditions d’hygiène et de sécurité

3 Les consultations: l’employeur Obligation pour l’employeur de consulter le CHSCT pour tous les domaines de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail Obligation de présenter les documents relatifs au projet Le CHSCT bénéficie d’un temps de réflexion raisonnable avant de rendre son avis

4 Les consultations: l’employeur le règlement intérieur le bilan annuel de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail Le CHSCT doit être consulté sur un certain nombre de domaines :

5 Les consultations: l’employeur pour la rédaction du document unique d’évaluation des risques avant tout aménagement important modifiant les conditions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la formation en matière d’hygiène et de sécurité Le CHSCT doit être consulté :

6 Les consultations: l’employeur sur l’emploi des accidentés du travail et des handicapés sur la protection de l’environnement sur l'aménagement des espaces fumeurs sur le plan d’activité du médecin du travail etc… Le CHSCT doit être consulté :

7 Les consultations: DP et CE Saisie du CHSCT par le comité d’entreprise ou les délégués du personnel Tous problèmes d’organisation du travail, de technologie, de condition d’emploi, d’organisation du temps de travail, de qualification et de mode de rémunération.

8 Les consultations: le juge Rétablir les conditions normales d’hygiène et de sécurité

9 Auto saisine du CHSCT Pouvoir d’étude Pouvoir de proposition

10 Inspection et enquêtes du CHSCT Inspection obligatoire tous les trimestres S’assurer de la bonne application des prescriptions législatives, réglementaires et des consignes d’hygiène et de sécurité. Enquête en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

11 Droit d’alerte Obligation à l’employeur de procéder à une enquête Avis du CHSCT sur un registre spécial En cas de désaccord, réunion d’urgence Saisines lorsque les mesures ne sont pas approuvées à la majorité

12 Les moyens: le financement Pas de budget de fonctionnement Moyens techniques divers à la charge de l’employeur

13 Les moyens: les heures de délégation 50 à 99 salariés: 2 heures / mois 100 à 299 salariés: 5 heures / mois 300 à 499 salariés: 10 heures / mois 500 à 1499 salariés: 15 heures 1500 salariés et + : 20 heures

14 Les moyens: les réunions Une fois par trimestre au moins À la suite de tout accident Initiative de l’employeur À la demande motivée de deux de ses membres

15 Les moyens: l’information attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles sur l’hygiène et la sécurité registre de sécurité documentation sur les équipements de travail utilisés document unique d’évaluation des risques visites de l’inspecteur du travail accidents du travail et maladies professionnelles

16 Les moyens: le recours aux experts Risque grave Projet important modifiant les conditions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Délai d’un mois Expert agréé par le ministre chargé du travail et de l’agriculture Frais à la charge de l’employeur

17 Les moyens: la personnalité civile Loi du 23 décembre 1982: le CHSCT est autonome Reconnu comme une personnalité civile