1 Copyright AJEFO 2015.  Le droit civil du Canada (ou contentieux civil) est la branche du droit qui régit les relations entre les individus ou entre.

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1 1 Copyright AJEFO 2015

2  Le droit civil du Canada (ou contentieux civil) est la branche du droit qui régit les relations entre les individus ou entre les individus et les organisations. Exemples d’affaires civiles  vente ou location d’une voiture  mariage et divorce  testament  inondation d’un appartement causée par la négligence du voisin  Le procès civil permet de résoudre les conflits qui surviennent entre les personnes.

3  Le droit criminel (ou pénal) est de juridiction fédérale. Il a pour objectif de punir tous les comportements jugés dangereux pour et par la société. Exemples d’infractions criminelles  Vol (Code criminel)  Possession de cocaïne (Loi sur stupéfiants)  Vitesse (Code de la route)  Un procès criminel (ou pénal) permet de constater si une infraction ou un crime a été commis, puis à déterminer la sanction à appliquer. Contrairement au procès civil, le procès pénal n’oppose pas deux personnes, mais la Reine contre l’auteur de l’infraction. Psitt! Savais-tu que tous les francophones de l’Ontario ont droit à des services juridiques en français dans le cadre d’une poursuite criminelle?

4 Marion étudie à la Cité collégiale. Pour faciliter la prise de notes pendant les cours, elle décide de se procurer le nouveau Ipad2. Marion ne roule pas sur l’or et choisit d’acheter un Ipad2 de seconde main. Heureusement, l’un de ses copains, Kevin, vend justement le sien. Après de longues négociations, Marion achète finalement l’ Ipad2 de Kevin pour 300 $.

5  Ce dernier lui remet la tablette électronique le même jour. Marion, qui n’a pas cette somme sur elle, lui promet l’argent pour le lendemain. Toutefois, le jour suivant, Marion remet une enveloppe contenant seulement 150 $ à Kevin. Ce dernier est furieux, objectant que ce montant n’est pas celui sur lequel ils se sont entendus. Kevin est bien décidé à ce que Marion lui remette les 150 $ manquants.

6  Marion hausse les épaules et le met au défi de prouver ce qu’il avance. Elle semble avoir oublié que deux de leurs meilleurs amis étaient présents lors des négociations…

7 LES ACTEURS  demandeur : Personne qui intente la poursuite et s’adresse au tribunal pour faire reconnaître ses droits, qu’elle estime lésés.  défendeur : Personne poursuivie devant le tribunal par le demandeur.  avocat du demandeur : Représente la personne qui intente l’action.  avocat du défendeur : Représente la personne poursuivie.  témoins: Personnes appelées pour venir raconter ce qu’elles ont vu ou entendu. Le demandeur et le défendeur sont chacun des témoins qui font aussi appel à d’autres témoins.  juge : Chef du tribunal. Il étudie les réclamations du demandeur, écoute les parties et leurs témoins puis décide de l’issue du litige. Il veille à ce que toutes les procédures juridiques soient respectées. Tu connais probablement quelqu’un qui a fait partie d’une poursuite Civile!

8 LE FARDEAU DE LA PREUVE (Civil)  Le fardeau de la preuve est l’obligation d’une partie de prouver ce qu’elle avance. C’est le demandeur qui a le fardeau de la preuve et qui doit démontrer le bien-fondé de sa demande.  La preuve est évaluée sur le critère de la prépondérance de la preuve ou des probabilités. On regarde s’il est plus probable que non que le défendeur soit responsable.  C’est la responsabilité du défendeur de présenter une défense, s’il ne veut pas être trouvé responsable par défaut.

9 Étapes d’une affaire civile Document qui commence l’action en justice. La déclaration est préparée par le demandeur. Elle contient tous les faits importants à la cause du demandeur ainsi que la mesure de redressement demandée. Elle est déposée à la cour et remise au défendeur. 1. Déclaration Document préparé par le défendeur. Il répond aux allégations faites dans la déclaration et explique les raisons pour lesquelles le défendeur n’est pas responsable des dommages du demandeur. Le défendeur peut être d’accord avec le demandeur et choisir de payer les dommages. 2. Défense Étape avant le procès qui oblige les parties à partager entre elles toute l’information concernant l’affaire: L’enquête au préalable comporte 2 phases: 1. Communication des documents: échange de TOUS les documents pertinents dans un « affidavit de documents ». Aucun document ne doit manquer. 2. Interrogatoires préalables: chaque partie peut interroger l’autre partie AVANT le procès. Interrogatoires préalables enregistrés par une ou un sténographe. 3. Enquête au préalable Un affidavit est un document dans lequel on déclare sous serment que les faits sont vrais. 3. Enquête au préalable

10 Quand l’enquête au préalable est terminée et que les parties sont prêtes à procéder au procès, elles demandent la « mise au rôle », ce qui veut dire que l’affaire est placée sur la liste des procès qui seront entendus. 4. Mise au rôle Devant un juge, les parties se rencontrent pendant quelques heures. Le juge donne ses impressions sur la dispute et tente d’encourager les parties à régler sans avoir recours au procès. 5. Conférence préparatoire au procès Le procès se déroule devant un juge. C’est pendant le procès que le juge décide de l’issue du litige. 6. Procès Étapes d’une affaire civile (suite)

11 Dommages-intérêts ($) Somme d’argent accordée au demandeur pour le dédommager des pertes qu’il a subies (pertes: blessures, angoisse, hospitalisation, absence à l’école ou au travail…) Exécution intégrale Ordre du tribunal qui oblige une personne à respecter et à exécuter dans son intégralité, un engagement qu’il avait pris.

12 123456789101112 1 PLAIDOIRIE 2 RVE 3 EAFARDEAU 4 UNEV 5 VTNOJ 6 ETDJCU 7 EEUAR 8 MUGTY 9 OPROCES 10 IL 11 ENQUETEO 12 SCIVIL

13 Scénario criminel Depuis six mois, Marie-Ève Bégin sort avec Pierre Amhed. C’est le couple le plus populaire de l’école, et de nombreuses filles aimeraient sortir avec Pierre. Marie-Ève n’a pas pu assister au dernier party organisé par Sophie Dhérie, parce qu’elle était punie. Mais elle a entendu des rumeurs disant que Sophie a raconté à Pierre des choses qui la concernent dans l’espoir que ce dernier change de blonde. Furieuse, Marie-Ève répète à qui veut l’entendre qu’elle se vengera. Quelque temps plus tard, la voiture de Sophie est incendiée et le briquet de Marie-Ève est trouvé à proximité. Sophie décide de porter plainte à la police pour l’incendie de sa voiture.

14 LES ACTEURS  accusé : Personne contre laquelle des accusations sont portées. Elle est soupçonnée d’avoir commis l’infraction.  procureur de la couronne : Personne qui entreprend la poursuite, au nom de la société représentée par la Reine. On retrouve des procureurs de la couronne territoriaux, provinciaux et fédéraux.  avocat de la défense : Avocat de l’accusé.  témoins: Personnes appelées pour venir raconter ce qu’elles ont vu ou entendu.  témoins de la Couronne : Personnes qui témoignent de choses permettant de confirmer la culpabilité de l’accusé.  témoins de la défense : Personnes qui témoignent de choses permettant d’innocenter l’accusé.  juge: chef du tribunal, qui veille à ce que toutes les procédures soient respectées et qui explique les choses difficiles au jury.  juré : Citoyen devant décider de la culpabilité de l’accusé.  jury : Ensemble des jurés (12) qui doit déterminer de la culpabilité ou de l’innocence en fonction de la preuve présentée. Déroulement d’une poursuite criminelle

15 LE FARDEAU DE LA PREUVE (Criminel)  Du fait de la présomption d’innocence, c’est le procureur de la Couronne qui a le fardeau de la preuve. Il lui revient de présenter une preuve devant convaincre un juge ou un jury de la culpabilité d’un accusé.  La preuve doit être hors de tout doute raisonnable.  Contrairement au procès civil, l’accusé ne doit pas démontrer qu’il est innocent.

16 L’individu arrêté est généralement mis en liberté après son arrestation. On lui remet alors un document lui indiquant la date à laquelle il devra se présenter en cour pour sa comparution. 1. Arrestation Une fois qu’une personne est mise en état d’arrestation et détenue, elle doit être amenée rapidement devant un juge pour sa comparution. À cette étape, on fait la lecture de la dénonciation, un document qui explique ce dont on accuse la personne. C’est à la comparution que l’accusé peut plaider coupable ou non coupable. 2. Comparution Si, après l’arrestation d’une personne, les policiers ont décidé de la mettre en détention jusqu’à sa comparution, il y aura une audience sur mise en liberté provisoire pour savoir si elle sera détenue en attendant la suite des procédures judiciaires. 3. Audience de mise en liberté provisoire

17 L’enquête préliminaire est une audience qui a lieu devant un juge. Elle permet à ce dernier de constater l’existence d’éléments de preuve justifiant la tenue d’un procès. 4. Enquête préliminaire Le procès se déroule devant un juge seul ou un juge et un jury. C’est pendant le procès que la décision (le verdict) est prise. 5. Procès devant juge et jury ou juge seul Dans un procès devant jury, ce sont les jurés qui décident si la preuve est suffisante pour déclarer l’accusé coupable. Cependant, c’est toujours le juge qui décide de la peine à imposer à l’accusé. 6. Détermination de la peine

18  Dans les deux types de procès, les parties produisent leurs témoins, et tentent de faire la preuve de ce qu’elles avancent.  Une décision est toujours rendue et expliquée dans un jugement.  On peut avoir des procès avec et sans jury.  Une fois le procès terminé et la décision rendue, les parties peuvent interjeter appel :  dans le cas d’un procès civil, après la décision;  dans le cas d’un procès criminel, après le prononcé de la peine. Les parties peuvent interjeter appel soit du verdict, soit de la peine.

19 PartiesDemandeur c. DéfendeurLa Reine c. Accusé Qui a le fardeau de la preuve (qui doit prouver sa cause) DemandeurLe procureur Quelle est la norme de preuve Prépondérance des probabilités Hors de tout doute raisonnable Sanction Pas d’emprisonnement, ni de casier mais le défendeur devra dédommager financièrement ou autrement le demandeur Par exemple: emprisonnement, amende, probation (casier judiciaire)