SOINS ET DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE Consultation d’Ethique Clinique - CHU Nantes Le 7 avril 2015 Sylvie Grunvald 1.

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1 SOINS ET DROITS FONDAMENTAUX DE LA PERSONNE HUMAINE Consultation d’Ethique Clinique - CHU Nantes Le 7 avril 2015 Sylvie Grunvald 1

2 Introduction  La personne humaine  Article 16 Code civil: « La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie » La définition juridique actuelle de la personne humaine: l’unité de l’être humain et de la personne juridique Personne humaine et personnalité juridique: aptitude à être sujet de droit reconnu à tous les êtres humains, de plein droit, sans distinction La personne humaine a droit à la protection quels que soit son âge, sa capacité juridique 2

3 Introduction (suite) Personnalité juridique de la naissance à la mort La naissance: enfant né vivant et viable L’embryon, l’enfant à naître n’est pas une personne (Pas d’homicide involontaire sur l’enfant à naître, Cour de cassation Assemblée plénière 29 juin 2001 + CA Pau 5 février 2015) CCNE (avis n°24, juin 1991) : embryon = personne humaine potentielle La mort La production du certificat médical de décès pour le permis d’inhumer (art. L.2223-42 Code Général Collectivités Territoriales) Un exemple de définition de la mort : art. R. 1232-1 CSP (mort préalable à un prélèvement) « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de la mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1° Absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée ; 2° Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; 3° Absence totale de ventilation spontanée. » 3

4 Introduction (suite) Les droits fondamentaux: « patrimoine juridique commun de l’humanité » (H. Oberdorff) Droits reconnus à tout être humain en raison de sa seule qualité d’être humain « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit » Reconnus en droit interne (depuis la DDHC 1789) avec valeur constitutionnelle, et en droit international (DUDH 1948, CESDH 1950, PIDCP 1966, Charte DFUE 2000),  reconnaissance universelle? Droits fondamentaux et Etat de droit Evolution du contenu des droits fondamentaux: 1 ère génération: Droits individuels civils et politiques (1789), droits libertés opposables à l’Etat 2 ème génération: Droits économiques et sociaux (1946), droits créances exigibles de l’Etat 3 ème génération : Droits de solidarité, opposables à l’Etat et exigibles de lui, mais induisant l’action des acteurs sociaux. Voire une 4 ème génération : Protection de la dignité humaine des dérives scientifiques (Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’Homme 1997, ONU)  indivisibilité des droits fondamentaux? 4

5 Introduction (suite)  Soins et droits fondamentaux  De potentielles atteintes  Atteinte au corps, à l’intégrité physique  Atteinte à l’intimité et à la vie privée  La protection de la personne humaine face à ces atteintes d’abord assurée par les droits fondamentaux inhérents à l’être humain, reprise dans des dispositions spécifiques (droit civil, droit pénal, droit médical…) 5

6 La protection de la vie Le droit à la vie et l’interdiction de tuer Une obligation négative, ne pas tuer « Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement…» (art. 2 CESDH) La répression des atteintes à la vie en droit pénal Le droit à la vie et la protection de la vie Obligations positives des Etats : l’Etat est « tenu[e] de mettre en place un cadre réglementaire imposant aux hôpitaux, qu’ils soient publics ou privés, l’adoption de mesures propres à assurer la protection de la vie de leurs malades » (CEDH 17 janvier 2002, C. et C c/ Italie) 6

7 La protection de la vie (suite) Les contours du droit à la vie IVG non contraire au droit à la vie sur le fondement de l’article 8 CESDH (droit à la vie privée)  Conventionalité de la loi du 22 avril 2005: le dispositif du CSP n’est pas contraire à l’article 2 CESDH relatif au droit à la vie La nécessaire conciliation des libertés fondamentales que sont « le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d’une obstination déraisonnable » (CE 14 février 2014) Un « droit à la mort »?  Le suicide est autorisé : « le suicide est devenu en France un acte licite par abstention du droit » (R. Charvin et J-J Sueur)  La provocation au suicide, ni l’aide au suicide, ni le suicide assisté ne sont autorisés en droit interne (sanctionnés pénalement)  La jurisprudence européenne n’affirme pas ce droit à la mort (cf. CEDH Pretty c/ R-U, 29 avril 2002 : pas de reconnaissance du droit à la mort décidé par une personne autorisant un tiers à lui provoquer la mort)  Peut être admis un droit à choisir sa fin de vie (cf. CEDH Haas c/ Suisse 21 janvier 2011), un droit à l’accompagnement médical de la fin de vie sur le fondement de l’article 8 CESDH (droit à la vie privée) Marge d‘appréciation laissée aux Etats 7

8 La protection du corps humain  La protection de la dignité de l’être humain  L’interdiction des traitements inhumains et dégradants (art. 3 CESDH)  « La personne malade a droit au respect de sa dignité » (art. L. 1110-2 CSP): malade sujet de soins et non objet de soins  Dignité et indisponibilité du corps  Interdiction du commerce des individus (esclavage, vente d’enfants et adoption…)  Respect de la dignité composante de l’ordre public  Jurisprudence Assemblée plénière 31 mai 1991 (GPA), Conseil d’Etat 27 octobre 1995 (« lancer de nain »)  L’auto atteinte, auto mutilation non réprimée: droit de disposer de son corps  Le droit à l’intégrité physique et psychique Art. 16-1 C. civ. : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. »  L’inviolabilité du corps humain  Protection renforcée par le droit pénal: répression des violences, du harcèlement  Protection spécifique contre les expérimentations médicales sans le consentement de la personne : art. 7 PIDCP, art. 223-8 CP 8

9 La protection du corps humain (suite)  Des limites au principe d’inviolabilité  La finalité de l’atteinte: nécessité médicale, nécessité thérapeutique Art. 16-3 code civil « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » Les atteintes pour des raisons de santé publique : ex. vaccinations Les vaccinations obligatoires ne sont pas contraires aux libertés constitutionnellement garanties (Conseil constitutionnel 20 mars 2015 QPC 2015-458)  Le consentement de la personne: art. 16-3 code civil: « Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir » Les recherches médicales et les essais thérapeutiques avec le consentement de la personne Mais le consentement n’est pas un fait justificatif pour la victime d’une infraction pénale 9

10 La protection des éléments du corps humain Le statut des éléments du corps humain: Personne ou chose?  Corps substratum de la personne même s’il est possible de le décliner en cellules, organes, en matériau humain Rejet de principe de la patrimonialisation, de la réification du corps humain  Art. 16-1 Code civil: « Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. »  Art. 16-5 code civil : « Les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits sont nulles. »  Convention européenne des droits de l’homme et de la biomédecine: art. 21: « le corps humain et ses parties ne doivent pas être en tant que tels sources de profits. »  Non brevetabilité du corps humain et de ses éléments (art. L.611-18 Code propriété intellectuelle)  Interdiction du commerce des produits du corps humain Protection spécifique des éléments du corps humain Art. 511-1 et s. Code pénal: interdiction de prélèvements de cellules ou gamètes pour clonage, interdiction d’obtenir des organes, tissus, cellules contre paiement 10

11 La protection des éléments du corps humain (suite)  Des discussions sur la définition des éléments du corps humain: ex. l’embryon  CJUE 18 déc 2014 (aff. C-364/13, pt 28) : « pour pouvoir être qualifié d'"embryon humain", un ovule humain non fécondé doit nécessairement disposer de la capacité intrinsèque de se développer en un être humain » Enjeu au regard de la brevetabilité du vivant  « …difficulté de dire le droit avec un degré minimum de permanence dans des matières dépendant directement de l'état des connaissances scientifiques dans un domaine en rapide évolution » (concl. av. gén., aff. C-364/13, pt 25)  Des limites à l’indisponibilité  Ex.: Les lois encadrant les prélèvements d’organes depuis 1949 du don de cornée jusqu’aux lois bioéthiques  Ex.: Des contrats sui generis : ex. convention entre un donneur de sperme et un CECOS  Sous conditions  Un consentement éclairé et parfois renforcé (ex. art. 1231-1 CSP consentement d’un don d’organe sur personne vivante devant un magistrat judiciaire)  Intérêt thérapeutique  La gratuité du don mais parfois indemnisation (lait maternel…)  L’anonymat 11

12 La protection de l’espèce humaine  Protection internationale :  ONU Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l’Homme (11 novembre 1997): art. 1 er « Le génome humain est le patrimoine de l’humanité »  rejet de la manipulation génétique  Conseil de l’Europe : convention dite d’Oviedo pour la protection des droits de l’Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (14 avril 1997, ratifiée par la France 2011)  Protection nationale  Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique : introduction des « crimes contre l’espèce humaine » dans le code pénal (art. 214-1 Cp)  Interdiction du clonage reproductif  Interdiction des pratiques eugéniques 12

13 La protection des intérêts moraux de la personne  A travers le droit à la vie privée  En droit interne: article 9 du code civil « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »  En droit européen: article 8.1. de la CESDH « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. »  En droit de l’UE: article 7 Charte des droits fondamentaux de l’UE: « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. »  La loi Informatique et Libertés relative aux fichiers de données à caractère personnel Droit à la confidentialité: le secret médical Un enjeu démocratique: une dimension collective et politique Un enjeu humaniste: le respect de la personne Un enjeu social: la confiance dans l’exercice de l’activité médicale 13

14 Une dimension sociale au respect de la personne humaine: l’accès aux soins  Droit à la protection de la santé dans les instruments de protection des droits humains  Charte OMS 1946, art. 25§1 DUDH 1948, art. 12 PIDESC 1966, art. 35 Charte DFUE 2000  Préambule Constitution française 1946 alinéa 11: La Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère, aux vieux travailleurs, la protection de la santé »  Mais pas de « droit aux soins » expressément affirmé  Le principe de non discrimination fondateur  Sous tendu par les principes d’égalité et de dignité  État de santé source de discrimination (cf. art. 225-1 Cp)  Art. L. 1110-3 Csp: « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention et aux soins »  Accès aux soins et précarité  Mutualisation du risque maladie art. L. 111-2-1 Code Sécurité sociale « La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l'assurance maladie. »  Mais tension au regard des contraintes financières de l’Etat 14

15 Pour conclure  Affirmation des droits fondamentaux de la personne humaine: montée en puissance depuis une cinquantaine d’années dans tous les domaines, y compris en matière médicale  Cadre juridique pour la construction des droits internes et des pratiques  La recherche d’équilibres entre  Les droits de l’individu  L’ordre public  Les évolutions sociologiques  Les évolutions scientifiques  Cadre juridique mouvant 15