Les recours en matière d’accueil ADDE 23 mars 2009 Mathieu BEYS, juriste Caritas international

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1 Les recours en matière d’accueil ADDE 23 mars 2009 Mathieu BEYS, juriste Caritas international (m.beys@caritasint.be )m.beys@caritasint.be

2 Plan de l’exposé 1.Introduction 2.Généralités 3.Les recours concernant le code 207 4.Les recours concernant l’accompagnement médical 5.Les recours concernant les sanctions 6.Les recours au tribunal du travail

3 1. Introduction Apports de la réforme de 2007: Formalisation des droits des bénéficiaire de l’accueil et création de procédures particulières (loi accueil du 12 janvier 2007) Compétence des juridictions du travail (loi du 21 avril 2007 insérant article 580, 8°, f du Code judiciaire) Constats actuels: Diversité des pratiques et inégalités de traitement Droits souvent méconnus sur le terrain Peu de recours

4 2. Recours accueil Généralités 2.1. Des recours aux objets multiformes Le droit à l’hébergement (victimes de la saturation, bénéficiaires AR 24/6/2004) L’accès effectif à des services prévu par la loi (médical, social, psy, juridique, interprètes, formations…) Les modalités pratiques du droit à l’accueil (hébergement, besoins essentiels, dignité humaine, respect des convictions, utilisation des moyens de communication, frais de transport…) Prévenir ou mettre fin à une situation de violation des droits fondamentaux (délai réaliste avant expulsion)

5 2. Recours accueil Généralités 2.2. Choisir la bonne voie Recours gracieux à Fedasil ou à la structure d’accueil En pratique: copie au service juridique de Fedasil Recours administratifs organisés par la loi Recours judiciaire Art 21 directive 2003/9/CE (nécessité d’un recours juridictionnel en dernière instance)

6 3. Recours code 207 3.1. Trois types de décisions: Désignation (ou non désignation) article 11 §3, in fine Modification (ou refus de modification) article 12 Suppression (ou refus de suppression) article 13 3.2. Quelques points d’attention: « circonstances particulières » prises en compte? Obligation d’information (cf. TT Liège 25 juin 2008) vie privée et familiale audition préalable si décision d’office (accord requis uniquement si unité familiale)

7 3. Recours code 207 3.3. Procédure Code 207 Instructions Fedasil Code 207 Demande (dérogation, modification, suppression) à introduire au dispatching de Fedasil (fax ou recommandé) Décision motivée du dispatching dans les 30 j (absence= refus implicite) Recours TT dans les 3 mois du refus Délai de recours en cas de refus implicite (C.Const. n° 35/2008 du 4/3/2008 et art 71 loi 871976 applicables par analogie?)

8 3. Recours code 207 3.4. Cas particulier: suppression du code 207 d’autorité par Fedasil Instr. suppression code 207, 21/11/2008 Base légale ? Régime antérieur loi accueil art. 66 Recours? CE mentionné mais douteux (CE 128.901, 5/3/2004)

9 4. Recours accompagnement médical 4.1. Instances compétentes Compétence: Fedasil (via partenaires) et CPAS (pour les ILA) Pour les DA soumis au code 207 mais ne résidant pas dans une structure d’accueil (dit « no show »): Cellule Centralisation des frais médicaux de Fedasil, Rue des Chartreux 21 1000 Bruxelles (Tél. NL : 02/213 43 00 ; Tél. Fr : 02/213 43 25 ; Fax : 02/213 4412 ; Email : medic@fedasil.bemedic@fedasil.be Modèle de demande de réquisitoire www.medimmigrant.be (rubrique :www.medimmigrant.be « Accès aux soins ») + Steunpunt Gezondheidzorgen VMC.

10 4. Recours accompagnement médical 4.2. Points d’attention « Accès effectif » à un accompagnement médical = dt subjectif Art 23 et 25 § 2 Droits subjectifs et pas de recours interne organisé donc, recours direct au TT possible Accès au « dossier médical tenu à jour » ( art 27 selon modalités prévues par art 9 L. 22/08/2002 sur les droits du patient) Remboursement des soins et médicaments: nomenclature INAMI (art 35 L coord 14/07/1994) et 2 listes (AR 09/04/2007 soins médicaux) Dignité humaine, principe de non discrimination et possibilité d’écarter ces listes (Const 159)

11 4. Recours accompagnement médical 4.3. Procédure remboursement Demande de dérogation au DG Fedasil pour bénéficier d’un soin en principe non remboursé (art 4 AR soins médicaux, pas de délai de réponse prévu) Recours en révision contre décision médecin (pas de délai prévu) à introduire au DG Fedasil (ou Conseil de l’aide sociale). Art 25 § 5 et 47 Réponse après avis médical obligatoire dans les 30 jours (sinon: refus implicite). Recours TT dans les trois mois Début du délai de recours? (cf. art 71 L. 8.7.1976 mod. L. 28.12.08, MB 29.12.08)

12 5.Recours sanctions 5.1. Distinction sanctions - mesures d’ordre Mesures d’ordre AR futur (art 44) Objet: garantir ou rétablir l’ordre, la sécurité et la tranquillité dans la structure d’accueil (ROI de chaque structure) Pas de recours prévu (sauf si sanction déguisée) Sanctions art 45 Cause: manquement grave au régime et aux règles de fonctionnement de la structures d’accueil Slmt 6 prévues par la loi (aucune autre sanction possible)

13 5. Recours sanctions 5.2. Sanctions : quelques principes (art 45, AR futur) Autorité compétente: directeur ou responsable structure d’accueil. Délégation? Audition préalable « si nécessaire » (art 45) motivation Principe de proportionnalité en fct de « importance du manquement » et « circonstances concrètes » ne peut JAMAIS aboutir à la suppression de l’aide matérielle ou de l’accompagnement médical

14 5. Recours sanctions 5.3. Recours en révision contre sanctions art 47 Slmt sanctions plus graves visées à l'article 45, 4°, 5° ou 6° quid sanctions plus faibles ? Recours direct au TT ? Courrier DG de Fedasil (ou Conseil de l’aide sociale CPAS ou «personne désignée à cet effet par le partenaire et agréée » ) + copie à la structure d’accueil !! fax ou recommandé conseillé (preuve) !! dans une des langues nationales (= FR, NL, DE) ou en anglais Délai: 5 jours ouvrables à p d notification sanction PAS d’effet suspensif automatique

15 5. Recours sanctions 5.4. Problèmes particuliers Transfert disciplinaire: 2 décisions (sanctions direction structure + modif. code 207 par dispatching) Sanctions non formalisées ou déguisées (exemples) Rôle du travailleur social dans la procédure : risque de conflit d’intérêt entre mission légale d’aide (art 31), déontologie et hiérarchie. Quid si recours en révision tardif ou si recours TT introduit sans avoir épuisé la procédure administrative ?

16 6. Recours au Tribunal du travail 6.1. Objet du recours « les contestations concernant toute violation des droits garantis aux bénéficiaires de l'accueil par les livres II (code 207) et III (aide matérielle) de la loi (accueil)» (Code judiciaire, art 580, 8°, f, introduit par L.. 21/4/2007) Pas de décision formelle nécessaire pour pouvoir saisir le tribunal (éventuellement après mise en demeure ou plainte art 46 )

17 6. Recours au Tribunal du travail 6.2. Délai de recours Délai: 3 mois art 47 Point de départ du recours: notification d’une décision ou expiration du délai prévu pour prise de décision « B.7.1. (…) rien ne permet de justifier que ce délai de trois mois puisse commencer à courir au terme du délai d’un mois dans lequel le CPAS aurait dû prendre une décision, dans l’hypothèse où le demandeur d’aide sociale n’est, en l’absence de toute décision prise par le CPAS, nullement informé de la possibilité qu’il aurait d’introduire un recours et du délai dont il dispose pour ce faire ». ( C. Const n° 35/2008 du 4/3/2008) Nouvel art 71 L. 8/7/1976: « dans les trois mois de la constatation de cette absence de décision. »

18 6. Recours au Tribunal du travail 6.3. Président du TT en référé CJ 584 Situation d’urgence Violation de droits subjectifs Souvent seul recours effectif (CEDH 13 avec 8 ou 3) Si extrême urgence documentée, au besoin sur requête unilatérale (déni du droit à l’accueil, sans abris, transfert dommageable…) ou procédure contradictoire avec requête en abréviation de délai de citation et assistance judiciaire

19 Recours loi accueil Conclusion « un recours n’est pas en soi abusif lorsqu’il a pour effet le maintien d’une aide sociale, d’un droit au logement ou la possibilité pour un enfant de terminer une année de scolarité. » (A. Risopoulos, OBFG, Doc. Parl. 2478/008, 4 juillet 2006) Un contentieux injustement délaissé ? Les droits fondamentaux des bénéficiaires de l’accueil s’usent si on ne s’en sert pas… Questions ou abonnement gratuit à « Parole à l’exil »: m.beys@caritasint.be Tel.: 02/229.36.15