La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 1 Information sur l’évolution du droit fédéral Intervention de M. Alain Pahud Directeur.

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1 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 1 Information sur l’évolution du droit fédéral Intervention de M. Alain Pahud Directeur de la Division Actuariat et Gestion de Retraites Populaires

2 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 2 Information sur l’évolution du droit fédéral  Révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (réforme structurelle)  Message du Conseil fédéral sur le financement des Institutions de prévoyance de droit public (IPDP) Evolution du droit fédéral

3 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 3 Information sur l’évolution du droit fédéral Message du Conseil fédéral du 15 juin 2007 Mesures destinées à faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi Modification adoptée le 11 décembre 2009 Réforme structurelle Modification adoptée le 19 mars 2010 Délai référendaire jusqu’au 8 juillet 2010 Art. 33a LPP – Maintien du dernier gain assuré (dès 58 ans) Art. 33b LPP – Activité lucrative après âge ordinaire de retraite (max 70 ans) 1 er janvier 2011 Transparence et gouvernance  1 er juillet 2011 Surveillance et haute surveillance  1 er janvier 2012 Réforme structurelle

4 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 4 Information sur l’évolution du droit fédéral Réforme structurelle – Transparence et gouvernance (2011)  Organe suprême de l’institution de prévoyance –Catalogue des tâches intransmissibles et inaliénables Avec réserve en faveur des dispositions fédérales, cantonales ou communales qui, pour les IPDP, répartissent sur plusieurs organes de droit public les tâches énumérées –Intégrité et loyauté des responsables Personnes chargées de gérer l’IP ou d’administrer sa fortune (y compris mandataires externes) –Actes juridiques passés avec des personnes proches Annonce à l’organe de révision, informations à publier dans le rapport annuel  Organe de révision et expert LPP –Définition des conditions d’agrément et des tâches  Fondations de placement –Définition des principales règles applicables  Autres adaptations diverses

5 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 5 Information sur l’évolution du droit fédéral Réforme structurelle – Transparence et gouvernance (2011) Les tâches intransmissibles et inaliénables de l’organe suprême sont : a.définir le système de financement; b.définir les objectifs en matière de prestations, les plans de prévoyance et les principes relatifs à l’affectation des fonds libres; c.édicter et modifier les règlements; d.établir et approuver les comptes annuels; e.définir le taux d’intérêt technique et les autres bases techniques; f.définir l’organisation de l’institution de prévoyance; g.organiser la comptabilité; h.garantir l’information des assurés; i.garantir la formation initiale et la formation continue des représentants des salariés et de l’employeur; […]

6 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 6 Information sur l’évolution du droit fédéral Réforme structurelle – Transparence et gouvernance (2011) / Suite j.nommer et révoquer les personnes chargées de la gestion; k.nommer et révoquer l’expert en matière de prévoyance professionnelle et l’organe de révision; l.prendre les décisions concernant la réassurance, complète ou partielle, de l’institution de prévoyance et le réassureur éventuel; m.définir les objectifs et principes en matière d’administration de la fortune, d’exécution du processus de placement et de surveillance de ce processus; n.contrôler périodiquement la concordance à moyen et à long termes entre la fortune placée et les engagements de l’institution de prévoyance.

7 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 7 Information sur l’évolution du droit fédéral Réforme structurelle – Surveillance (2012)  Autorité de surveillance –Établissement de droit public doté de la personnalité juridique –Cantonale ou régionale –Soumise à aucune directive (excepté haute surveillance) –Liste des instruments à disposition des autorités de surveillance  Commission de haute surveillance –Spécialistes indépendants nommés par le Conseil fédéral –Liste des tâches (haute surveillance, agrément, directives) –Surveillance des fondations de placement

8 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 8 Information sur l’évolution du droit fédéral Message du Conseil fédéral du 19 septembre 2008 Délibérations en cours Conseil des Etats: 3 mars 2010 Conseil National: septembre 2010 Forme juridique Financement en capitalisation partielle Dispositions réglementaires Indépendance juridique et organisationnelle (volet gouvernance) Système financier de la capitalisation partielle (volet financement) Financement des Institutions de prévoyance de corporations de droit public (IPDP)

9 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 9 Information sur l’évolution du droit fédéral Financement IPDP – Forme juridique et dispositions réglementaires (projet)  But: indépendance juridique et organisationnelle des IPDP  Forme juridique –Fondation ou institution de droit public dotée de la personnalité juridique – Pas de nouvelle société coopérative  Dispositions réglementaires –L’employeur public ne pourra arrêter que les grands principes de l’institution de prévoyance dans un acte législatif. Il devra notamment choisir s’il définit le financement ou les prestations.  Autres adaptations diverses

10 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 10 Information sur l’évolution du droit fédéral Financement IPDP – Financement en capitalisation partielle - Principes (projet)  Modèle financier de la répartition des capitaux de couverture  Que si degré de couverture < 100% lors de l’entrée en vigueur  Conditions: –Garantie de l’Etat –Accord de l’autorité de surveillance –Plan de financement devant garantir à long terme l’équilibre financier et notamment: Couverture intégrale des engagements pris envers les rentiers Maintien des degrés de couverture au moins à leur valeur initiale (degré global et degré des actifs - calculés dans les 2 ans) Degré de couverture global d’au moins 80 % en l’espace de 40 ans Paliers incitatifs pour les collectivités publiques: rémunération du découvert situé en dessous de 60 % en 2020 et 75 % en 2030.

11 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 11 Information sur l’évolution du droit fédéral Financement IPDP – Financement en capitalisation partielle – Garantie de l’État (projet)  Fixée dans un acte législatif de droit public (obligation, conditions, extinction)  Couvre les prestations suivantes: –Prestations de vieillesse, de risque et de sortie –Prestations de sortie et découverts techniques en cas de liquidation partielle …pour la part non couverte par les degrés de couverture initiaux  Porte sur la prévoyance obligatoire et étendue  S’applique aussi aux autres employeurs affiliés  La part des prestations couverte par la garantie doit figurer comme engagement éventuel non soumis à intérêts dans l’annexe du bilan tant qu’elle n’est pas activée

12 La CIP est gérée par Retraites Populaires, qui est certifiée ISO 9001. 12 Merci de votre attention Information sur l’évolution du droit fédéral