Le règlement de travail et les questions de procédure Quant il revient à l’employeur de s’auto- discipliner CATHERINE BOULANGER Avocate au barreau de Bruxelles.

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1 Le règlement de travail et les questions de procédure Quant il revient à l’employeur de s’auto- discipliner CATHERINE BOULANGER Avocate au barreau de Bruxelles Assistante à l’UCL, CRIDES Nathalie ROBERT Avocate au barreau de Namur Vendredi 17 mai 2013 1

2 Introduction 1.L’inscription de la discipline dans le règlement de travail 2. Le respect de la procédure disciplinaire 3.Les recours contre les mesures infligées 4. De l’utilité des sanctions disciplinaires 2

3 1. L’inscription de la discipline 1.1. Le cadre légal et l’élaboration du règlement Loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail Champ d’application: secteur privé + services publics (art. 1 er ) « Le règlement de travail lie l’employeur et ses travailleurs, par les dispositions qu’il contient » (art. 4, al. 2) Elaboration du règlement de travail (art. 11-12): employeur + conseil d’entreprise Mentions obligatoires relatives à la discipline (art. 16-19bis) 3

4 1.2. La qualification des manquements Types de manquements: actions et omissions constitutives de fautes disciplinaires (art. 6, 6°) Absence d’obligation d’énumération limitative des manquements: – Amende pécuniaire – Comportement révélateur de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail (art. 14, 2°, s) Libellé: large marge d’appréciation de l’employeur 4

5 1.3. La qualification des pénalités Principe: légalité des peines: « seules les pénalités prévues par le règlement de travail peuvent être appliquées » (art. 16) Sanction: à peine de nullité => ≠ dérogation, ≠ renonciation du travailleur Indication de la nature de la sanction Licéité de la sanction: art. 51, 6°, loi du 5 déc. 1968; art. 25, loi du 3 juillet 1978, art. 1134, al. 3, C. civ.; art. 8 CEDH Double qualification: – Qualification des manquements (≠ obligation de précision) – >< Qualification des pénalités (légalité des peines) 5

6 1.4. L’opposabilité du règlement de travail 2 formalités cumulatives (art. 15): – L’affichage du règlement de travail (et de ses modifications) dans l’entreprise – La réception de la copie du règlement de travail: au moment de l’engagement + de chaque modification Sanction: inopposabilité du règlement de travail et fortiori de la sanction disciplinaire (art. 4, al. 3) 6

7 2. Le respect de la procédure disciplinaire 2.1. L’auteur de la sanction Employeur + préposés Sanction: nullité (C. Trav. Liège, 4 mai 2006) 2.2. Le délai de notification « Au plus tard le 1 er jour ouvrable suivant celui où le manquement a été constaté » (art. 17, al. 1 er ) Constatation du manquement par la personne compétente => ≠ jour où le manquement est effectué Sanction: nullité Quid en cas de licenciement pour motif grave? 7

8 2.3. Le mode de notification de la décision => ≠ précision dans loi du 8 avril 1965 OK notification > 1 er jour ouvrable suivant la constatation du manquement 2.4. L’inscription de la sanction dans le registre Avant la date du plus proche paiement de la rémunération due au travailleur (art. 17, al. 2) 2.5. L’inscription des pénalités dans le dossier personnel 8

9 3. Les recours contre les mesures infligées 3.1. Le recours interne La procédure -Obligation pour l’employeur d’instituer une procédure de recours -Aucune autre exigence légale mais opportun de prévoir : -Auprès de qui doit être introduit le recours ; -Sous quelles formes et dans quel délai ; -Délai dans lequel l’autorité de recours doit se prononcer ; -Assistance du travailleur ? -Caractère suspensif ou non du recours (en principe non) 9

10 Les droits de la défense Aucune exigence légale à ce niveau Deux questions se posent : – Audition préalable obligatoire ? – Assistance d’un délégué syndical ? Distinction à faire entre La notification de la sanction La phase de recours 10

11 3.2. Le recours judiciaire Le droit d’accès au pouvoir judiciaire Unanimement reconnu Fondement discuté -Article 6 CEDH ? -Lésion d’un droit civil ? -Evident en cas de sanction financière -Quid en cas de sanction morale ? -Ne vaut que pour autant qu’il y ait sanction… L ’épuisement des voies de recours interne ? 11

12 Questions de procédure… Compétence indéniable des juridictions du travail Utilité de l’action en référés … et d’étendue des pouvoirs du juge… Contrôle de pleine juridiction aujourd’hui admis 12

13 Quid des pénalités disproportionnées ? Position jurisprudentielle : annulation Cette position pose question : -Fondement invoqué : abus de droit -Or, sanction de l’abus de droit = limitation du droit à son usage normal : -Réduction de la sanction -Octroi de dommages et intérêts compensant l’excès 13

14 4. De l’utilité des sanctions disciplinaires Constat : pénurie jurisprudentielle Plusieurs causes peuvent être présumées : -Peu d’impact des sanctions -Difficulté à introduire une procédure en cours de relation contractuelles -Peu de sanctions infligées Une réflexion s’impose… Est-il plus efficace de licencier que de sanctionner ? 14

15 Merci de votre attention… 15