Le travail indépendant Le 2 décembre 2010 Rose-Marie Sukennik, avocate.

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1 Le travail indépendant Le 2 décembre 2010 Rose-Marie Sukennik, avocate

2 Bases légales  Loi du 19/02/1965, activités professionnelles indépendantes  AR du 2/08/1985 d’exécution  AR du 3 février 2003, dispenses

3 Principes Tout étranger qui exerce en Belgique une activité professionnelle indépendante, soit en qualité de personne physique ou au sein d’une association ou d’une société de droit ou de fait, doit être titulaire d’une carte professionnelle Art. 1, al. 1er, L. 19/02/1965

4 Principes La carte est (art. 3 et 4, Loi 65): - personnelle - incessible - spécifique à une activité déterminée - le cas échéant, elle spécifie des conditions d’exercice - d’une validité maximale de cinq ans (période probatoire de 2 ans) - caduque si retrait du séjour

5 Personnes dispensées Art. 2, L. 19/02/1965 et art. 1 er, AR 3/02/2003 : - Ressortissants EEE*/belge et membres de famille : Conjoint (+ Partenaires enregistrés : circulaire 17/12/2008 : application par analogie) Descendants < 21 ans Descendants > 21 à charge Ascendants à charge (sauf étudiant) Conjoint des descendants et ascendants  Pas d’actualisation RLD mais pratique * 27 UE + Islande, Norvège et Lichtenstein

6 Personnes dispensées - Étrangers admis ou autorisés au séjour illimité - Réfugiés reconnus en Belgique - Conjoint étranger aidant - Pour des prestations < 3 mois : Voyage d’affaire, Conférenciers, Journalistes, Sportifs et accompagnateurs, Artistes et accompagnateurs

7 Personnes dispensées - Étudiants en stage pour le besoin des études - Stage dans le cadre de la coopération au développement et programmes d’échange - les commerçants ambulants titulaires de la carte de commerçant ambulant

8 Personnes dispensées - les étrangers inscrits au tableau de l'Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires (AR 24 août 1970, dérogeant à 428 du Code judiciaire) - les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination (AR n° 187 du 30 décembre 1982) - les ressortissants suisses (Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes).

9 Conditions d’octroi 1. Admis à séjourner ou à s’établir ou demande conjointe : AI ou carte A 2. Respect des conditions réglementaires concernant l’activité projetée 3. Intérêt du projet :  Économique (besoin, emplois, investissements, innovation, etc.)  Autre (social, culturel, artistique, sportif)

10 Procédure 1. Lieu d’introduction de la demande (art. 1 er, AR, 2/08/1985): L’un des 9 guichets d’entreprise, à son choix : - Si AI, CIRE ou CIE !! Et non pas à l’administration communale !! - Si artiste de spectacle sous DA (ann. 3) et PT ou CP - Si la sécurité du demandeur l’exige. Décision du ministre des Classes Moyennes, après avis positif du ministre de l’Intérieur. Très peu utile en pratique… L’ambassade/consulat : les autres cas Transmission au SPF économie dans le 5 jours

11 Procédure 2. Mode d’introduction : Formulaire complété, daté et signé, + pièces justificatives (art. 6, AR 2/08/85) : - Extrait de casier judiciaire ou équivalent - Attestation de respect des conditions légales pour l’exercice de l’activité - Preuve d’acquittement de la taxe (140 €) - Toute autre pièce utile  Transmission dans les 5 jours au MCM avec avis

12 Procédure 3. Examen de recevabilité du service des autorisations économiques (art. 6, al.1, L. 65 et 7, AR 85) : - Respect des formes (art. 1 à 3, AR 85) - Pièces justificatives (art. 6 AR 85) - 2 ans après un refus (art. 5, §2, L. 65 et 7, 2°, AR 85)  Si irrecevable, notification via guichet d’entreprise ou ambassade/consulat  Si recevable, examen au fond

13 Procédure 4. Examen au fond - Droit de séjour - Obligations réglementaires : accès à l’activité et respect des obligations propres au statut (cf. Service des autorisations économiques ou guichet d’entreprise) - Utilité du projet : cf. descriptif, compétence et expérience, capacité financière, étude de marché, analyse financière, partenaires, projets de contrats, statuts, etc.

14 Procédure  Si OK : délivrance de la carte  Si défavorable : recours possible dans les 30 jours auprès du MCM (art. 6, al. 2, L. 65)

15 Procédure 5. Recours auprès du MCM (art. 6, al.3 à 7, L. 65): - Audition au Conseil d’enquête économique (+ accès au dossier) et avis endéans 4 mois - Décision du MCM notifiée endéans 2 mois (même si pas d’avis) - Absence de décision = conforme à l’avis - Absence d’avis et de décision = défavorable

16 Procédure 6. Recours au Conseil d’Etat  Contre la décision d’irrecevabilité  Contre la décision de refus du MCM Délai de 60 jours !

17 Délivrance de la carte Modèle conforme à annexe II, l’AR 85 Validité, en général, à titre probatoire, de 2 ans la 1 ère fois Signée du MCM ou délégué Délivrée par le guichet d’entreprise Droit de 90 € X nombre d’années octroyé

18 Demande de renouvellement Spécificités : Introduction 3 mois avant l’échéance/ 1 mois si séjour < jours (art. 4, AR 65) Joindre la carte (art. 5, AR 65) et remise d’une attestation (ann. I) Preuve que respect des obligations fiscales et sociales

19 Cessation ou interruption d’activités Remise de la carte au guichet d’entreprise Indication des motifs Transmission au SPF dans les 8 j. (art. 12, AR 85)

20 Sanctions administratives Hypothèses (Art. 7, L. 65) : - carte prêtée ou cédée - activité différente - non respect des obligations réglementaires, fiscales, etc.  Avertissement, cessation/fermeture, retrait définitif/ CEE  Recours au CE (60 jours)

21 Sanctions pénales Infractions (Art. 12 et s., L. 65) : - exercice sans carte professionnelle - exercice après une interdiction du CEE - obtention frauduleuse de carte prof. - entrave à fonctionnaire - informations frauduleuses  emprisonnement de 8j à 3 mois et amende de 26 à 1000 Eur

22 Contacts Service des Autorisations économiques WTC III, 12 e étage Boulevard Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelles professionalcard@economie.fgov.be Greffe du Conseil d’Enquête économique WTC III, 13 e étage Boulevard Simon Bolivar, 30 1000 Bruxelles