Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B L’occupation peut être couverte par : Réglementation relative à l’occupation.

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1 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B L’occupation peut être couverte par : Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Permis de travail modèle A Dispense de permis de travail Le travailleur L’employeur Permis de travail modèle C

2 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C

3 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Valable à durée limitée (maximum 12 mois, renouvelable) Valable pour tout employeur et toutes professions. L’employeur peut engager son titulaire sans formalités. Perte de validité d’office si perte autorisation ou du droit au séjour. C’est l’employeur qui est punissable en l’absence d’autorisation. Il est dispensé d’autorisation si le travailleur porte un permis C valable L’employeur sera donc attentif au renouvellement du permis C par le travailleur (1 mois avant échéance) Délivré au travailleur à sa demande: Précautions quant à la validité du permis C : Demande à introduire à la DR Forem / lieu de résidence travailleur

4 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Le statut de séjour entraîne un droit au travail Séjour pour examen au fond d’une demande d’asile recevable17,1° !!! Nouvelle procédure d’asile depuis le 1er juin 2007. La notion de recevabilité n’existe plus. Demande introduite directement au CGRA pour l’examen au fond Recours suspensif au Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE) Pas de permis C pour les demandes d’asile introduites après le 01/06/07 A ttestation d’ I mmatriculation modèle A - AIA 3X3 mois renouvelable (puis par mois)

5 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Ressortissants étrangers bénéficiant du statut de protection subsidiaire durant la période pendant laquelle leur séjour est limité Protection subsidiaire Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,1°bis Protection subsidiaire : accordée aux personnes qui ne peuvent bénéficier du statut de réfugié mais pour lesquelles des craintes réelles pour leur vie existent en cas de retour dans leur pays. CIRE 1 an (X5) Séjour Permanent. Carte A

6 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains 17,2° Le statut de séjour entraîne un droit au travail A ttestation d’ I mmatriculation modèle A - AIA (3 mois) Plus de mention TEH CIRE 6 mois. Carte A

7 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Séjour illimité potentiel Personnes autorisées ou admises au séjour pour une durée limitée lorsque la possibilité d'une autorisation de séjour pour une durée indéterminée existe Cohabitation dans le cadre d’une relation durable Personnes régularisées sur base article 9ter (raisons médicales) Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,3° CIRE limité (1 an). Relation durable Régularisation 9ter Carte A

8 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Personnes autorisées au séjour en application de l’art 9bis de la loi du 15/12/80 pour autant que la prolongation de l’autorisation de séjour soit soumise à la condition d’occuper un emploi. Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,4° CIRE limité (1 an) Régularisation 9bis Carte A

9 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Séjour sur base d’une demande de regroupement familial en vertu de l’article 10 de la loi du 15/12/1980 (auprès d’un ressortissant d’un pays tiers) Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,5° A ttestation d’ I mmatriculation modèle A - AIA (9 mois) Pendant la période d'examen de la demande de reconnaissance du droit de séjour. Annexe 35 Pendant la période de la demande en révision introduite contre la décision de refus de séjour

10 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Etudiants séjournant légalement en Belgique inscrits dans un établissement d’enseignement de plein exercice prestations en dehors des vacances scolaires occupation de 20 hr/semaine maximum - compatible avec études inscription et fréquentation depuis septembre 2008, seule la condition de séjour est vérifiée, pas l’inscription Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,6° CIRE pour études CIRE limité (1 an) souvent jusqu’au 31/10 Carte A

11 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Le conjoint d'un ressortissant EEE, lorsque ce ressortissant EEE travaille en Belgique depuis au moins un an dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée - Frontalier - Annexe 15 Si elle résidait en Belgique, cette Togolaise serait dispensée de permis de travail Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,7° Ex : un Français résidant à Lille travaille à Mouscron depuis 2 ans avec un CDI. Son épouse togolaise résidant avec lui à Lille a trouvé du travail dans le cadre des titres-services à Tournai. Elle a droit au permis C.

12 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Conjoint et enfants âgés de moins de dix-huit ans des agents diplomatiques et consulaires, ainsi que le conjoint des autres titulaires d’un titre de séjour spécial si ils sont ressortissants d’un pays lié avec la Belgique par un accord de réciprocité. Au 01/06/2007 : les accords de réciprocité concernent : USA, Nouvelle-Zélande, Australie, Canada Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,8°

13 Occupation de travailleurs étrangers Permis de travail C Séjour en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15/12/1980 Personnes déplacées vers l’UE en cas d'afflux massif ou d'afflux massif imminent constaté par une décision du Conseil de l’UE. 1 an à partir de la date de la mise en œuvre de la protection temporaire + 6 mois + 6 mois. Le statut de séjour entraîne un droit au travail 17,9° Protection temporaire Carte A

14 Occupation de travailleurs étrangers L’occupation peut être couverte par : Réglementation relative à l’occupation des travailleurs étrangers Permis de travail modèle A Dispense de permis de travail Le travailleur L’employeur Permis de travail modèle C Autorisation d’occupation avec Permis B

15 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B

16 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Délivrée à l’employeur à sa demande Concerne Le permis B du travailleur est valable uniquement auprès de cet employeur et uniquement pour la fonction pour laquelle le permis est délivré. L’autorisation d’occupation doit être obtenue avant que le travailleur ne pénètre en Belgique (sauf exceptions) Un travailleur à l’étranger Un travailleur en Belgique - Changement de statut. Un travailleur en Belgique sans séjour de + de 3 mois Demande à introduire à la DR Forem / lieu d’occupation

17 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B 1. Ressortissants d’un pays avec convention/accord international 3 Règles de base : 2. Si un examen du marché de l’emploi n’a pas permis de trouver un travailleur apte à occuper l’emploi proposé Algérie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Kosovo, Macédoine, Maroc, Monténégro, Roumanie, Serbie, Tunisie, Turquie 3. Refus systématique si décision négative de séjour, entrée anticipée sans permis, ressources insuffisantes, non respect des conditions de travail et de rémunération belges. Principe : le droit au travail entraîne un droit au séjour Valable à durée limitée (maximum 12 mois, renouvelable)

18 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Examen du marché de l’emploi OK Examen du marché de l’emploi non OK Refus définitif Permis B 0,5 à 2 mois Avis Administration Décision Ministre Permis B Avis Administration Non dérogation Dérogation Décision Ministre RefusRecours Examen du marché de l’emploi OK Pays avec convention Reste du monde 3 à 5 mois Refus Recours Examen du marché de l’emploi non OK Pas de RecoursRefus définitif 0,5 mois Permis B Refus définitif 3 à 5 mois

19 Catégories spéciales (art.9 et chapitre 6 de l’AR du 09/06/1999) Ressortissants des nouveaux pays adhérents pouvant justifier d’un accès au marché de l’emploi de 12 mois minimum OU dont la demande concerne un métier en pénurie de main-d’œuvre en RW Bulgarie, Roumanie Travailleur qui bénéficie d’une dérogation prévue à l’article 38§2 de l’AR du 09/06/1999 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée l’examen du marché de l’emploi, de l’obligation d’une convention avec le pays d’origine, de l’interdiction de présence préalable sur le territoire. Exceptions : Les travailleurs exemptés de

20 Occupation de travailleurs étrangers Personnel hautement qualifié (4 à 8 ans ou illimité) (En 2009 : 35.638 €/an) Personnel de direction (2009 : 59.460 €/an) Professeurs invités et Chercheurs (4 ans) Techniciens spécialisés détachés (6 mois) Travailleurs détachés pour formation professionnelle / vente (6 mois) Sportifs professionnels et entraîneurs (2008-2009 : 68.040 €/an) Postes à responsabilité dans une compagnie aérienne/office de tourisme Artistes de spectacle (2008 : 29.729 €/an) Conjoint/enfants d’un travailleur salarié ou indépendant (durée séjour) Jeunes au pair de 18 à 26 ans (12 mois) (450 €/mois) Stagiaires de 18 à 30 ans (12 mois) Catégories spéciales (art.9 et chapitre 6 de l’AR du 09/06/1999) Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée

21 Principes : période de transition jusqu’au 31/12/2011 pour les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie Les travailleurs issus de ces pays ainsi que les membres de leur famille restent soumis à l’obligation du permis de travail. Pas d’examen du marché de l’emploi si le travailleur a déjà pu justifier d’une mise au travail de 12 mois minimum préalablement à la demande Pas d’examen du marché de l’emploi et procédure simplifiée pour les demandes relatives à un métier en pénurie Occupation de travailleurs étrangers Bulgarie et Roumanie Ressortissants des nouveaux pays adhérents Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée « nouveaux Européens » Demande à introduire directement au SPW / service immigration

22 Principes : limité à la période de transition pour les ressortissants Bulgares et Roumains - les Résidents longue durée ne peuvent avoir de droits supérieurs Les travailleurs « Résidents longue durée » selon la définition de la Directive européenne 2003 / 109 restent soumis à l’obligation du permis de travail. Pas d’examen du marché de l’emploi si le travailleur a déjà pu justifier d’un accès au marché du travail de 12 mois min. préalablement à la demande Pas d’examen du marché de l’emploi et procédure simplifiée pour les demandes relatives à un métier en pénurie Formalisme habituel, mais la demande doit être traitée en 5 jours IMPORTANT : un titre de séjour conforme à la Directive 2003 / 109 n ’est jamais donné automatiquement. Ce document spécifique doit être demandé auprès de l ’administration compétente du pays étranger. Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée « Résidents longue durée en un autre pays européen » (DE 2003 / 109) Demande à introduire auprès du FOREm

23 Mentions devant figurer sur les titres de séjour opposables. Par exemple : Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée « Résidents longue durée en un autre pays européen » (DE 2003 / 109) Tire de séjour grec; mentions bilingues en / gr (« επί µ ακρόν δια µ ένων – ΕΚ » / « Long-term resident – EC ») Titre de séjour letton; mentions en letton (« Past ā v ī gais iedz ī vot ā js – EK »)

24 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Procédure simplifiée « Résidents longue durée en un autre pays européen » (DE 2003 / 109) BG / дългосрочно пребиваващ в ЕО CS / Povolen í k pobytu pro dlouhodob ě pobývaj í c í ho. rezidenta – ES DK / Fastboende udl æ nding - EF DE / Daueraufenthalt - EG EN / Long-term resident – EC ES / Residente de larga duraci ó n – CE ET / Pikaajaline elanik – EL FI / Pitk ää n oleskelleen kolmannen maan. kansalaisen EY-oleskelulupa FR / R é sident de longue dur é e - CE GR / επί µ ακρόν δια µ ένων – ΕΚ HU / Huzamos tart ó zkod á si enged é llyel rendelkez ő – EK IT / Soggiornante di lungo periodo - CE LT / Ilgalaikis gyventojas – EB LV / Past ā v ī gais iedz ī vot ā js – EK MT / Residenti g ħ at-tul – KE NL / EG-langdurig ingezetene PL / Rezydent d ł ugoterminowy – WE RO / Rezident pe termen lung – CE SE / Varaktigt bosatt inom EG SK / Osoba s dlhodobým pobytom – ES SL / Rezident za dalj š i č as – ES Mentions devant figurer sur les titres de séjour opposables (à confirmer)

25 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Régularisation du séjour par le travail Instruction du Gouvernement fédéral du 19 juillet 2009 / Arrêté royal du 7 octobre 2009 L ’ Instruction du 19 juillet 2009 permet aux personnes r é pondant aux conditions de s é jour d é termin é es au point 2.8.B de l ’ Instruction de b é n é ficier d ’ un s é jour temporaire li é à l ’ octroi d ’ un permis de travail de type B d é livr é par une des R é gions. L ’ Arrêt é royal du 7 octobre 2009 permet aux personnes ainsi identifi é es par l ’ Office des Etrangers (averties par une lettre recommand é e) de pouvoir faire l ’ objet d ’ une demande d ’ autorisation d ’ occupation / permis B pour laquelle ne seront pas invoqu é s des motifs de refus invoqu é s sur base du seul Arrêt é royal du 9 juin 1999, dont : – la pr é sence sur le territoire belge en vue d ’ y être occup é avant que l ’ employeur n ’ ait re ç u l ’ autorisation d ’ occupation; – la nationalit é du travailleur, dont l ’É tat peut ne pas avoir conclu de convention bilat é rale ou d ’ accord international avec la Belgique en mati è re d ’ emploi; – un é ventuel ordre de quitter le territoire d é livr é ant é rieurement. Principes

26 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Régularisation du séjour par le travail Instruction du Gouvernement fédéral du 19 juillet 2009 / Arrêté royal du 7 octobre 2009 Documents sp é cifiques obligatoires (AR 9/06/1999 et AR du 7/10/2009) : – Lettre recommand é e envoy é e par l ’ Office des Etrangers indiquant la recevabilit é de la demande du travailleur au regard du crit è re 2.8.B de l ’ instruction du 19 juillet 2009 – Contrat de travail conforme à l ’ annexe de l ’ Arrêt é royal du 7 octobre 2009 Documents non sp é cifiques obligatoires (AR du 9/06/1999) – Formulaire de demande – D é claration de vacance d ’ emploi – Certificat m é dical Autres documents utiles : – Employeur : documentation sur l ’ activit é de l ’ entreprise, R è glement de travail de l ’ entreprise, descriptif de fonction, … – Travailleur : anciens documents de s é jour, passeport, diplômes et attestations de comp é tence, curriculum vitae,... Documents à fournir lors de l ’introduction de la demande par l ’employeur

27 Occupation de travailleurs étrangers Autorisation d’occupation avec permis B Régularisation du séjour par le travail Instruction du Gouvernement fédéral du 19 juillet 2009 / Arrêté royal du 7 octobre 2009 Introduction demande à Office des Etrangers (Instruction 19/07/2009) Éventuel recours Décision Administration Introduction d’une demande de permis sur base de l ’AR du 7/10/2009 Refus Examen du marché de l ’emploi Octroi d ’un permis de travail de type B et d ’une autorisation d ’occupation Refus Éventuel recours auprès du Ministre de l ’Emploi au 1er refus de la demande Obtention d ’un titre de séjour à l ’Office des Etrangers (C.I.R.E. limité)