2 Les Missions du défenseur des droits en faveur des enfants : DÉFENSE DES DROITS ET DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS DÉFENSE DES DROITS ET DE L’INTÉRÊT.

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2 2 Les Missions du défenseur des droits en faveur des enfants : DÉFENSE DES DROITS ET DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS DÉFENSE DES DROITS ET DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS PROMOTION DES DROITS ET DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS PROMOTION DES DROITS ET DE L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DES ENFANTS Traiter les réclamations individuelles ou collectives Assurer le suivi législatif et préparer les positions, avis, auditions, discours et propositions de modifications législatives ou réglementaires Réaliser des études ou préparer des colloques à partir notamment des thématiques issues des réclamations Inscrire l’activité de la DE dans une dimension européenne et internationale Traiter les réclamations individuelles ou collectives Assurer le suivi législatif et préparer les positions, avis, auditions, discours et propositions de modifications législatives ou réglementaires Réaliser des études ou préparer des colloques à partir notamment des thématiques issues des réclamations Inscrire l’activité de la DE dans une dimension européenne et internationale Assurer la promotion de la CIDE et des missions de la DE Coordonner le réseau des délégués territoriaux spécialisés « enfants » Coordonner le réseau des JADE Initier et gérer des opérations promotionnelles autour des droits de l’enfant Développer les partenariats associatifs, institutionnels et avec des entreprises citoyennes Assurer la promotion de la CIDE et des missions de la DE Coordonner le réseau des délégués territoriaux spécialisés « enfants » Coordonner le réseau des JADE Initier et gérer des opérations promotionnelles autour des droits de l’enfant Développer les partenariats associatifs, institutionnels et avec des entreprises citoyennes

3 3 Le pôle Défense des enfants au sein de l’Institution

4 Un chef de pôle, magistrat deux secrétaires 2 équipes de médiation pour travailler de manière pluridisciplinaire : 2 équipes constituées chacune de 5 chargées de mission en charge du traitement des réclamations, pluridisciplinaire : juristes ayant une expérience du travail socio-éducatif, assistante de service social... 2 coordinatrices, chargées, outre le traitement de leur propre portefeuille de situations, d’animer leur équipe et d’en conseiller les membres, d’apporter un appui aux situations particulièrement complexes, d’assister le chef de pôle dans son activité, de repérer les problématiques générales pouvant donner lieu à une action particulière du Défenseur des droits… 4 Personnel du Pôle Défense des enfants

5 Les saisines peuvent être individuelles ou collectives Les personnes ayant qualité pour saisir le Défenseur : Enfants ou leurs représentants légaux, les membres de la famille Les services médicaux et sociaux, les associations (plus de 5 ans d’ancienneté et qui ont la défense des droits de l’enfant dans leurs statuts) Les autorités politiques, les autorités administratives indépendantes, les ministères, les ombudsmen étrangers (homologues du DDD)…. L’auto-saisine Les modalités de saisines (courrier postal ou mail)/JADE 5 Présentation des saisines :

6 Comité de lecture : la lecture des réclamations et du courrier de suite est faite pour déterminer le degré de réactivité nécessaire : Dossiers courant Dossiers « signalés » : il s’agit des dossiers identifiés comme des dossiers à traiter avec une particulière vigilance du fait du réclamant ou de la situation (ex: Saisine directe faite par un enfant, situation particulièrement grave ou complexe d’atteinte aux droits…). Les dossiers urgents : attribution immédiate à un chargé de mission pour une instruction rapide (ex : situation dans les centres de rétention administrative). 6 Procédures du Pôle Défense des enfants

7 Comité d’évaluation : 2 fois par semaine : Composition permanente : le Comité est assuré par les deux coordinatrices et le chef de pôle, des chargées de mission. Rôle : évaluer le fondement de la réclamation, décider si elle relève d’une réorientation ou d’une instruction. Définir le premier traitement à donner à chaque réclamation ; attribuer les réclamations aux chargés de mission. 7 Procédures

8 Assurer le traitement des réclamations individuelles ou collectives : de l’instruction à la clôture But : Identifier le problème posé, mesurer l’atteinte aux droits de l’enfant et intervenir par toutes les possibilités définies par la loi organique portant création du DDD Médiation interinstitutionnelle Vérifications sur place Convocations, auditions Observations en justice recommandations Signalement de situations inquiétantes au Procureur de la République ou de situations pouvant donner lieu à intervention des services de l’Aide sociale à l’enfance, au Conseil général Réorientation et conseils Faire remonter au « service réformes, études et recommandations » les dysfonctionnements constatés et les évolutions législatives ou organisationnelles souhaitables 8 Missions

9 9 L’instruction d’un dossier 1.Attribution du dossier au chargé de mission 2.Etude du dossier (Intervention liées à l’existence de conventions particulières : ex : MAE) 3.Demande de pièces complémentaires / attache avec les intervenants du dossier (Instruction basée sur des écrits, des demandes officielles, des emails. Délais de réponse des institutions saisies à prendre en compte (parfois plus de 2 mois d’attente) 4.Intervention écrite de la DE ou DDD pour saisir les autorités compétentes 5.Possibilité de travailler en lien avec un délégué territorial 6.Mises en œuvre des pouvoirs du DDD

10 En moyenne: 1500 situations nouvelles par an Plus d’une centaine d’alertes JADES au titre de l’année scolaire 52 réclamations collectives (souvent par des associations) Les personnes ayant qualité (en 2012): environ 40 % mères, 20% de pères, 10 % couples, 10 % enfants, 10 % associations, 4 % grands-parents, 3 % entourage, autres… Les problématiques abordées (2012) 22 % séparations conflictuelles (autorité parentale, droits de visite et d’hébergement, résidence habituelle…) 24 % difficultés liées à l’école (dont handicap, cantine, AVS, harcèlement …) 10 % signalant des violences sur les enfants, ou des problèmes liés au placement (contestation, relation avec ASE…) 10 Quelques statistiques (rapport DDD 2011 et 2012)