IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche 37 éme rencontres du GP'Sup.

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1 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche 37 éme rencontres du GP'Sup Troyes 6 juin 2014 Veille réglementaire

2 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche JURISPRUDENCE Cass. sociale du 23 octobre 2013 (N°12-20,760) – CDD en contrat de professionnalisation – Son badge permet d'accéder à une zone orange (RI>2 mSiev/H) – Pas d'étude des doses reçues par le CDD. – Employeur condamné pour manquement à son obligation de sécurité (1 000 €)

3 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche JEUNES TRAVAILLEURS Circulaire intermin n°11 du 23 octobre 2013 – Possibilité de dérogation. Age minimum 15 ans. Élèves relevant de l'éducation nationale. – CAP, Bac pro, Bac techno,brevet tech, brevet métiers d'arts, mention complémentaire. – BTS « également concerné »

4 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche JEUNES TRAVAILLEURS Circulaire intermin n°11 du 23 octobre 2013 – Enseignement supérieur exclu ou « oublié » Parmi les signataires. – Directeur général enseignement scolaire – Jean Paul Delahaye – Directrice générale de l'enseignement et de la recherche – Mireille RIOU-CANALS

5 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche CMR Décret 2013-1151 (12 décembre 2013) – Suivi médical post-professionnel des agents de la FPH exposés à des CMR. Attestation d'exposition délivrée de plein droit. Choix par l'agent du médecin qui assure le suivi. Prise en charge par établissement d'exposition ou le dernier. Rétroactivité des personnes déjà parties. – Application : 3 mai 2013

6 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche BIOCIDES Arrêté du 9 octobre 2013 (NOR : DEVP1325333A) – Certificat d'utilisateur professionnel de certains types de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels. – 8, produits de protection du bois ; 18, insecticides, acaricides… – Formation par organisme habilité. – Validité 5 ans. – Application : 1 er juillet 2015

7 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche DROIT D'ALERTE Décret n°2014-324 du 11 mars 2014 – Création d'un chapitre du code du travail (D4133-1-1 à D4133-3). Registre spécial de droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement. Travailleurs et membres du CHSCT peuvent écrire. Mentions (produits concernés, conséquences potentielles, autre) Registre à disposition des représentants du personnel au CHSCT. – Entrée en vigueur : le 1 er avril 2014.

8 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche RISQUE PYROTECHNIQUE Décret n°2013-973 du 29 octobre 2013 – Création d'un chapitre du code du travail (R4462-1 à R4462-36). Fabrication, étude, contrôle, conservation... Étude de sécurité en plus du DUER pour activité et (dé)chargement renouvelée tous les 5 ans et modifs. Règles d'implantation, transport, installations, encadrement, dispositions administratives. Règles particulières entreprises extérieures. – Entrée en vigueur : le 1 er juillet 2014. – Abrogation décret 79-486 (non codifié).

9 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche RISQUE PYROTECHNIQUE Arrêté du 7 novembre 2013 (NOR : ETST1327659A) – Contenu de l'étude de sécurité. Rôle, causes à étudier, contenu du document. – Consignes de sécurité. Affichées dans chaque installation pyrotechnique. Affichées à chaque poste de travail pyrotechnique. – Entrée en vigueur : le 1 er juillet 2014.

10 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche RISQUE PYROTECHNIQUE Arrêté du 14 novembre 2013 (NOR : ETST1330193A) – Convention pour site multi-employeur. Responsabilité de chaque employeur. Limite des installations de chaque employeur. Modalités communes (formation, circulation, échange d'infos...). … – Entrée en vigueur : le 1 er juillet 2014.

11 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche PENIBILITE Loi 2014-40 du 21 janvier 2014 – Modification du code du travail (article 7). L4121-3-1 devient L4161-1 Obligation de consigner les expositions au-delà de seuils fixés par décret. Dispositions spéciales pour intérimaires. – Compte personnel de prévention de la pénibilité. Personnel de droit privé des établissements publics Mise en place 1 er janvier 2015 Fonctionnement du compte (points)

12 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche RAYONNEMENTS IONISANTS Arrêté du 6 décembre 2013 (NOR : ETST1327329A) – Nouveau dispositif PCR 2 options : sources scellées et sources non scellées. 5 secteurs : médical, industrie, transport, INB réacteurs, autres INB 3 niveaux : 3 (INB), 1 (géné X déclaration, raioactivité naturelle, qq sources scellées), 2 (autres) Durée formation : 21 heures (1) à 90 heures (3). Niveau bac scientifique nécessaire. – Abrogation arrêté du 26 octobre 2005 au 1 er janvier 2016. – Application : 1 er juillet 2014.

13 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche TMD Arrêté du 20 décembre 2013 (NOR : DEVP1329298A) – Modifie arrêté du 29 mai 2009. – Contenu du rapport annuel du conseiller à la sécurité Selon appendice IV.4. Organisation de l'entreprise. Relevé des activités de l'année écoulée. Bilan des événements Recommandations – Application : 1 er janvier 2014 (possibilité 31 mars 2014).

14 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche ELAGAGE Circulaire DGT n°13 du 12 décembre 2013 – Élagage proche de lignes électriques Au dessus : consignation de la ligne. Au dessous : distance mini 2m en BT et HTA, 3 à 5m en HTB Latérallement : distance mini 2m en BT et HTA, 3 à 5m en HTB + évaluation des risques

15 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche HARCELEMENT Circulaire FP n°SE1 2014-01 du 4 mars 2014 – Mesures de prévention Principe généraux de prévention Affichage 222-33 et 222-33-2 du code pénal (pas obligatoire) Formation des agents initiale et continue (RH et encadrement) – Responsabilité de l'administration – Possibilité de DGI pour HS plus dur pour HM – Participent à la prévention : CHSCT, MP, AP, ISST

16 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche RPS Guide méthodologique d'aide à l'identification, l'évaluation et la prévention des RPS dans la fonction publique (DGAFP 13 mars 2014) – 84 pages – Sommaire Prévenir les RPS Le diagnostic : identifier les facteurs de risques et évaluer les niveaux de risques Mise en place de politiques de prévention et de plans d'actions Annexes

17 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche RPS Indicateurs de diagnostic des risques psychosociaux (DGAFP 13 mars 2014) – 10 pages – Contenu 4 indicateurs nationaux Propositions d'indicateurs de RPS Indicateurs de perception ou de vécu et indicateurs de fonctionnement Indicateurs de santé au travail

18 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche RPS Référentiels de formation portant sur la prévention des RPS dans la fonction publique (DGAFP 13 mars 2014) – 12 pages – 4 thèmes Que sont les RPS ? Agir ensemble pour la prévention et le traitement des RPS. Partage et échanges de pratiques dans la durée. Le rôle de l'encadrement dans la prévention des RPS.

19 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche RPS Circulaire n°5705/SG (20 mars 2014) – Formation des membres de CHSCT (2 jours dont un en 2014) – Des instructions seront données par la DGAFP – Principales étapes de l'accord cadre. – Responsabilité des chefs de service – Dispositifs d'appui à l'élaboration et la mise en œuvre des plans de prévention (indicateurs)

20 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche RPS Circulaire du 20 mai 2014 (NOR : RDFF1411151C) – Application de l'accord cadre du 22 octobre 2013 – Chaque ministère cadre la démarche, modalités d'accompagnement, diffusion d'outils – Une circulaire définit les chefs de service. – Chef de service = diagnostic avant fin 2014 et plan de prévention RPS en 2015 – Suivi du plan par CHSCT – Comité de pilotage interministériel. – Réseau d'appui opérationnel dans chaque région.

21 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche PLAN CANICULE 2014 Instr. Intermin. n°DGS/DGT/2014/145 6 mai 2014 – 4 niveaux de vigilance. – Une fiche sur les travailleurs (fiche n°5) – 4 axes Prévenir les effets Protéger les populations Informer et communiquer Capitaliser les expériences – 54 pages

22 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche AFFICHAGE Arrêté du 2 août 2013 (NOR : ETST 1322259A) – Publié le 18 janvier 2014 – Affichage sécurité Installé avant 01-01-14 – Conforme à NF X 08-003 ou NF EN ISO 7010 Installés à partir 01-01-14 – Conforme à NF EN ISO 7010 – Tuyauteries substances ou mélange dangereux Au 1 er juin 2017 Pictogrammes sur couleur de fond

23 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche INRS ED 6163 : Arbre des causes. ED 6165 à ED 6169 : Retrait des EPI en sécurité. ED 6161 : Analyse de la charge physique de travail Mise à jour de la base SOVEX

24 IGAENR- ISSTESR Pierre PoquillonTroyes 6 juin 2014 INSPECTION SANTE SECURITE AU TRAVAIL Enseignement supérieur - Recherche MERCI DE VOTRE ATTENTION