1 Session d’Information 26 septembre 2014 Appel à Propositions restreint EuropeAid/136282/DD/ACT/TN "Appui aux initiatives de la Société Civile contribuant.

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1 1 Session d’Information 26 septembre 2014 Appel à Propositions restreint EuropeAid/136282/DD/ACT/TN "Appui aux initiatives de la Société Civile contribuant à la réforme de la justice et du système pénitentiaire en Tunisie" Tunisie 2014

2 2 1. Subvention Définition Contribution financière (don) et système de cofinancement suite à un appel à propositions. Contribution financière (don) et système de cofinancement suite à un appel à propositions. Mise en œuvre d’une action proposée par un acteur ou plusieurs acteurs responsables de la formulation et de la mise en œuvre Mise en œuvre d’une action proposée par un acteur ou plusieurs acteurs responsables de la formulation et de la mise en œuvre Réalisation d’un objectif s’inscrivant dans le cadre d’une politique de l’UE Réalisation d’un objectif s’inscrivant dans le cadre d’une politique de l’UE

3 3 Principes d'un Appel à propositions TransparencePublication (avant et après) Règles fixées dans les lignes directrices Égalité de traitementEvaluation collective, procédures strictes Non-cumulUn seul don par demandeur Non-rétroactivitéNe s'applique à des actions passées CofinancementParticipation financière des acteurs Non lucratifEquilibre : ressources = coûts Financement des coûts réels

4 4 Règles de base d’un Appel à propositions Publication de l'appel (sites web, presse locale) Publication de l'appel (sites web, presse locale) Session d'information, questions/réponses Session d'information, questions/réponses Réception et enregistrement des dossiers Réception et enregistrement des dossiers Ouverture et vérification administrative Ouverture et vérification administrative Evaluation des propositions Evaluation des propositions Sélection et approbation de la liste des actions retenues, notification aux demandeurs sélectionnés Sélection et approbation de la liste des actions retenues, notification aux demandeurs sélectionnés Préparation des contrats et signature Préparation des contrats et signature Démarrage de l’action ! Démarrage de l’action !

5 5 Les lignes directrices Elles définissent : Elles définissent : Les objectifs du programme Les objectifs du programme Les thèmes prioritaires susceptibles d’être soutenus Les thèmes prioritaires susceptibles d’être soutenus Les procédures à suivre par les demandeurs Les procédures à suivre par les demandeurs Les critères d’éligibilité et d’évaluation Les critères d’éligibilité et d’évaluation Le calendrier indicatif Le calendrier indicatif Formulaire de demande et annexes (budget, cadre logique et modèle de contrat standard) Formulaire de demande et annexes (budget, cadre logique et modèle de contrat standard)

6 6 2. Éligibilité d’une demande Trois niveaux d'analyse de l'éligibilité Le demandeur, codemandeurs et entités affiliées Le demandeur, codemandeurs et entités affiliées -catégories d’organismes -catégories d’organismes -nationalité -situations d’exclusion L’action L’action Les coûts Les coûts

7 7 Éligibilité Demandeur Demandeur et codemandeurs doivent satisfaire aux conditions suivantes : Etre une personne morale sans but lucratif : Etre une personne morale sans but lucratif : organisation de la société civile, y compris organisations non gouvernementales organisation de la société civile, y compris organisations non gouvernementales organisations locales, associations professionnelles, universités, et fondations indépendantes organisations locales, associations professionnelles, universités, et fondations indépendantes être établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays/territoires partenaires couverts par l’Instrument Européen de Voisinage (annexe I de l’IEV) ; être établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays/territoires partenaires couverts par l’Instrument Européen de Voisinage (annexe I de l’IEV) ; Etre directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l'entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire; Etre directement chargé de la préparation et de la gestion de l’action avec le(s) codemandeur(s) et l'entité/les entités affiliée(s) et non agir en tant qu’intermédiaire; Démontrer sa capacité à gérer des activités relatives aux thèmes concernés et correspondant à l’ampleur du projet nécessitant une subvention. Démontrer sa capacité à gérer des activités relatives aux thèmes concernés et correspondant à l’ampleur du projet nécessitant une subvention.

8 8 Éligibilité Demandeur Le demandeur peut être le seul bénéficiaire de la subvention et responsable de sa mise en œuvre. Il peut avoir des entités affiliées (lien juridique permanent) ou être un consortium formé pour l’Action (= mono-bénéficiaire) Le demandeur peut être le seul bénéficiaire de la subvention et responsable de sa mise en œuvre. Il peut avoir des entités affiliées (lien juridique permanent) ou être un consortium formé pour l’Action (= mono-bénéficiaire) La subvention peut aussi être multi-bénéficiaires (demandeur coordinateur et codemandeurs). C’est l’ancienne notion de « partenaire ». Tous les codemandeurs signent le contrats. La subvention peut aussi être multi-bénéficiaires (demandeur coordinateur et codemandeurs). C’est l’ancienne notion de « partenaire ». Tous les codemandeurs signent le contrats.

9 9 Éligibilité Codemandeurs et entités affiliées Ils participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action Ils participent à la définition et à la mise en œuvre de l’action Leurs coûts sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur. Leurs coûts sont éligibles au même titre que ceux encourus par le demandeur. Ils doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que le demandeur Ils doivent satisfaire aux mêmes critères d’éligibilité que le demandeur

10 10 Eligibilité demandeurs et codemandeurs Les demandeurs de nationalité tunisienne Les demandeurs de nationalité tunisienne peuvent agir soit individuellement, soit avec des codemandeurs et entités affiliées. peuvent agir soit individuellement, soit avec des codemandeurs et entités affiliées. Dans le cas où les demandeurs ne sont pas de nationalité tunisienne, ils doivent agir au moins avec un codemandeur de nationalité tunisienne. Dans le cas où les demandeurs ne sont pas de nationalité tunisienne, ils doivent agir au moins avec un codemandeur de nationalité tunisienne.

11 11 Éligibilité Actions Cet appel à propositions est financé sur : Le Programme d'Appui à la réforme de la Justice (PARJ) L'objectif général Appuyer les initiatives de la société civile tunisienne qui contribuent au processus de réforme de la justice et du système pénitentiaire, promeuvent les standards internationaux, facilitent l’accès à la justice et au droit, participent à l’amélioration du traitement des détenus et à leur réinsertion.

12 12 Éligibilité Actions Les objectifs spécifiques du présent appel à propositions sont: 1) la promotion des réforme légales et institutionnelles afin d’assurer l’indépendance, l’impartialité, et l’efficacité du système judiciaire et pénitentiaire; 2) la défense et la promotion des droits en matière de procès équitable, d’accès à la justice et de conditions de détention conformément aux standards et pratiques internationales;

13 Type d'activités (liste non-exhaustive) 1. 1. Respect du procès équitable notamment la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale, le droit d’organiser sa défense, l’accès à un avocat, l’équité du procès, la détention préventive dans les cas exceptionnels; 2. 2. Renforcer le dialogue entre les acteurs de la société civile, y compris les associations professionnelles et les autorités gouvernementales pour une meilleure formulation et mise en œuvre des politiques liés à la réforme de la justice, au système pénitentiaire et à la justice transitionnelle; 3. 3. Renforcer l’accès à la défense des personnes vulnérables en offrant des services susceptibles de les informer sur leurs droits et de les aider à les faire valoir devant les autorités compétentes; 4. 4. Promouvoir les modes alternatifs de résolution des conflits; 13

14 Type d'activités (liste non-exhaustive) 5. 5. Observer les procès et faire le suivi de la mise en œuvre des décisions de justice; 6. 6. Promouvoir des mesures alternatives à la détention; 7. 7. Promouvoir le droit des personnes détenues, notamment l’amélioration de leurs conditions de détention et de leur accès à des services de santé, à des activités éducatives, au travail, à l’information, à des programmes de réinsertion, à des aménagements de peines; 8. 8. Sensibiliser, rechercher, collecter et diffuser l’information (sur les standards internationaux, droit et pratiques comparées, la jurisprudence, doctrine juridique) afin de soutenir les réformes institutionnelles et légales prioritaires pour l’indépendance de la justice, le respect du procès équitable et des conditions de détention; 14

15 15 Éligibilité Actions Budget disponible : 1.700.000 euros Montant de la subvention : Montant de la subvention : minimum 250.000 € – maximum 500.000 € Part du cofinancement UE: max 95% des coûts éligibles de l’action. Le reste (5 %) doit être financé par des sources autres que le budget UE ou du FED (Fonds Européen pour le Développement) Part du cofinancement UE: max 95% des coûts éligibles de l’action. Le reste (5 %) doit être financé par des sources autres que le budget UE ou du FED (Fonds Européen pour le Développement)

16 16 Éligibilité Actions Les actions doivent être conçues au niveau communautaire et inclure des activités dans les régions défavorisées Zone géographique et durée Les actions doivent être mises en œuvre en Tunisie pour une période de 12 mois minimum à 36 mois maximum Les actions doivent être mises en œuvre en Tunisie pour une période de 12 mois minimum à 36 mois maximum Type d’actions Elles devront s’inscrire dans le cadre des priorités identifiées ci dessus. Elles devront s’inscrire dans le cadre des priorités identifiées ci dessus. Soutien financier à des tiers (subventions en cascade) Les demandeurs peuvent proposer l’attribution de subventions en cascade, sans limite à cette redistribution. Le montant maximum d’une subvention en cascade est de 60.000 euros, sauf lorsque la redistribution de la subvention est l’objectif principal de l’action. Les demandeurs peuvent proposer l’attribution de subventions en cascade, sans limite à cette redistribution. Le montant maximum d’une subvention en cascade est de 60.000 euros, sauf lorsque la redistribution de la subvention est l’objectif principal de l’action.

17 17 3. Potential Applicant Data Online Registration PADOR Base de données en ligne pour que les demandeurs et leurs partenaires puissent s’enregistrer Base de données en ligne pour que les demandeurs et leurs partenaires puissent s’enregistrer Exceptionnellement et sur justification, le formulaire papier pourrait être accepté de manière temporaire Exceptionnellement et sur justification, le formulaire papier pourrait être accepté de manière temporaire Enregistrement en ligne complet au plus tard avant la signature du contrat Enregistrement en ligne complet au plus tard avant la signature du contrat L'enregistrement dans PADOR est gratuit. L'enregistrement dans PADOR est gratuit.

18 18 4. Présentation d’une demande Date limite de soumission des demandes : Date limite de soumission des demandes : 30 octobre 2014 à 16h00 Date limite pour l’envoi des questions : 10 octobre 2014 Date limite pour l’envoi des questions : 10 octobre 2014 Date limite de réponse aux questions: 20 octobre 2014 Date limite de réponse aux questions: 20 octobre 2014 Questions par email à l’adresse : Delegation-tunisia-aap@eeas.europa.eu Delegation-tunisia-aap@eeas.europa.eu

19 19 Nombre de demandes et de subventions par demandeurs d'une demande Le demandeur ne peut pas soumettre plus d'une demande dans le cadre du présent appel à propositions. Le demandeur ne peut pas se voir attribuer plus d'une subvention au titre du présent appel à propositions. Le demandeur ne peut pas être en même temps une entité affiliée dans une autre demande. Un codemandeur Un codemandeur ne peut pas soumettre plus d'une demande dans le cadre du présent appel à propositions. Un codemandeur ne peut pas se voir attribuer plus d'une subvention au titre du présent appel à propositions. Un codemandeur ne peut pas être en même temps un demandeur ou une entité affiliée dans une autre demande. Les entités affiliées Les entités affiliées ne peuvent pas participer à plus d'une demande.

20 20 5. Coûts éligibles, budget et contractualisation Eligibilité des coûts Nécessaires à la réalisation de l’action et prévus Nécessaires à la réalisation de l’action et prévus Avoir lieu et être effectivement payés pendant la durée de l’action; Avoir lieu et être effectivement payés pendant la durée de l’action; Identifiables et vérifiables (cf. 16.3 Conditions Générales) Identifiables et vérifiables (cf. 16.3 Conditions Générales) Respect des procédures (passation de marchés) Respect des procédures (passation de marchés) Prévision et réalisation: Proposition: description de l’action + budget prévu Proposition: description de l’action + budget prévu Réalisation: rapports d’activités et coûts réels Réalisation: rapports d’activités et coûts réels Montant final de la subvention: Max 95 % des coûts éligibles Max 95 % des coûts éligibles

21 21 Coûts éligibles Coûts de personnel :  salaires bruts, personnel sous contrat de travail  per diem (si nuitée) sans dépasser barème CE Voyages: en classe éco, trajet le plus court Équipement (acquisition ou location):  à transférer aux bénéficiaires finaux à la fin de l’action  respect des procédures de marché (annexe IV) Bureau : pas de double emploi avec coûts administratifs Autres coûts / services:  coûts / services en sous-traitance, p.ex. personnel sous contrat de service (feuilles de présence), consultants, prestation de service, etc.  prévoir la vérification des dépenses et l’évaluation externe externe

22 22 Coûts éligibles Nouveauté : coûts forfaitaires, ou coûts unitaires à taux forfaitaire Certains coûts éligibles décrits ci-dessus peuvent être proposées par le demandeur comme des forfaits. Le demandeur décrira dans la fiche justificative du budget la méthode utilisée pour ce calcul (données statistiques, données historiques certifiées ou auditées, données de comptabilité analytique réelle du bénéficiaire) L’utilisation de ces forfaits seront autorisés par l’administration contractante explicitement dans le contrat. Ces coûts simplifiés sont limités à EUR 60 000 par bénéficiaire. Exemple: plusieurs ateliers de formation semblables prévus dans une action.

23 23 Coûts éligibles: la TVA La TVA n’est un coût éligible que si le bénéficiaire arrive à démontrer qu’il n’a pas pu obtenir l’exonération ou le remboursement en vertu de la législation nationale applicable. (annexe J des lignes directrices). S’il y a un doute du demandeur sur cette exonération, inclure la TVA dans les coûts directs éligibles du budget.

24 24 Le budget  Provision pour imprévus: -maxi 5 % des coûts directs -à n’utiliser qu’avec l’autorisation préalable (écrite) de l’autorité contractante  Coûts administratifs: -forfait : sans pièces justificatives -maximum 7% des coûts directs éligibles -pas de double financement

25 25 Présentation du budget Respecter le format standard:  Budget détaillé + mémoire de calcul + sources de financement  Montants exprimés en Euros  Seules des sous-lignes peuvent être créées  Coûts unitaires (sauf coûts administratifs, per diem ou coûts forfaitaires qui seront autorisés)  Prévision détaillée première année  le budget deviendra l’annexe III du contrat Budget est une prévision :  Aussi réaliste que possible !  Budget total et pas seulement montant de la subvention