Formation à l’intention des comités locaux et des représentants en matière de santé et de sécurité Module 1- LES EXIGENCES DE LA LOI ET LE RÔLE DES COMITÉS.

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1 Formation à l’intention des comités locaux et des représentants en matière de santé et de sécurité Module 1- LES EXIGENCES DE LA LOI ET LE RÔLE DES COMITÉS LOCAUX ET DES REPRÉSENTANTS EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ

2 Formation en matière de santé et de sécurité 2 Partenaires-clés en santé et sécurité (insérer le nom du ministère) Ressources humaines et Développement social Canada (RHDSC) – administre la partie II du Code canadien du travail et veille à son application Le conseil du Trésor – Introduit les politiques et procédures – Délimite les responsabilité des intervenants clés

3 Formation en matière de santé et de sécurité 3 Partenaires-clés en santé et sécurité (insérer le nom du ministère) Santé Canada – Santé au travail et sécurité publique – Fourni des services de consultation médicale et subvient aux soins de santé – Enquête les dans risques pour la santé

4 Formation en matière de santé et de sécurité 4 Énoncé de politique du CT Le gouvernement a pour politique d'établir des conditions de travail qui favorisent la sécurité et la santé de ses employés et de fournir des services de santé au travail tels que précisés dans cette politique.

5 Formation en matière de santé et de sécurité 5 Politique ministérielle Insérer ici l’énoncé de politique du ministère

6 Formation en matière de santé et de sécurité 6 Responsabilités La direction et les employés sont responsables pour la santé et sécurité au travail (SST); Le gestionnaire de la SST / coordonateur / agent de sécurité conseille la direction sur les questions relatives à la SST.

7 Formation en matière de santé et de sécurité 7 Le comité local et le représentant en matière de santé et de sécurité conseillent aussi la direction.

8 Formation en matière de santé et de sécurité 8 Comités d’orientation Le comité d’orientation examine et tranche les questions qui ne relèvent pas de la compétence des comités locaux ou des comités régionaux; participer à l’élaboration de politiques et de programmes en matière de santé et de sécurité;

9 Formation en matière de santé et de sécurité 9 Comités d’orientation Renforcer le système de responsabilisation interne comme le veut le Code; Un comité d’orientation peut également assurer l’uniformité des procédures dans tous les lieus de travail.

10 Formation en matière de santé et de sécurité 10 Comités régionaux d’orientation Aucune disposition du Code n’exige la création de comités régionaux de SST; Reçoit toute questions qui lui sont référés par les comités locaux et les représentants en SST; Cerne et résout les situations au niveau régional.

11 Formation en matière de santé et de sécurité 11 Comités régionaux d’orientation Soumet les questions, s’il y a lieu, à l’examen du comité d’orientation national; Partage l’information aux comités locaux et aux représentants

12 Formation en matière de santé et de sécurité 12 Trois droits fondamentaux Le droit de connaître Le droit de participer Le droit de refuser un travail dangereux Aussi – dispositions particulières pour les femmes enceintes et allaitantes

13 Formation en matière de santé et de sécurité 13 Les obligations de l’employeur 124. L’employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail. 124. + Quarante cinq obligations particulières sous l’article 125 du Code

14 Formation en matière de santé et de sécurité 14 Obligations de l’employeur par rapport aux comités et représentants q) d’offrir à chaque employé, l’information, la formation, l’entraînement; s) de veiller à ce que soient portés à l’attention de chaque employé les risques connus ou prévisibles que présente pour sa santé et sa sécurité l’endroit où il travaille; z.01) de veiller à ce que les membres des comités ainsi que le représentant, reçoivent la formation et soient informés des responsabilités qui leur incombent;

15 Formation en matière de santé et de sécurité 15 Obligations de l’employeur par rapport aux comités et représentants z.03), z.04) en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d’élaborer et de mettre en œuvre un programme réglementaire de prévention des risques professionnels; z.05) de consulter le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, en vue de planifier la mise en œuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail; z.06) de consulter le comité local ou le représentant pour la mise en œuvre des changements ci-hauts;

16 Formation en matière de santé et de sécurité 16 Obligations de l’employeur par rapport aux comités et représentants z.07) de mettre à la disposition les installations, le matériel et le personnel dont les comités ont besoin; z.08) de collaborer avec le comité d’orientation et le comité local ou le représentant pour l’exécution des responsabilités qui leur incombent; z.09) en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d’élaborer des orientations et des programmes;

17 Formation en matière de santé et de sécurité 17 Obligations de l’employeur par rapport aux comités et représentants z.10) de répondre par écrit aux recommandations des comités dans les trente jours suivant leur réception; z.11) de fournir au comité d’orientation, ainsi qu’au comité local ou au représentant, copie de tout rapport sur les risques dans le lieu de travail; z.12) de veiller à ce que le comité local ou le représentant inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année

18 Formation en matière de santé et de sécurité 18 Obligations de l’employeur par rapport aux comités et représentants z.13) d’élaborer et de mettre en oeuvre, en consultation avec le comité d’orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, un programme de fourniture de matériel, d’équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnels; z.15) de tenir au besoin avec le représentant des réunions ayant pour objet la santé et la sécurité au travail; z.17) d’afficher les nom, numéro de téléphone au travail et lieu de travail des membres des comités locaux et des représentants(voir aussi 125(2));

19 Formation en matière de santé et de sécurité 19 Obligations de l’employeur par rapport aux comités et représentants z.18) de fournir, dans les trente jours qui suivent une demande à cet effet ou dès que possible par la suite, les renseignements exigés soit par un comité d’orientation soit par un représentant; z.19) de consulter le comité local ou le représentant pour la mise en oeuvre et le contrôle d’application des programmes

20 Formation en matière de santé et de sécurité 20 Les obligations des employés Se conformer au programme de santé et sécurité de l’employeur L’article 126 du Code impose dix obligations spécifiques aux employés. Collaborer avec les comité locaux et/ou les représentants

21 Formation en matière de santé et de sécurité 21 Responsabilité La personne qui agit comme membre d’un comité est dégagée de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les actes ou omissions faits de bonne foi

22 Formation en matière de santé et de sécurité 22 Comités locaux et représentants Moins de 20 employés – ceux-ci choisissent un représentant Plus de 20 employés – un comité local 300 employés ou plus — un comité d’orientation

23 Formation en matière de santé et de sécurité 23 La composition du comité Au moins deux personnes La moitié des membres doivent représenter les employés Le (les) représentant(s) des employés doivent être choisis par les employés ou le syndicat

24 Formation en matière de santé et de sécurité 24 La composition du comité L’employeur (le gestionnaire principal) choisit le(s) représentant(s) de la gestion Tous les membres sont nominés par l’employeur Tous les membres doivent être des employés de l’employeur (exception – le comité d’orientation si spécifié dans une entente)

25 Formation en matière de santé et de sécurité 25 Les obligations et responsabilités des comités locaux et des représentants Articles 135 et 135.1 (Comités) Article 136 (Représentants) Règlement sur les comités de sécurité et de santé et les représentants

26 Formation en matière de santé et de sécurité 26 Exemples: Plaintes relatives à la santé et la sécurité des employés; Participation aux enquêtes relatives à la santé et la sécurité; Contrôle du programme local en matière de santé et de sécurité Tenue des dossiers Accès aux rapports reliés à la santé et la sécurité

27 Formation en matière de santé et de sécurité 27 Le cadre de fonctionnement du comité local La sélection des membres Le mandat Deux co-présidents Ordre du jour et procès- verbaux des réunions

28 Formation en matière de santé et de sécurité 28 Le cadre de fonctionnement du comité local Fréquence des réunions Taille du comité Quorum Rapport annuel

29 Formation en matière de santé et de sécurité 29 Points importants qui sont souvent négligés QUI du comité participe aux inspections, enquêtes et demandes de renseignements relatives à la santé et sécurité & COMMENT ils participent

30 Formation en matière de santé et de sécurité 30 Comités/Représentants Responsabilités communes: Le maintien des dossiers Développement/mise en œuvre/suivi des programmes de prévention Inspections mensuelles Participer aux enquêtes Intervention dans les plans d’évacuation/mesures d’urgence Formation and information

31 Formation en matière de santé et de sécurité 31 Rappel Les comités (locaux ou d’orientation) agissent essentiellement comme des corps consultatifs auprès des cadres hiérarchiques. Un comité formule des recommandations, pas des politiques.

32 Formation en matière de santé et de sécurité 32 Diligence raisonnable Veut dire faire tout ce qui est nécessaire dans les circonstances pour prévenir les accidents et les blessures.

33 Formation en matière de santé et de sécurité 33 CCT partie II, 148.(4) « [d]ans les poursuites pour infraction aux dispositions de la présente partie — à l’exclusion des alinéas 125(1)c), z.10) et z.11), l’emprisonnement étant exclu en cas de contravention de ces dispositions —, l’accusé peut se disculper en prouvant qu’il a pris les mesures nécessaires pour éviter l’infraction. »

34 Formation en matière de santé et de sécurité 34 Défense basée sur la diligence raisonnable Les superviseurs doivent être capables de prouver qu’ils ont fait tout ce qu’une personne raisonnable aurait pu faire pour prévenir la contravention ou l’incident Le superviseur doit être capable de démontrer à la satisfaction de la cour que les éléments essentiels de la diligence raisonnable étaient en place avant l’incident.

35 Formation en matière de santé et de sécurité 35 Défense basée sur la diligence raisonnable L’accusé a le fardeau de la preuve Les gestionnaires et les superviseurs peuvent déléguer leur responsabilité et imputabilité si la délégation est claire le plus près de l’incident l’accusé se trouve dans la chaîne de commandement, le plus détaillés seront les exigences pour démontrer la diligence raisonnable

36 Formation en matière de santé et de sécurité 36 Établir la diligence raisonnable Politiques écrites, pratiques, et procédures Offrir de la formation aux employés Formation des superviseurs Contrôle du milieu de travail S’assurer que les employés suivent les politiques, pratiques, et procédures

37 Formation en matière de santé et de sécurité 37 La diligence raisonnable pour les cadres supérieurs être conscients de leurs responsabilités et avoir établi des politiques et des directives écrites; s’assurer que des programmes sont en place à l’échelle de leur organisation; exiger régulièrement des rapports et effectuer périodiquement des vérifications aléatoires; agir immédiatement quand des situations potentiellement graves leur sont signalées.

38 Formation en matière de santé et de sécurité 38 La diligence raisonnable pour les cadres intermédiaires être conscients de leurs responsabilités et des problèmes; s’assurer que les programmes de prévention nécessaires sont en place; donner des directives précises, s’il y a lieu;

39 Formation en matière de santé et de sécurité 39 La diligence raisonnable pour les cadres intermédiaires faire rapport à leurs supérieurs et diriger leurs subalternes; superviser et encadrer les employés qu’ils sont habituellement censés influencer ou encadrer. s’assurer que les superviseurs de leur équipe reçoivent la formation nécessaire en matière de santé et de sécurité conformément aux prescriptions du Code.

40 Formation en matière de santé et de sécurité 40 La diligence raisonnable pour les cadres hiérarchiques s’assurer que les divers éléments du programme de prévention sont mis en œuvre; s’assurer que les superviseurs et les employés reçoivent la formation nécessaire et que cette formation est confirmée et consignée; s’assurer que les incidents font l’objet d’une enquête et sont signalés, que les correctifs nécessaires sont apportés et qu’un suivi est effectué.

41 Formation en matière de santé et de sécurité 41 Exercise – Défaut d’agir avec diligence raisonnable – Part I – Lire de document – Travaillant en groupes, répondre aux questions sur la page 2