Vous avez tous rempli des formulaires, des bons, des tickets.

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2 Vous avez tous rempli des formulaires, des bons, des tickets

3 Mais… avez-vous déjà fait attention à cette formule ? Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Par notre intermédiaire, vous pouvez recevoir des propositions d ’autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos noms, prénom et adresse.

4 La loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 Une loi qui nous protège... mais que nous ne connaissons pas Elle réglemente l’exploitation des fichiers et des traitements informatisés contenant des données personnelles

5 La loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 Sans elle, notre démocratie ne serait sans doute pas tout à fait ce qu’elle est. Car elle permet de contrôler ceux qui nous mettent en fiches.

6 Un peu d’histoire Dans les années 70, le gouver- nement souhaitait identifier chaque citoyen par un numéro et utiliser cet identifiant pour tous les fichiers administratifs

7 Un peu d’histoire Ce projet a fait craindre un fichage général de la population et a déclenché une vive émotion dans l’opinion publique.

8 Un peu d’histoire Une commission a alors été instituée et a été chargée de faire des propositions pour que le développement des fichiers informatiques se réalise dans le respect de la vie privée et des libertés individuelles.

9 Un peu d’histoire Cette commission proposa, après de larges consultations et débats un projet de loi au parlement et la création d ’une autorité indépendante : La CNIL

10 Un peu d’histoire La loi qui régit la CNIL a été modifiée en août 2004. Cette loi renforce les pouvoirs de la CNIL et simplifie les formalités de déclaration.

11 La CNIL c’est... un collège de 17 commissaires * 2 membres du Conseil économique et social * 2 conseillers d’État * 2 conseillers à la Cour de cassation * 2 conseillers à la Cour des comptes * 2 députés * 2 sénateurs * 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale

12 La CNIL c’est... une autorité indépendante * Elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité * Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à l’action de la CNIL * 12 des 17 membres sont élus * Elle élit son président parmi ses membres

13 La CNIL c’est... une autorité administrative * Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’État * Les décisions de la CNIL peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction administrative * Le budget de la CNIL est imputé sur le budget de l’État

14 Les missions de la CNIL sont... * de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques * de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés"

15 Les missions de la CNIL sont... Informer Garantir le droit d'accès aux fichiers Recenser les fichiers Contrôler Réglementer Contrôler

16 Vos droits... « ne vous en fichez pas ! »

17 Les fichiers ont des conséquences sur votre vie...

18 Outre les désagréments commerciaux... Réception de courriers, sms, prospectus, e-mails non sollicités

19 Vos droits... Les données contenues dans les fichiers peuvent aussi être source d ’ennuis... Interdiction de vous déplacer aux Etats-Unis par exemple

20 Vos droits... Les données contenues dans les fichiers peuvent aussi être source d ’ennuis... Impossibilité de faire un prêt

21 Vos droits... Les données contenues dans les fichiers peuvent aussi être source d ’ennuis... Impossibilité de louer un véhicule

22 Vos droits... Les données contenues dans les fichiers peuvent aussi être source d ’ennuis... Refus d ’embauche, licenciement après une enquête policière ou administrative

23 Droit à l’information « Soyez curieux des informations vous concernant » Sauf exceptions, vous pouvez savoir si vous êtes fichés et dans quels fichiers, il suffit d’en faire la demande auprès de l’organisme en cause. Dans la mesure du possible, les personnes sont informées au moment de la collecte des informations

24 Droit à l’information Dans la pratique, les questionnaires doivent mentionner : l ’identité du responsable, l ’objectif de la collecte d’informations, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses fournies

25 Droit à l’information S’il est prévu que les données soient transmises à d’autres personnes (fichier loué ou vendu), l’information doit être donnée dès le départ.

26 Droit d’opposition « Restez maître de vos données personnelles » n Vous pouvez refuser de répondre à une collecte d ’information n Vous pouvez refuser que vos données personnelles soient revendues n Vous pouvez demander à être radié des fichiers commerciaux

27 Droit d’opposition Mais, vous ne pouvez pas vous opposer à la collecte d’information pour... n les services fiscaux n les services de police n les services de justice n la sécurité sociale

28 Droit d’accès « Consultez vos données personnelles » Sauf cas particuliers, vous pouvez demander à consulter les données vous concernant auprès de n’importe quel organisme.

29 Droit de rectification Lorsque vous avez consulté les informations vous concernant auprès d’un organisme, vous avez le droit de faire rectifier, compléter, actualiser ou même effacer les données vous concernant.

30 Les interventions de la CNIL Elle enregistre, émet des avis, conseille, examine, contrôle, sanctionne... dans tous les domaines

31 Les interventions de la CNIL … dans le domaine bancaire Les banquiers n’ont pas tous les droits. La Caisse d’Epargne des Alpes a été rappelée à l’ordre parce que les données bancaires de ces clients étaient accessibles via internet.

32 Les interventions de la CNIL … dans le domaine bancaire En 2004, la CNIL a adressé 9 avertissements à des banques qui ne respectaient pas la réglementation :

33 Les interventions de la CNIL … dans le domaine bancaire Inscription à tort au fichier national des incidents de remboursement des crédits. Refus de rectification sur ce même fichier Inscription maintenue 10 ans après l’incident...

34 Les interventions de la CNIL … dans le domaine bancaire Les banquiers n’ont pas tous les droits. La CNIL leur a rappelé que la nationalité ne devait pas entrer en ligne de compte dans l’attribution d’un prêt.

35 Les interventions de la CNIL … dans le domaine du commerce électronique Finis les envois de mails commerciaux aux internautes sans qu’ils y consentent...

36 Les interventions de la CNIL … dans le domaine du commerce électronique Concrètement, les sociétés concernées ont demandé fin décembre 2004 à leurs clients leur accord pour recevoir les e- mails La SNCF, Picard, France Telecom...

37 Les interventions de la CNIL … dans le domaine des associations, organisation politique, philosophique ou religieuse Nous avons tous le droit absolu de ne pas figurer dans leur fichier.

38 Les interventions de la CNIL … dans le domaine des associations, organisation politique, philosophique ou religieuse L ’Église de Scientologie a été condamné à 5000 € d ’amende pour non respect de ce principe et entrave à l ’action de la CNIL.

39 Les interventions de la CNIL … dans le domaine de la messagerie internet Le logiciel « didtheyreadlt » est un logiciel de suivi de courrier. Il permet à l’expéditeur d ’un e-mail de savoir si son message a été lu, quand et où... mais il le fait à l’insu du destinataire

40 Les interventions de la CNIL … dans le domaine de la messagerie internet Ce logiciel espion collecte des infor- mations nominatives sans le dire aux correspondants. Il est donc contraire à la loi informatique et liberté et ne doit pas être utilisé sous peine de poursuites pénales.

41 Les interventions de la CNIL … dans le monde du travail Certaines entreprises mettent en place des dispositifs de contrôle de leurs salariés (badges, pointeuses, vidéosurveillance)

42 Les interventions de la CNIL … dans le monde du travail L ’employeur doit obligatoirement consulter les représentants du personnel, informer les salariés et déclarer ces dispositifs à la CNIL, sinon...

43 Les interventions de la CNIL … dans le monde du travail … un salarié peut refuser de badger, ce n’est pas une faute. Il ne peut pas être sanctionné ou licencié si le dispositif n’a pas été déclaré.

44 Les interventions de la CNIL … dans le monde du travail (bis) L’écoute et l’enregistrement des conservations téléphoniques des employés sur le lieu de travail sont, sauf exceptions, interdits.

45 Les interventions de la CNIL … et Cofiroute Cofiroute a demandé à la CNIL l’autorisation de mettre en place un système de radar sur l’autoroute A10.

46 Les interventions de la CNIL … et Cofiroute Si le conducteur dépasse la vitesse maximale autorisée, un message de prudence accompagné du numéro de la plaque minéralogique s’affiche sur un panneau quelques kilomètres plus loin.

47 Les interventions de la CNIL … et Cofiroute La CNIL a émis un avis favorable car : n Il s’agit d’une expérimentation à but pédagogique de six mois, n Les numéros d’immatriculation ne sont pas conservés (sauf les deux derniers chiffres pour des statistiques)

48 Les interventions de la CNIL … et Cofiroute La CNIL a émis un avis favorable car : n Les automobilistes sont informés au préalable par un panneau et par des messages sur autoroute FM n Les informations ne sont pas transmises à des tiers.

49 La position de la CNIL … sur les listes noires La CNIL est très attentive à cette pratique qui consiste à faire des listes de mauvais payeurs. Elle rappelle que certains principes doivent être respectés :

50 La position de la CNIL … sur les listes noires Elles ne peuvent pas être secrètes. Le droit à l’information, le droit d ’accès et le droit de rectification doivent être respectés.

51 La position de la CNIL … sur les listes noires L’accès au fichier doit être réservé aux seuls professionnels d’un secteur. Ce n’est pas parce que l’on n’a pas payé son téléphone que l’on doit se voir refuser un crédit à sa banque.

52 La position de la CNIL … sur les listes noires Les informations sur un incident de paiement doivent être effacées au bout d’un certain temps. C’est le droit à l’oubli, imaginez que l’on vous reproche 10 ans après un retard de paiement.

53 La position de la CNIL … sur les listes noires L’accès à ces informations doit être protégé. L ’organisme qui tient cette liste noire doit être parfaitement protégé contre le piratage de ces données.

54 En conclusion, ne soyez pas paranos Bien utilisées, les données peuvent vous faciliter la vie, par exemple en matière médicale. Et toutes les traces que vous laissez ne sont pas nécessairement recueillies ou utilisées... Les fichiers sont souvent nécessaires, voire indispensables dans certains cas.

55 Mais, restez vigilant  Ne remplissez pas n’importe quel formulaire  Ne laissez pas vos coordonnées à n’importe qui  N’hésitez pas à vous inscrire sur des listes d’opposition ou à exprimer votre refus d’être fichés  Protéger votre ordinateur contre les logiciels espions …

56 Sources documentaires n Ce diaporama est largement inspiré du site de la CNIL : cnil.fr n Le nouvel Observateur, 6-12 janvier 2005, interview d ’Alex Türk, président de la CNIL n 01Informatique, 25 juin 2004, article d ’Hubert D ’Erceville

57 Ce diaporama a été élaboré par Mme Baudet, professeur d ’économie-gestion au lycée Joachim Du Bellay d ’Angers dans le cadre des journées banalisées des 3 et 4 février 2005 : « Vivre, c ’est risqué(er) »