RESPONSABILITE MEDICALE - Professeur Bernard CHICHE - 3 Novembre 2014.

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1 RESPONSABILITE MEDICALE - Professeur Bernard CHICHE - 3 Novembre 2014

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5 DROITS DES PATIENTS

6 DROITS DES PATIENTS DROITS FONDAMENTAUX ISSUS DES DROITS DE L’HOMME Inscrits en filigrane dans la déclaration universelle des droits de l’homme. Explicités dans : - la chartre des droits fondamentaux de l’union européenne, - dans le cadre de la santé publique, - dans le code de déontologie médicale.

7 I – La liberté de choix Art. L1110-8 – CSP Art. 6 CD Liberté limitée (capacité technique des établissements, la situation d’urgence, l’organisation des soins, la laïcité). II – Droit à des soins de qualité et non discrimination : - droit fondamental de la protection de la santé (art. L 1110 – 1 – CSP) - depuis 1999, couverture maladie universelle, - non discrimination (art. L 1110-3 – CSP et art. 7 – CDM). III – Consentement aux soins ou les refuser - art. 36 - CDM, - art. L 1111- 4 – CSP importance de l’information.

8 IV – Droit au secret. droit du patient (art. 1110-4 – CSP). devoir du médecin (art. 4 - CDM) Protège l’intérêt privé du patient et l’intérêt général de la médecine. Exceptions prévues (art. 226 – 14 – CP). V – Respect de l’intimité, vie privée, dignité Art. 51 – CDM Art. L 1110-4 – CSP VI – Droit à la prise en charge de la douleur et de la fin de vie Art. 37 – CDM Loi Léonetti (Art. L 1110-5 – CSP) Soins palliatifs.

9 Droit a être informé sur son état de santé - l’information très large, - non limitée dans le temps avant et après toute intervention, - information en cas de dommage (au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage), - obligation pour le professionnel de santé, - entretien individuel.

10 Droit à l’accès au dossier médical - Art. L 1111-7 CSP : accès direct, - Art. R 1112-7 CSP : dossier conservé pendant 20 ans - Contenu du dossier. Art. R 1112-2 CSP (hospitalisation publique). Art. 45 CDM (libéral) : fiche d’observation personnelle - Accès du dossier aux ayants-droits. connaître les causes de la mort. défendre la mémoire du défunt,. faire valoir ses droits - Accès effectif sous 8 jours (informations datant de moins de 5 ans) 2 mois (informations plus anciennes).

11 Droit à l’information sur la tarification des prestations médicales -Art. L 111-3 CSP -2 moyens : affichage devis. coût et conditions de remboursement par l’assurance maladie montant du dépassement. affichage (salle d’attente). Le devis n’est plus réservé aux seuls actes de * chirurgie esthétique, * soins dentaires coûteux, * fourniture d’orthèse ou de prothèse.. tact et mesure. Sanction : - amende administrative : 3000 Euros - disciplinaire, - CPAM.

12 Droit du malade en fin de vie Loi Léonetti (2005) - Dilemme. continuer à soigner aux prix de la souffrance,. arrêter de soigner au risque de provoquer la mort. - loi qui vise à développer les soins palliatifs, - Acharnement thérapeutique obstination déraisonnable - Droit du malade au refus de traitement - Directives anticipées du malade (art. L 111-11 - CSP) « pour le jour où la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté » - Procédure collégiale d’arrêt ou de limitation des traitements chez une personne inconsciente (art. L 111-4 – CSP) - Le devoir de soulager les souffrances (art. 37 – CDM) - L’euthanasie reste interdite.

13 Droit au soulagement de la douleur - Le soulagement de la douleur est un soin (art. L 1110-5 – CSP) - Soins palliatifs (Art. L 1110-9 - 1110-10 – CSP) Droit d’accès aux soins palliatifs : * soulager la douleur, * apaiser la souffrance psychique, * sauvegarder la dignité, * soutenir l’entourage.

14 Droit de désigner une personne de confiance - parent, proche, médecin traitant, non limitée dans le temps ; révocable (hospitalisation, recherche biomédicale, recherche des caractéristiques génétiques, loi fin de vie) - accompagne le patient - le secret médical n’est pas levé vis-à-vis de la personne de confiance : n’a pas accès au dossier médical, mais soumise au secret.

15 Droit à obtenir réparation à un préjudice Loi du 4 mars 2002 – CCI et ONIAM (art. L 1142-8 – CSP) - Dispositif de règlement amiable des litiges liés aux accidents médicaux affections iatrogènes infections nosocomiales. - La victime peut choisir de porter plainte par la voie judiciaire ou administrative.

16 Droit des usagers a être représentés au sein d’instances de santé - Droit collectif - Rôle assuré par des associations agréées (agrément délivré par ARS) - Participe à l’élaboration des politiques de santé en siégeant : * conseil de surveillance * CRUQPC (accès à l’ensemble des plaintes et réclamations) * Comité de lutte contre la douleur -Les usagers sont aussi représentés : * conseil de surveillance des ARS * CNAM / CPAM * CCI * agences sanitaires

17 Droits Sociaux - Droit du travail, de la Sécurité Sociale, Mutualité, droit de l’action sociale (lutte contre l’exclusion et pauvreté, protection des mineurs, dépendance des personnes âgées) - Assurances (accès) - Recrutement (HIV, maladies professionnelles) - Formation des personnes handicapées - HAD - Addiction aux jeux (médicaments) - Sport (certificat) - Art. R 4127-50 – CSP : Impose au médecin de faciliter l’obtention des avantages sociaux auxquels sont état lui donne droit.