- 1 Droit des contrats Cours 2-4. - 2 Plan du cours Section 1 : Notions et principes fondamentaux Section 2 : Formation du contrat Section 3 : Effets.

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1 - 1 Droit des contrats Cours 2-4

2 - 2 Plan du cours Section 1 : Notions et principes fondamentaux Section 2 : Formation du contrat Section 3 : Effets du contrat Section 4 : Sanction de l’inexécution du contrat Section 5 : Preuve du contrat (Section 6 : Examen de contrats particuliers)

3 - 3 Plan du cours Section 1 : Notions et principes fondamentaux Section 2 : Formation du contrat § 1 : Approche dynamique § 2 : Approche statique A. Consentement non vicié B. Cause C. Objet D. Capacité E. Théorie des nullités

4 - 4 § 2 : Approche statique Introduction Formation du contrat d’un point de vue statique Cf. art. 1108 C. civ. Consentement Cause Objet Capacité

5 - 5 § 2 : Approche statique A. Consentement non vicié Importance du consentement Vices du consentement visés par le C. civ. :  Erreur  Dol  Violence  + lésion qualifiée

6 - 6 § 2 : Approche statique A. Consentement non vicié Erreur (art. 1109-1110 C. civ.)  Conditions Substantielle/déterminante Commune Excusable  Effet Nullité relative du Ct (+DI)

7 - 7 § 2 : Approche statique A.Consentement non vicié Dol (art. 1116 C. civ.)  Conditions Manœuvres dolosives »Elément intentionnel »Elément matériel Doivent émaner du cocontractant Déterminantes  Effet Dol principal : nullité relative du Ct (+DI) Dol incident : DI

8 - 8 § 2 : Approche statique A.Consentement non vicié Violence (art. 1111-1114 C. civ.)  Conditions Menace suffisamment grave Menace dirigée contre le cocontractant ou ses proches Menace exercée par une personne ou résultant des circonstances Menace impressionnante Menace déterminante Menace injuste/illégitime  Effet Nullité relative du Ct (+DI)

9 - 9 § 2 : Approche statique A.Consentement non vicié Lésion  Cas de lésion spécifiques dans le C. Civ.  Lésion qualifiée Conditions : »Abus d’une situation d’infériorité »Détermine de façon prépondérante le consentement »Déséquilibre ou disproportion manifeste, grave et injustifiée entre les prestations réciproques des parties Effet »Dépend du fondement (nullité, réduction des prestations excessives)

10 - 10 § 2 : Approche statique B. Cause Art. 1131 C. civ. Absence de cause, fausse cause ou cause illicite

11 - 11 § 2 : Approche statique C. Objet Art. 1126 et s. C. civ. Objet doit être :  déterminé ou déterminable  possible  licite Disparition de l’objet Sanction

12 - 12 § 2 : Approche statique D. Capacité Capacité de jouissance – capacité d’exercice Mineurs ; minorité prolongée ; prodigues ; etc. Mineurs :  incapacité générale d’exercice (sauf pour actes de la vie courante)  ne peuvent pas poser seuls des AJ  Mécanismes de protection (représentation, assistance)  Sanction spécifique (rescision pour lésion)

13 - 13 § 2 : Approche statique E. Théorie des nullités Typologie des nullités  Nullité textuelle / nullité virtuelle ou prétorienne  Nullité obligatoire ou facultative  Nullité relative ou absolue Nullité relative ou nullité absolue  Qui peut l’invoquer?  Possibilité de confirmation?  Prescription? Effets de la nullité  Retour au pristin état (nullité rétroactive)  Restitutions réciproques

14 - 14 Plan du cours Section 1 : Notions et principes fondamentaux Section 2 : Formation du contrat Section 3 : Effets du contrat entre les parties § 1 : Principe de la convention-loi § 2 : Contenu du contrat § 3 : Validité de certaines clauses

15 - 15 § 1 : Principe de la convention-loi Art. 1134, al. 1, C. civ. « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». S’imposent aux parties et au juge Exceptions  < loi Art. 1231 C. civ. Art. 1244, al. 2, C. civ. Art. 7, § 1 er, al. 2 et 3, loi 20.01.1991  < jurisprudence Abus de droit Possibilité de résilier unilatéralement un contrat conclu à durée indéterminée

16 - 16 § 2 : Contenu du contrat Ce qui est exprimé dans le contrat Comblement des lacunes  Art. 1135 C. civ.  Art. 1134, al. 3, C. civ. Interprétation du contrat  Art. 1156 C. civ. : rechercher la volonté commune des parties  Interprétation des règles dérogatoires au droit commun  Règle d’interprétation préférentielle

17 - 17 § 3 : Validité de certaines clauses Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité Clauses abusives Clauses pénales

18 - 18 § 3 : Validité de certaines clauses Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité  Typologie Clauses qui limitent/précisent le contenu des obligations Clauses qui portent sur les conditions d’existence de la responsabilité Clauses de FM Clauses qui aménagent les conséquences d’une responsabilité éventuelle

19 - 19 § 3 : Validité de certaines clauses  Validité suivant la TGO Respect de l’OP et des dispositions légales impératives Clauses inapplicables en cas de dol Clauses inapplicables en cas de faute lourde sauf si mention expresse Clause ne peut vider le contrat de sa substance  Régime des clauses abusives

20 - 20 § 3 : Validité de certaines clauses Régime des clauses abusives  Notion : « toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur » (art. I.8, 23°, CDE)  Clauses abusives interdites et nulles (incidence sur le Ct?)

21 - 21 § 3 : Validité de certaines clauses Régime des clauses abusives  Liste noire (art. VI.83 CDE) - clauses qui ont pour objet de : 13° libérer l'entreprise de sa responsabilité du fait de son dol, de sa faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ou, sauf en cas de force majeure, du fait de toute inexécution d'une obligation consistant en une des prestations principales du contrat 17° déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes 24° fixer des montants de dommages et intérêts réclamés en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution des obligations du consommateur qui dépassent manifestement l'étendue du préjudice susceptible d'être subi par l'entreprise 30° exclure ou limiter de façon inappropriée les droits légaux du consommateur vis-à-vis de l'entreprise ou d'une autre partie en cas de non-exécution totale ou partielle ou d'exécution défectueuse par l'entreprise d'une quelconque de ses obligations contractuelles

22 - 22 § 3 : Validité de certaines clauses Clauses pénales (art. 1226 et s. C. civ.)  Clause par laquelle les parties déterminent elles-mêmes, forfaitairement, le montant des DI dus en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle  Régime Réduction des clauses pénales excessives (mais pas en dessous du préjudice effectivement subi) Réduction des intérêts moratoires conventionnels excessifs Adaptation de la clause pénale en cas d’inexécution partielle de l’obligation

23 - 23 Plan du cours Section 1 : Notions et principes fondamentaux Section 2 : Formation du contrat Section 3 : Effets du contrat entre les parties Section 4 : Sanction de l’inexécution des obligations contractuelles

24 - 24 Plan du cours Section 4 : Sanction de l’inexécution des obligations contractuelles § 1 : Introduction § 2 : Préalable : mise en demeure § 3 : Se faire justice à soi-même § 4 : Recourir au juge du fond § 5 : Aménagements contractuels

25 - 25 § 1 : Introduction Inexécution contractuelle?  Inexécution totale  Inexécution partielle  Inexécution défectueuse  Inexécution tardive Discussion et tentative de règlement amiable Phase contentieuse

26 - 26 § 1 : Introduction Préalables :  Identifier clairement les droits et les obligations des parties Analyse des documents (pré-)contractuels Analyse des échanges intervenus entre les parties en cours d’exécution du contrat  Que souhaite-t-on obtenir (tenant compte des contraintes)? Dissoudre le contrat, avec DI Obtenir l’exécution des engagements, avec le même prestataire (ou un autre prestataire)

27 - 27 § 1 : Introduction Pas applicable si CEE  Art. 1147-1148 C. civ.  FM Ev. Imprévisible Rendant impossible l’exécution Pas imputable à une faute du débiteur  Fait 1/3 ou créancier

28 - 28 § 2 : Mise en demeure Notion : interpellation claire, ferme et non équivoque faite par le créancier au débiteur défaillant, lui enjoignant d’exécuter l’obligation en souffrance. Principe général de droit Pas de forme précise (mais important pour des raisons probatoires) Effets :  Fait courir le DI moratoires  Renverse charge risques

29 - 29 § 2 : Mise en demeure Obligatoire pour mettre en œuvre les autres sanctions sauf si :  Débiteur a indiqué qu’il ne s’exécuterait pas  Inexécution irrémédiablement consommée  Exécution en nature matériellement impossible ou sans intérêt pour le créancier

30 - 30 § 3 : Se faire justice à soi-même Exception d’inexécution  Notion : moyen de défense temporaire en vertu duquel le créancier est autorisé à suspendre l’exécution de ses obligations aussi longtemps que le débiteur n’a pas exécuté les siennes (et ce, sans intervention préalable du juge)  Principe général de droit  Conditions : Ct synallagmatique Mise en demeure Inexécution suffisamment sérieuse Proportionnalité

31 - 31 § 3 : Se faire justice à soi-même Résolution unilatérale  Normalement résolution judiciaire mais on admet qu’une partie puisse rompre unilatéralement le contrat en cas d’inexécution du cocontractant (et même en l’absence de clause résolutoire expresse)  Conditions : MED avec indication de son intention de rompre le contrat Constatation préalable de la défaillance du débiteur Manquement suffisamment grave Situation d’urgence ou impossibilité avérée d’exécution

32 - 32 § 3 : Se faire justice à soi-même Résolution unilatérale  Remarques : Créancier agit à ses risques et périls (avec possible contrôle judiciaire a posteriori) A mettre en œuvre de bonne foi

33 - 33 § 3 : Se faire justice à soi-même Remplacement unilatéral  Normalement remplacement requiert autorisation judiciaire préalable mais OK si prévu contractuellement ou en cas d’urgence  Conditions : Situation d’urgence + nécessité d’y remédier au plus vite MED avec dernier délai laissé au débiteur pour s’exécuter Constatation préalable défaillance débiteur Mise en œuvre du remplacement sans retard Manquement suffisamment grave?

34 - 34 § 3 : Se faire justice à soi-même Remplacement unilatéral  Remarques : Créancier agit à ses risques et périls (avec possible contrôle judiciaire a posteriori) A mettre en œuvre de bonne foi

35 - 35 § 4 : Recourir au juge du fond Inexécution définitive :  Résolution judiciaire  Exécution par équivalent Inexécution momentanée  Résolution judiciaire  Exécution en nature

36 - 36 § 4 : Recourir au juge du fond Résolution judiciaire  Conditions Ct synallagmatique Inexécution fautive (et manquement suffisamment grave) Demande du créancier que le juge apprécie  Effets : Anéantissement rétroactif du contrat DI complémentaires le cas échéant

37 - 37 § 4 : Recourir au juge du fond Exécution par équivalent (ou RC contractuelle)  Faute  D  LC Distinction entre O° de moyen ou de résultat »Important pour déterminer la charge de la preuve »Comment le savoir? Loi, contrat ou d’autres critères (aléa, rôle du créancier, etc.)

38 - 38 § 4 : Recourir au juge du fond Exécution en nature  = réclamer l’exécution du contrat (cf. art. 1142 C. civ.)  C’est un droit pour le créancier (mais il ne peut pas en abuser)  Quid pour les O° de faire? Distinguer l’exécution en nature de l’O° et l’exécution forcée du jugement de condamnation  Remplacement judiciaire : forme d’exécution en nature (cf. art. 1144 C. civ.)

39 - 39 § 5 : Aménagements contractuels Aspect préventif  Clause de parfaite information  Clauses qualifiant les O° des parties en obligation de moyen ou de résultat  Clauses déterminant le niveau de collaboration attendu  Clauses déterminant la juridiction compétente/loi applicable  Etc.

40 - 40 § 5 : Aménagements contractuels Aspect curatif  Clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité  Clauses pénales  Clauses résolutoires expresses  Clauses de résiliation anticipée (avec pénalité le cas échéant)  Etc.

41 - 41 Plan du cours Section 5 : Preuve du contrat § 1 : Qui doit prouver? § 2 : Comment prouver?

42 - 42 § 1. Qui doit prouver? Art. 1315 C. civ. – 870 C. jud.  Exemple : Ct de vente  Quid si la partie sur laquelle repose la charge de la preuve échoue? Interventions législatives ponctuelles (ex. : art. VI.62 CDE)

43 - 43 § 2. Comment prouver? AJ / FJ / FM Modes de preuve :  Aveu : fait de reconnaître volontairement l’exactitude d’un fait contesté, susceptible d’entraîner contre soi des conséquences juridiques  Serment : affirmation solennelle, fait devant le juge, d’un fait, par l’une ou l’autre partie  Ecrit Acte authentique : acte qui a été reçu par les officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, avec les solennités requises Acte sous seing privé : acte établi sans l’intervention d’un officier public, par les parties et signé par elle

44 - 44 § 2. Comment prouver? Modes de preuve :  Témoignages : déclarations faites par des personnes, autres que les parties à la cause, qui relatent en justice ce qu’elles ont vu et entendu  Présomption : conséquences que la loi ou un magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu Force probante, valeur probante, recevabilité  Force probante : intensité quant à la preuve que la loi reconnaît et qui s’impose au juge  Valeur probante : aptitude d’une preuve à emporter la conviction du juge  Recevabilité : prise en considération, par le juge, d’éléments de preuve déclarés admissibles par la loi

45 - 45 § 2. Comment prouver? A.Preuve en matière civile Prééminence écrit Art. 1341 C. civ. (2 règles)  Ecrit pour AJ > 375 EUR  Ecrit pour prouver contre ou outre un écrit Recevabilité / force probante

46 - 46 § 2. Comment prouver? A.Preuve en matière civile Formalités complémentaires  Art. 1325 C. civ. : formalité « du double » (ou des « exemplaires multiples ») Ratio legis Uniquement pour les contrats synallagmatiques Conditions de forme à respecter »Autant d’exemplaires qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct »Chaque exemplaire doit mentionner le nombre d’exemplaires qui ont été établis »Chaque exemplaire doit être original Sanction : nullité (ou conversion) de l’instrumentum

47 - 47 § 2. Comment prouver? A.Preuve en matière civile Formalités complémentaires  Art. 1326 C. civ. : formalité du « bon pour » Ratio legis AJ unilatéraux ou Cts unilatéraux desquels résulte un engagement à charge d’une seule des parties Conditions de forme à respecter »Soit écrit en entier de la main du débiteur (  somme ou quantité en chiffres) »Soit pas écrit en entier de la main du débiteur (  « bon pour » ou « approuvé pour » avec le montant en toutes lettres) Exceptions : si acte émane de marchands, artisans, laboureurs, etc. Sanction : nullité (ou conversion) de l’instrumentum

48 - 48 § 2. Comment prouver? A.Preuve en matière civile Exceptions à l’application de l’article 1341 C. civ.  Commencement de preuve par écrit (art. 1347 C. civ.) Ecrit Emane de celui à qui on l’oppose Doit rendre vraisemblables les faits allégés La preuve par présomptions et par témoignages devient recevable (et est d’ailleurs nécessaire!)

49 - 49 § 2. Comment prouver? A.Preuve en matière civile Exceptions à l’application de l’article 1341 C. civ.  Impossibilité de prouver par écrit (art. 1348 C. civ.) Impossibilité originaire de prouver par écrit »Impossibilité matérielle »Impossibilité morale »Impossibilité résultant des usages Perte de l’écrit en raison d’une cause étrangère (écrit dressé mais disparaît suite cas de FM, fait 1/3, fait partie adverse) La preuve par présomptions et par témoignages devient recevable

50 - 50 § 2. Comment prouver? A.Preuve en matière civile Aveu  Recevabilité  Force probante Serment

51 - 51 § 2. Comment prouver? B. Preuve en matière commerciale Liberté de la preuve en droit commercial (art. 25 C. comm.)  « Indépendamment des moyens de preuve admis par le droit civil, les engagements commerciaux pourront être constatés par la preuve testimoniale, dans tous les cas où le tribunal croira devoir l'admettre, sauf les exceptions établies pour des cas particuliers » (art. 25, al. 1 er, C. comm.).

52 - 52 § 2. Comment prouver? B. Preuve en matière commerciale Liberté de la preuve en droit commercial - suite  Principe et objectif (avec comp. preuve en droit civil)  Champ d’application  Limites : Le juge apprécie la valeur probante des éléments de preuve Dispositions légales dérogatoires

53 - 53 § 2. Comment prouver? B. Preuve en matière commerciale Modes de preuve spécifiques au droit commercial 1. Facture acceptée 2. Livres de commerce