La répartition du bénéfice Comment répartir le bénéfice d’une SA pour un exercice comptable David Zaugg Economiste HEG Designer de services Master of Business.

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1 La répartition du bénéfice Comment répartir le bénéfice d’une SA pour un exercice comptable David Zaugg Economiste HEG Designer de services Master of Business Administration Formation pour entreprise et privé Gestion administrative et comptable Valais - Vaud - Genève Davidzaugg@hotmail.com

2 Répartition du bénéfice Répartition ordinaire RéservesSociété Dividendes Actionnaires TantièmesAdministrateurs Particularités Différents titres Intérêts intercalaires

3 Réserves Art 671, al. 1 – 5 % du bénéfice de l’exercice sont affectés à la réserve générale jusqu’à ce que celle-ci atteigne 20 % du capital-actions libéré Art 671, al. 2 Sont aussi affectés à cette réserve, même lorsqu’elle a atteint la limite légale – 10 % des montants qui sont répartis comme part de bénéfice après le paiement d’un dividende de 5 % Art 672, 673 Prescriptions statutaires Art 674 Constitution de réserves selon décisions de l’assemblée générale

4 Dividendes Art. 674, al 1 Le dividende ne peut être fixé qu’après que les affectations aux réserves légales et statutaires ont été opérées conformément à la loi et aux statuts Art 675, al 2 Des dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice résultant du bilan et sur les réserves constituées à cet effet

5 Dividendes Répartition du bénéfice – Dividende ( 5% au maximum) – Superdividende (ce qui dépasse le dividende) Attribution à la réserve générale de 10% du superdividende Soumis à l’impôt anticipé Ecritures – BRRàdividendesDistribution dividende – DividendesàAFCImpôt anticipé, 35% – Dividendes à liquiditésPaiement dividende, 65% – AFCàliquiditésVersement impôt anticipé

6 Tantièmes Art. 677 Des parts de bénéfice ne peuvent être attribuées aux membres du conseil d’administration que si elles sont prélevées sur le bénéfice résultant du bilan, après les affectations à la réserve légale et la répartition d’un dividende de 5 % ou d’un taux supérieur prévu par les statuts. – Soumis à l’AVS

7 Tableau de répartition 1 ère attribution – Bénéfice distribuable (Bénéfice de l’exercice annuel + Bénéfice reporté) Attribution à la réserve légale (<20% du CA libéré) – 5% du bénéfice de l’exercice annuel Attribution aux actionnaires – 5% de dividende sur le capital libéré 2 ème attribution – Tantièmes – Réserve spéciale, statutaire – Superdividende sur le capital libéré – Réserve générale (10% sur les montants de la 2 ème at.)

8 Méthodes de calcul du superdividende Résultat après la 1 ère attribution - tantièmes + 10% réserve générale - réserve spéciale + 10% réserve générale Solde à répartir - superdividende + 10 % réserve générale Calculer pour 1 % de superdividende + 10% RG Diviser le solde à répartir par le montant trouvé

9 Ecritures répartition bénéfice Bénéfice annuel/BRR Bénéfice reporté/BRR BRR/Réserve générale BRR/ Dividende BRR/Tantièmes BRR/Réserve spéciale BRR/Réserve générale BRR/Bénéfice reporté