RadioProtection Cirkus Le portail de la RP pratique et opérationnelle www.rpcirkus.org Notion de réglementation générale en radioprotection Marc AMMERICH.

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2 RadioProtection Cirkus Le portail de la RP pratique et opérationnelle www.rpcirkus.org Notion de réglementation générale en radioprotection Marc AMMERICH

3 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 2 RÉGLEMENTATION Introduction Les niveaux de réglementation Les organismes internationaux Les textes et organismes français La protection du public

4 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 3 INTRODUCTION La réglementation en radioprotection c ’est bien ! Traduction d ’un consensus Précision sur les responsabilités Dispositions de protection minimale Peut-être un argument pour le contrôle

5 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 4 La réglementation en radioprotection c ’est lourd et rébarbatif ! Textes nombreux et complexes Évolution constante Interprétation différente possible N ’est pas un gage d ’une radioprotection de qualité N ’est pas toujours un argument INTRODUCTION

6 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 5 La Commission Internationale de Protection Radiologique CIPR Recommandations sous forme de publications traduction française pour les textes importants ORGANISMES INTERNATIONAUX

7 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 6 La Commission Internationale CIPR Constituée par des experts cooptés 5 représentants français textes fondés sur les travaux de comités scientifiques Comité Scientifique des Nations Unies pour l ’étude des Effets des Rayonnements Ionisants (UNSCEAR) Comité sur les Effets Biologiques des Rayonnements Ionisants (BEIR) ORGANISMES INTERNATIONAUX

8 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 7 Observations de la CIPR Pourquoi des évolutions entre 1977 et 1990 Nouvelles pathologies Nouveaux calculs de dose Nouvelles recommandations CIPR 60 et CIPR 73 pour le domaine médical ORGANISMES INTERNATIONAUX

9 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 8 LE CONCEPT DE DÉTRIMENT Concept revu Risque de cancer mortel Prise en compte des différentes périodes de latence  valeurs différentes pour les prévisions de  perte de vie Risque de cancers non mortels Maladie héréditaire grave sur toutes les générations Différence entre population et travailleurs ORGANISMES INTERNATIONAUX

10 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 9 Observations de la CIPR Pourquoi des évolutions entre 1990 et 2007 Encore une fois Nouvelles pathologies Nouveaux calculs de dose CIPR Publication 103 traduite et publiée gratuitement par l’IRSN ORGANISMES INTERNATIONAUX

11 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 10 Des changements au niveau des facteurs de pondération des rayonnements W R Notamment pour les neutrons variation entre 2,5 et 20. Des changements au niveau des facteurs de pondération des tissus W T Voir le tableau suivant ORGANISMES INTERNATIONAUX

12 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 11 EFFETS STOCHASTIQUES

13 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 12 FACTEURS DE RISQUE (futurs) population 6.10 -2 Sv -1 travailleur 4.10 -2 Sv -1 On ne changera pas les limites d ’exposition EFFETS STOCHASTIQUES

14 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 13 L ’ Agence Internationaleexperts des états de L ’Énergie Atomiquemembres recrutés AIEA Recommandations sous forme de publications traduction française Basic Safety Standards BSS 115 pour la radioprotection Normalisation ISO/CEI ORGANISMES INTERNATIONAUX

15 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 14 L ’ union européenne UE Règlements (directement obligatoire pour les états) Directives (résultats à atteindre dans chaque état) Décisions (obligatoire pour les destinataires) Directive Euratom 96/29 du 13 mai 1996 nouvelle réglementation radioprotection Directive Euratom 97/43 du 30 juin 1997 exposition à des fins médicales Normalisation CEN ORGANISMES INTERNATIONAUX

16 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 15 Le Gouvernement Lois Actes réglementaires Décrets Arrêtés, Décisions ASN Circulaires, Avis Normalisation AFNOR Organismes placés sous le contrôle de l ’état NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION

17 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 16 Au niveau de l ’entreprise Employeur Règlement intérieur si + de 20 personnes PCR ou SCR CHSCT ou DP Médecin du travail Ingénieur de sécurité NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION

18 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 17 RECOMMANDATIONS C.I.P.R DIRECTIVES EUROPEENNES LEGISLATION FRANCAISE LOIS DECRETS ARRETES - DECISIONS CIRCULAIRES, AVIS REGLEMENT INTERIEUR NIVEAUX DE RÉGLEMENTATION

19 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 18 Historique des textes Décrets 2001 à 2003 Arrêtés de 2003 à 2006 LA RÉGLEMENTATION FRANÇAISE

20 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 19 DGSNRIRSN Appui technique DSIN IPSN OPRI CIREA DGS ORGANISMES NATIONAUX IRSN : Décret n° 2002-254 du 22 février 2002 DGSNR : Décret n° 2002-255 du 22 février 2002 LE CONTRÔLE DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE

21 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 20 Loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 Création d’une autorité indépendante ASN Décret de nomination des 5 représentants 8 novembre 2006 André-Claude LACOSTE président Dispositions pénales dans les INB en cas d’infraction Renforcement des CLI LE CONTRÔLE DE LA RADIOPROTECTION EN FRANCE

22 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 21 proposer, mettre en œuvre et contrôler la politique de sûreté et de radioprotection sûreté des installations nucléaires sûreté des transports réglementation technique radioprotection inspection des INB inspection domaines industriel et médical veille permanente et surveillance radiologique impact des rejets INB dans l ’environnement agréments - accréditations organisation technique en cas de crise information ministères sûreté information du public PUBLICATION DE DECISIONS LES MISSIONS DE L’ASN

23 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 22 Ordonnance 2001-270 du 28 mars 2001 JUSTIFICATIONOPTIMISATIONLIMITATION LE CHAMP D’APPLICATION

24 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 23 artificiellenaturelle Source artificielle ou naturelle traitée Production, traitement, manipulation, détention, stockage, importation, exportation, élimination de substances radioactives Utilisation d'appareils électriques émettant des rayonnements ionisants Intervention en cas de situation d'urgence radiologique LE CHAMP D’APPLICATION

25 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 24 Pas défini dans l ’ordonnance mais prévu dans la directive Activité professionnelle impliquant des sources naturelles entraînant une augmentation de l'exposition Ne s'applique pas Thermes KLOUG AIR LE CHAMP D’APPLICATION

26 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 25 INTERDICTION Addition de substances radioactives LE CHAMP D’APPLICATION

27 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 26 En cas d’incident La personne responsable de l ’activité doit le déclarer sans délai à l ’autorité administrative. En matière de sûreté : 48 heures même chose en radioprotection définition de critères incident RP dans les installations nucléaires LE CHAMP D’APPLICATION

28 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 27 Régime d’autorisation et de déclaration Les activités sont soumises à un régime de déclaration ou autorisation. La demande d ’autorisation comporte le nom de la personne responsable de l ’activité. Mines et Installations nucléaires : autorisations spécifiques LE CHAMP D’APPLICATION

29 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 28 Régime d’autorisation et de déclaration Suspension de l ’activité en cas de violation constatée par le titulaire ou un de ses préposés. Un mois après la notification En cas d ’urgence application immédiate LE CHAMP D’APPLICATION

30 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 29 AUTORISATION Si l ’activité est susceptible de provoquer un incident Rédaction d ’un Plan d’Urgence Interne LE CHAMP D’APPLICATION

31 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 30 Fourniture de sources radioactives fournisseur acheteur reprise des sources inventaire des sources garantie financière fournisseurs références utilisations selon conditions fixées Fichier national des sources LE CHAMP D’APPLICATION

32 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 31 Mise en œuvre des mesures de protection Protection et information des personnes susceptibles d ’être exposées Estimation de l ’activité Estimation de la dose Évaluation périodique LE CHAMP D’APPLICATION

33 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 32 Exposition aux radionucléides naturels  Radon dans les établissements recevant du public  Applicable aux lieux de travail  Valeurs guides à ne pas dépasser  400 Bq.m -3  Intervention  > 400 Bq.m -3  CSP - décret population art R1333-15 LE CHAMP D’APPLICATION

34 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 33 EXPOSITION AU RADON

35 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 34 L ’exposition médicale Expositions reçues par le personnel médical = Expositions professionnelles personne traitée - membre de la même famille = exposition du public NON PROFESSIONNELLE C ’est pour votre bien ! LE CHAMP D’APPLICATION

36 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 35 L ’exposition médicale Radiodiagnostic Radiothérapie Médecine Nucléaire FORMATION THÉORIQUE ET PRATIQUE INITIALE et CONTINUE EN RADIOPROTECTION LE CHAMP D’APPLICATION

37 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 36 INTERDICTION Publicité Réclame LE CHAMP D’APPLICATION

38 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 37 Optimisation dans la pratique Exposition professionnelles renforcée Optimisation de la protection renforcée Mise en place de contraintes de doses se basant sur le retour d'expérience en matière de dose individuelle LE CHAMP D’APPLICATION

39 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 38 15 000 € 1 an de prison utiliser un produit interdit ne pas assurer la reprise des sources exposer des personnes au-delà des limites exercer une activité sans être titulaire Ne sont pas applicables aux Installations Nucléaires LES SANCTIONS PÉNALES

40 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 39 7 500 € 6 mois de prison ne pas se conformer à une mise en demeure / produits interdits, radioprotection, expo public, expo patient ne pas tenir à jour le fichier des sources faire obstacle aux agents de l ’état Ne sont pas applicables aux Installations Nucléaires LES SANCTIONS PÉNALES

41 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 40 Applicable aux personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales n ’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits Les personnes physiques qui n ’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n ’ont pas pris les mesures pour l ’éviter sont responsables pénalement faute délibérée ou caractérisée LES SANCTIONS PÉNALES

42 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 41 Décrets en conseil d ’état Protection du public décret 2002-460 du 4/04/02 Protection des travailleurs décret 2003-296 du 31/03/03 Intervention en situation d ’urgence décret 2003-295 du 31/03/03 Exposition des patients décret 2003-270 du 24/03/03 Contrôle de qualité des appareils médicaux décret 2001-1154 du 5/12/01 Plus 44 arrêtés d ’application LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

43 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 42 Décrets en conseil d ’état Textes codifiés dans le CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Protection du public modifié par le décret 2007-1582 du 07/11/2007 Texte codifié dans le CODE DU TRAVAIL Protection des travailleurs modifié par le décret 2007-1570 du 05/11/2007 LES AUTRES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

44 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 43 Décret 2007-1582 du 7 novembre 2007 Protection des personnes contre les dangers présentés par les rayonnements ionisants LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

45 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 44 Responsabilité du chef d ’établissement Mesures générales de prévention des accidents de travail et maladies professionnelles Coordination avec les entreprises extérieures Doit mettre à disposition de la personne responsable de l ’activité :les moyens nécessaires pour atteindre et maintenir un niveau optimal de protection PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC

46 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 45 Responsabilité du chef d ’établissement Contrôle interne pour l ’application de la radioprotection Contrôle de l ’efficacité des dispositifs techniques Réception, Étalonnage, Bon état, Bonne utilisationdes instruments de mesure Arrêté 26 octobre 2005 sur les contrôles en radioprotection PROTECTION DES TRAVAILLEURS ET DU PUBLIC

47 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 46 Addition intentionnelle de radionucléidesINTERDITE Possibilité de dérogation Demande à faire auprès de l’ASN Sauf : MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

48 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 47 Création d ’un réseau national de mesure Les laboratoires doivent être agréés Possibilité d’accéder aux informations via le site de l’ASN ou l’IRSN MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

49 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 48 Effluents et déchets contaminés sont collectés, traités et éliminés suivant les règles techniques en vigueur différence entre INB et hors industrie nucléaire Arrêté du 23 juillet 2008 homologation de la décision n° 2008-DC-0095 de l’ASN du 29 janvier 2008 Surveillance des expositions naturelles en fonction des activités professionnelles (arrêté du 25 mai 2005) MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

50 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 49 Surveillance de l’exposition due au radon dans les ERP Et sur les lieux de travail Arrêté du 22 juillet 2004 : modalités de gestion Arrêté du 25 juillet 2006 : agrément des organismes faisant les mesures Arrêté du 7 août 2008 : gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail Arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision no 2008-DC-0110 de l’ASN : gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail MESURES DE PROTECTION GÉNÉRALE DU PUBLIC

51 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 50 Exemples de déclaration des pratiques (directive96/29) Déclaration si l'activité (totale ou massique) est supérieure aux valeurs d'exemption Pour un appareil contenant une source radioactive En cas d'emploi d'un appareil électrique (30kV) Matières contaminées LES AUTORISATIONS PRÉALABLES

52 Radioprotection Cirkus - rpcirkus.org 1er juin 2016 51 Exemples de d ’autorisation des pratiques (directive96/29) fonctionnement - exploitation - déclassement (cycle du combustible) addition intentionnelle administration intentionnelle Radiographie X ou source scellée (milieu industriel) LES AUTORISATIONS PRÉALABLES