PRATIQUE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE POUR LA PROMOTION L’ÉGALITÉ HOMME FEMMES Sommaire :. Négociation collective - Concept / Définition -Cadres ou bases.

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1 PRATIQUE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE POUR LA PROMOTION L’ÉGALITÉ HOMME FEMMES Sommaire :. Négociation collective - Concept / Définition -Cadres ou bases juridiques -Principaux acteurs -Structures de Négociation -Préparation de Négociation collective -Conduite lors de la négociation - Accord sensible au genre

2 O BJECTIFS Conduire les participant(e)s à intégrer les questions de genre dans les conventions collectives négociées Les femmes doivent être capable : D’influencer les processus de prise de décisions ; D’accéder de manière juste aux ressources nationales et aussi de l’entreprise(formation, éducation, terres, capitaux...) ; De définir leurs besoins, leurs priorités, leurs intérêts

3 E XERCICE DE DÉMARRAGE Interroger? I. les participant-e-s sur leur background en matière de négociation collective II. S’assurer si ils/elles sont informé-e- ou connaissent les cadres ou bases juridiques de négociations qui existent dans leur pays III. Complément d’information par le pays hôte des cadres ou dispositions juridiques

4 I. N ÉGOCIATION COLLECTIVE 1.1 Rappel Concept / Définition Processus libre et volontaire visant la conclusion d’un accord. -Toutes les formes de discussion -Tous les niveaux *Les parties: -Un ou plusieurs employeurs -Une ou plusieurs organisations d’employeurs Et -Une ou plusieurs organisations de travailleurs et de travailleuses -A défaut, les représentant-e-s de travailleur-euese-s. *En somme :Négociation collective est une démarche par laquelle travailleurs/euses et employeurs discutent des problèmes posés pour parvenir à un accord. C’est des entretiens qu’on entreprend pour aboutir à un accord ou régler un problème.

5 RAPPEL : POURQUOI L’ÉGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ?

6 Une question de droits humains, de justice sociale et de développement économique. Une réflexion : nous avons besoin de repenser le monde sur le plan économique, social et politique, allons nous le faire ensemble ? Quel pays peut se permettre de laisser à l’écart +50% de sa population ? N’est-il pas préférable de marcher sur nos 02 pieds?

7 OR…OR… Pas de progrès économiques et humains sur le long terme sans une amélioration de la situation socio- économiques des femmes. Mais, les rapports sociaux ne sont pas neutres, ne pas prendre en compte les inégalités nous conduit à participer à leur reproduction ou à la leur reconduction dans nos actions comme dans l’analyse de nos résultats et de nos impacts. D’où un Consensus : La nécessaire promotion de l’égalité Homme/Femme et l’importance a accorder aux questions de genre.

8 2.1 C ADRE OU BASES J URIDIQUES La négociation collective se déroule dans un cadre formel ou dans un cadre ad’hoc. La négociation dans un cadre formel Dans ce cas, le cadre formel existe et les parties se réunissent à intervalles réguliers. C’est l’exemple des négociations au sein du Conseil National du Travail ou dans des commissions mixtes paritaires. Le cadre formel est donc permanent La négociation dans un cadre ad’hoc Il s’agit souvent des commissions qui sont créées pour régler de façon ponctuelle des problèmes et qui disparaissent dès que des solutions sont trouvées au problème posé Les bases juridiques et instruments internationaux -la convention n° 87 sur la liberté syndicale ; -la convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective ; -la convention n° 151 concernant la protection du droit d’organisation et les procédures de détermination des conditions d’emploi dans la fonction publique.

9 2. la loi portant Code Travail 3. la loi portant Statut général des fonctionnaires 4. les conventions collectives conclues dans les secteurs professionnels 5.Convention collective inter-professionlle Autres références: Les Recommandations 1.Recommandation n° 91sur les conventions collectives,1951. 2.Recommandation n° 92 sur la conciliation et l’arbitrage volontaire,1951. 3.Recommandation n° 113 sur la consultation aux échelons industriel et national,1960. 4.Recommandation n°129 sur les communications dans l’entreprise,1967. 5.Recommandation n° 152 sur les consultations tripartites relatives aux activités de l’OIT,1976. 6.Recommandation n° 159 sur les relations de travail dans la fonction publique,1978. 7.Recommandation n° 163 sur la négociation collective,1981. Existence d’instruments juridiques Qui proclament dans l’ensemble le principe de l’égalité entre hommes et femmes Internationaux Régionaux Nationaux surtout les lois qui protègent les femmes et promeuvent l’égalité

10 *C ONTENUS DE QUELQUES INSTRUMENTS C. N ° 87 – 98 – 154 DE L ’OIT a. Convention n° 87 -Le droit des travailleurs et des employeurs de former des organisations de leur choix et de s’y affilier. -absence de toute distinction quant au titulaire du droit (race, nationalité, sexe, statut matrimonial,âge,opinion publique,activité professionnelle sauf pour les forces armées et de police) -absence d’autorisation préalable -libre choix de la structure et de la composition -Le libre fonctionnement des organisations représentatives -élaboration des statuts et règlements -élection libre des représentants -intervention des autorités limitée à la garantie d’un déroulement normal de la procédure électorale -Résultats non soumis à l’approbation de l’autorité publique -voies de recours devant un tribunal indépendant et impartial. Gestion libre - autonomie et indépendance financière - protection des biens (inviolabilité des locaux et des communications)

11 *Le libre fonctionnement des organisations représentatives Exercice libre des activités syndicales -droit de formuler des programmes(réunion,information, communication) -droit de grève * Peut être restreint pour : 1.fonctionnaires exerçant des fonctions d’autorité au nom de l’État 2. les travailleurs des services essentiels dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité ou la santé des personnes -Non dissolution ou suspension par voie administrative. b. Convention n° 98 -Encourage la promotion de la négociation collective -Protège les travailleurs contre les actes de discrimination antisyndicale de la part des employeurs -Protège les organisations de travailleurs et d’employeurs contre les actes d’ingérence des uns à l’égard des autres.

12 Convention n° 154 sur la négociation collective -Encourage une extension de la négociation collective à tous les employeurs et à tous les travailleurs -Encourage l’adoption de règles de procédures convenues entre les organisations d’employeurs et de travailleurs -Encourage la mise en place d’organes et de procédures de règlement des conflits du travail pouvant contribuer à la promotion de la négociation collective. Principaux acteurs dans nos pays a. les pouvoirs publics b. le Conseil National du Patronat c. Les centrales syndicales

13 Les Structures de négociation collective: Dans le secteur privé on peut en trouver, leur denomination varien d’un pays a l’autre,exemple du mali a. La commission mixte paritaire de négociation des conventions collectives. est présidée par l’inspecteur du travail et est composé en nombre égal, d’une part des représentants des organisations syndicales les plus représentatives des travailleurs et d’autre part des représentants des organisations syndicales d’employeurs, ou à défaut de celles-ci, des employeurs. b. La commission paritaire de classement En cas de contestation de son classement par un travailleur, elle a pour mission de vérifier si l’emploi que celui-ci occupe correspond bien à la définition du poste de travail retenue comme base de reclassement. -Présidée par l’inspecteur du travail, elle est composée de deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs. Elle statue sur tous différends qui lui est soumis concernant les contestations de classification d’emploi des travailleurs. Elle apprécie et fixe la catégorie dans laquelle est classé le travailleur et prend une décision dans ce sens. Celle-ci doit préciser la date à laquelle la classification prendra effet.

14 c. Les commissions mixtes paritaires d’interprétation des conventions Collectives elle est chargée de chercher une solution amiable aux différends pouvant résulter de l’interprétation et de l’application de la convention collective. Elle est chargée d’interpréter les dispositions de la convention applicable. Mais elle n’a pas à connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause le sens et la portée de la convention. Lorsque la commission donne un avis à l’unanimité des organisations représentées, cet avis signé par les membres de la commission a la même force juridique que la convention elle même. Dans le secteur public : d. Les commissions administratives paritaires e. La commission de conciliation f. Les commissions ad hoc de négociation Les commissions nationale et régionale de reclassement g. Les négociations sur les conditions de vie et de travail des fonctionnaires s’effectuent essentiellement au sein de commissions ad hoc. Elles permettent le plus souvent de déboucher sur des accords

15 LES NIVEAUX DE LA NEGOCIATION La négociation collective peut être centralisée ou décentralisée. La négociation centralisée Elle a lieu au niveau national pour des questions intéressant tous les travailleurs d’un pays donné ou un nombre important de secteurs d’activités. C’est le cas de la négociation de la convention interprofessionnelle dans beaucoup de pays. Elle implique les organisations syndicales au niveau national. La négociation décentralisée C’est la négociation au sein d’une entreprise ou dans un secteur d’activité. Elle implique l’organisation de base des travailleurs et reflète le point de vue du milieu. Elle est la formule la plus indiquée qui assure la prise en compte des intérêts réels des travailleurs Le dialogue social

16 5.1 Préparation de la Négociation A) Préparation psychologique : Nécessaire de mettre en place un groupe de réflexion qui va : -consulter membres ou groupe cible concerné, S’assurer que les femmes sont présentes dans ce groupe et qu’elles ont une formation adéquate en matière de négociation -recenser et définir problèmes faisant objet de revendication, Tenir compte des besoins spécifiques des femmes (mettre en exergue le check list du BIT ) -fixer objectifs et résultats à atteindre sans omettre ceux relatifs à l’égalité et au genre Fixer l’agenda de travail et le faire connaître à tout le monde -prioriser demandes faisant différence entre : a) demandes unanimes) ; b) demandes de quelques individus, (entre plus réalistes et excessives ou exagérées, entre urgences et moyen ou long Terme). c) Demande spécifiques aux femmes -informer et sensibiliser autres travailleurs/travailleuses, pouvoirs publics et opinion nationale ( notamment société civile).

17 faites connaitre les préoccupations qui seront contenues dans la convention à toutes et à tous et relevez les questions préoccupantes des femmes dans l’environnement de travail Le projet de convention collective devrait être distribué à tous les membres pour leur approbation et leur soutien. Il est important d'éduquer et d'informer tous les membres de ce que les dispositions relatives à l'égalité des sexes ou des femmes préoccupations sont et ce qu'elles impliquent. Les femmes membres pourraient avoir à faire pression pour l'acceptation de ces dispositions Veiller à ce que toute demande intégrant l'égalité des sexes a présenté est entièrement compris et intégré par tous les membres, hommes et femmes de l'équipe de négociation. Rappelez-vous: Diviser pour régner est une des tactiques les plus anciennes de combat

18 B) Préparation technique : -identifier ce qu’il faut négocier salaire, durée du travail, protection sociale,maternité garde des enfants, écart salarialetc.…) -constituer ou réunir documentation nécessaire, statistiques sexo spécifiques afin de permettre aux négociateurs de prendre conscience des questions pertinentes au sein de leur lieu de travail, compiler des preuves solides de la nécessité de dispositions relatives au genre au sein des contrats de travail, ainsi que pour -élaborer stratégies et moyens de parvenir aux résultats recherchés -préparer questions précises et dresser liste de solutions possibles sensible au genre et répondant aux besoin des femmes, Avoir des JOCKers dans le sac de solutions -identifier arguments à utiliser et déterminer façon de les défendre, -Préciser à quel niveau se situe négociation : interprofessionnel, national, tripartite… -savoir avec qui on négocie : État,Patronat ou État – Patronat et leur sensibilté aux questions de genre même si les neocations ne porteront pas spécifiquement sur le genre être toujours proactif et penser à l’avenir C) leurs demandes et de faire leur opinions soient entendues à la table de négociation;

19 Préparation matérielle : Syndicat doit faire attention aux aspects suivants: -choix lieu de négociation ;préférence un terrain neutre, -détermination moment et durée de la négociation, -choix de négociateurs/trices bien informées et compétentes, - connaissance contexte dans lequel on négocie ( maîtrise situation politique, économique, monétaire et sociale du moment).

20 6.1 Conduite lors de la négociation Lors négociation collective, attitude, règles générales à suivre et respect conventions internationales et législation nationale sont importants. A cet égard, il faut Légitimer la participation des femmes dans le groupe de négociation par les attitudes positives faire en sorte que leur opinions soient entendues à la table de négociation; éviter l’esprit de -confrontation ou de conciliation. -Toute attitude se traduire par politesse, correction dans langage, respect de l’autre, patience, écoute, réflexe,bonne tenue vestimentaire. -Par ailleurs, tous négociateurs doivent constamment avoir à l’esprit tous les enjeux relatifs à activités de négociation évitant de courir derrière accords hâtifs.

21 Je vous remercie