RC FORMES JURIDIQUES. Registre du commerce But du registre – Contient les informations juridiques, zefix.ch Obligation obligatoire – CA > 100’000.— –

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1 RC FORMES JURIDIQUES

2 Registre du commerce But du registre – Contient les informations juridiques, zefix.ch Obligation obligatoire – CA > 100’000.— – Sociétés de personnes, anonymes, à responsabilité limitée, coopératives, succursales, banques et assurances, entreprises diffusant des informations

3 Registre du commerce Conséquences – Comptabilité obligatoire : inventaire, bilan, compte de résultat, annexe pour la SA – Conservation de la correspondance (10 ans) – Publication du nom de l’entreprise (action en justice) – Poursuite par voie de faillite – Raison de commerce protégée – Crédibilité Choix d’une raison de commerce – Raison individuelle (1 personne), raison sociale (société)

4 Financement Financement privé : fonds propres, capital propre Financement crédit bancaire : (jusqu’à 5 X les fonds propres) Financement public : actions, part sociale

5 Formes juridiques SociétésCommerciales Société de personnes Société en nom collectif Société en commandite Société de capitaux Société anonyme Société à responsabilité limitée Coopératives Entreprise individuelle

6 Inscription au RC : CA > 100’000.— Raison de commerce : nom de famille du propriétaire Responsabilité en cas de faillite : personnelle et illimitée

7 Société en nom collectif Inscription au RC : obligatoire Raison de commerce : nom de famille d’un des propriétaires et cie, & frères, + associés Responsabilité en cas de faillite : personnelle, illimitée, solidaire et subsidiaire

8 Société anonyme Capital : 100’000.-- minimum Inscription au RC : obligatoire Raison de commerce : libre avec SA Responsabilité en cas de faillite : limitée au capital Direction – Assemblée générale des actionnaires – Conseil d’administration

9 Société à responsabilité limitée Capital : 20’000.— minimum Inscription au RC : obligatoire avec Sàrl Raison de commerce : libre Responsabilité en cas de faillite : limitée au capital Direction – Assemblée des associés – Administration

10 Coopérative Inscription au RC : obligatoire Raison de commerce : libre Responsabilité en cas de faillite : fortune de la coopérative, possibilité d’une responsabilité personnelle

11 Création d’une entreprise Aspects personnels Aspects financiers Aspects matériels Analyse de marché – Clients potentiels, besoins, concurrents directs et indirects Business plan – Résumé, entreprise, management et personnel, produts et services, marchés, marketing, risques d’entreprise, production et infrastructure, divers, calendrier