EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS La rédaction des testaments dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group Congrès.

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1 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS La rédaction des testaments dans un contexte international EPSG Estate Planning Skill Group Congrès annuel 2016 - Paris Page 1

2 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS La Belgique Page 2

3 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Casus belge Partie I: Présentation du Casus Page 3

4 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS CASUS BELGE (base commune) Monsieur Léopold Cuberdon a décidé de se rendre à Bruxelles et de consulter son notaire belge, Me Matthieu Van Molle. Il a décidé de coucher sur papier ses volontés quant à la moins pire des dévolutions successorales qui sera inexorablement un jour la sienne. En tenant compte : – De sa situation personnelle et familiale – De la composition de son patrimoine – Des éléments d’extranéité concernant certains éléments de son patrimoine et certains membres de sa famille. Page 4

5 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Casus belge Partie II: Résolution du casus Page 5

6 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 1 Quelle forme doit prendre mon testament ? Olographe – Écrit de la main du testateur (non guidée) – Daté (interprétation très souple par la jurisprudence) – Signé (signature valable, non guidée) Authentique/public/notarié International (cfr. Conv. Washington) Quelles formes particulières faut-il éventuellement respecter pour m’assurer de son application à l’étranger ? Aucune forme supplémentaire (cfr. art. 27 Règl. 650/2012; Conv. La Haye 1961) Éventuellement, testament international – MAIS diffusion internationale limitée (en vigueur dans 11 Etats) Page 6

7 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 2 Dans quel pays dois-je choisir mon notaire ? Aucune règle obligatoire (en Bel, compétence universelle du notaire) -> question d’opportunité: notaire de l’Etat de la lex successionis ou notaire du lieu de situation des intérêts patr. Qui assistera à la rédaction de mon testament et en connaîtra le contenu ? Le notaire ou l’avocat choisi Si testament authentique: les témoins instrumentaires (tenus au secret prof.) Comment s’assurer que mon testament restera secret jusqu’à mon décès ? Le testament déposé chez un notaire est couvert par le secret professionnel Seul le testateur peut en prendre connaissance avant le décès Même un administrateur judiciaire ou un curateur n’y a pas accès Page 7

8 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 3 Qui conservera et comment sera conservé mon testament ? Soit conservation par le testateur (test. olographe) -> risque de disparition! Soit conservation par un notaire (dépôt de confiance) Qui en donnera connaissance à mes héritiers ? Le notaire dépositaire (NB: le cérémonial de la lecture du testament n’existe que dans les films) Dois-je en conserver une copie, à la maison ou dans un coffre? Pas nécessaire Mais utile (par ex.: dispositions pour les funérailles) Registre central des testaments (CRT): – en vigueur depuis 1977 – Consultation obligatoire avant toute dévolution héréditaire Page 8

9 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 4 Quel sera le coût de la rédaction et de la conservation de mon testament ? Testament olographe: – Coût d’un stylo et d’une feuille de papier! – Coût du conseil: variable selon la complexité – Coût moyen chez un notaire belge (conseil et conservation + CRT): de 250 € à 500 € ttc pour un testament standard Testament authentique et testament international: – Coût moyen augmenté en général de 150 € ttc pour la formalité Conservation et CRT uniquement: – Possibilité uniquement chez un notaire – Coût inscription au CRT: 25 € htva + vacation – Coût moyen conservation: 100 € ttc Page 9

10 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 5 Quel sera le sort de mes testaments pris antérieurement ? Le testament est par essence révocable à tout moment et sans formalisme (cfr. Règl. 650/2012) Je me souviens avoir rédigé un testament dans l’état de mon ancienne résidence et l’y avoir fait enregistrer : dois-je signifier la révocation de mon ancien testament d’une manière quelconque ? L’enregistrement n’est en général qu’une mesure de publicité (aucun effet juridique contraignant y attaché) La révocation d’un testament enregistré ne nécessite en principe aucune formalité dans le registre en question En Bel: aucune formalité requise dans le CRT Page 10

11 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 6 Puis-je rédiger un testament unique avec mon épouse ? Question du testament conjonctif Nullité absolue en droit belge (art. 968 C. civ.) – Tant du testament établi par deux ou plusieurs personnes dans un même acte au profit d’un tiers bénéficiaire – Que le testament réciproque et mutuel Reconnu par le Règl. 650/2012 (cfr. art. 27) Distinction: deux testaments indépendants, contenant des dispositions identiques Page 11

12 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 7 Puis-je prévoir que les legs seront faits nets d’impôt à certains de mes légataires ? Technique (fiscale) du legs en duo Validité en droit civil comme en droit fiscal Analyse juridique: – Charge faite à certains légataires d’assumer une obligation de faire: supporter les impôts/droits et frais afférents à un legs fait à une autre personne – Charge valable si elle ne dépasse pas le bénéfice du legs – En droit fiscal belge, dispositions fiscales particulières: La charge n’est pas un legs, donc non imposable dans le chef du bénéficiaire (art. 64, al. 2, C. succ.) La charge n’est pas déductible de la base imposable dans le chef de l’obligé (art. 65 C. succ.) Page 12

13 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 7 Puis-je prévoir que les legs seront faits nets d’impôt à certains de mes légataires ? En pratique: – L’obligé ou le bénéficiaire seront indifféremment des légataires (à titre) universels ou particuliers – Technique privilégiée avec les institutionnels: legs en duo inversé: l’obligé est légataire à titre universel ou particulier pour n’avoir pas à supporter la charge (et la responsabilité) de la liquidation de la succession (surtout fiscale) – Discussion par certaines juridictions du Nord du pays (voy. Revue de planification patrimoniale belge et internationale, 4/2015) Limite: part réservataire de l’obligé Page 13

14 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 8 Puis-je imposer à mes héritiers de maintenir mes avoirs financiers en dépôt auprès d’une banque déterminée, en gestion selon des profils que j’aurais préétablis et jusqu’à un certain âge pour chacun de mes enfants ? Problématique des clauses de gestion/bewindsclausules Validité très discutée en doctrine, institutions (mandat proter mortem, trust, restriction à la capacité juridique) inconnues du Code civil belge Solutions: – Legs à terme suspensif (dans les limites de la quotité disponible) – Fondation privée (idem) – Geler son patrimoine dans une structure transparente et temporaire: Société civile Produits bancaires ou d’assurance non liquides (temporairement) (malheureusement, ce type de produit ne semble plus exister) Page 14

15 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 9 Puis-je exprimer des souhaits de manière non contraignante, afin de permettre à mes héritiers de s’en écarter s’ils l’estiment opportun. Oui Mais… – Wishfull thinking Risques de difficultés d’interprétation Risques de désobéissance – Potentielles difficultés fiscales (rejet du “legs” souhaité s’il entraîne une taxation moindre que celle imposable dans le chef du successeur universel) Page 15

16 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 10 Faut-il que je désigne un ou plusieurs exécuteur(s) testamentaire(s) ? Utilité très limitée en droit belge car: – Saisine limitée aux meubles, et pour un an seulement – Gardien du respect des volontés du défunt, mais avec des moyens limités – Serait incapable d’empêcher un conflit successoral de naître Si oui, comment sera-t-il rémunéré ? Salaire possible, à charge de la succession Dois-je choisir un professionnel ? Puis-je choisir un de mes héritiers ? mon épouse ? mon notaire ? (si oui, dans le testament rédigé par ce même notaire ?) L’exécuteur professionnel est conseillé Héritier, conjoint? N’apporte rien et risque de conflit d’intérêts Notaire: pas le notaire instrumentant car interdiction des dispositions in favorem Page 16

17 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 11 Est-il conseillé de prévoir des sanctions civiles envers ceux de mes héritiers qui contesteraient mes volontés ? Clause dite « du bâton »: réduction du contestataire à sa part réservataire Conseillée et très courante, sous réserve: – Des dégats psychologiques que cette clause peut causer – Des difficultés d’application pratique de certaines formulations: « Le premier de mes héritiers qui contesterait mes volontés… » comment déterminer « le premier »? « Tout héritier qui contesterait mes volontés… » et s’il ne fait que se défendre contre la revendication d’un autre? – Du rejet par certaines juridictions de fond À tort: qui peut le plus (disposer de sa quotité disponible), peut le moins (ne le faire qu’à certaines conditions) Page 17

18 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 12 Pour éviter une procédure judiciaire en cas de conflit, puis-je prévoir une clause d’arbitrage dans mon testament et y désigner un arbitre ? Validité douteuse: – Ne peut porter sur des droits de nature personnelle (art. 1676, § 1, C. jud.) – Le testament ne présente pas un caractère contractuel – Les héritiers mineurs ou majeurs incapables ne peuvent être liés par une convention d’arbitrage (art. 1676, § 2, C. jud.) – Exercice par les héritiers de droits propres impératifs (rapport et réduction) dont les restrictions (même procédurales) ne sont pas admises – Contrariété au principe du libre désignation du tribunal arbitral (comp. art. 1681 et 1684 C. jud.) (seule alternative: désignation par justice – art. 1680 C. jud.) Page 18

19 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 13 Puis-je inclure dans mon testament des dispositions d’ordre extrapatrimonial (organisation de mes funérailles, etc.) ? Oui Précaution pratique: – Laisser une copie du testament en possession des proches pour espérer l’effectivité des dispositions funéraires – … le notaire n’est souvent contacté que plusieurs jours après les funérailles –... les coffres ne sont ouverts qu’une fois l’hérédité établie (délai: 1 mois) Droit administratif sur les funérailles et sépultures (matière régionalisée): la dispersion des cendres à domicile n’est permise qu’à condition d’être stipulée dans le testament du défunt Page 19

20 EPSG Congrès annuel du vendredi 11 mars 2016 PARIS Partie II : Question 14 Qui assistera à l’ouverture et à la lecture de mon testament ? Qui pourra en demander la copie, en totalité ou par extraits ? Cérémonial fantasmé par la cinéma et la littérature… Tous les héritiers légaux sont avertis par le notaire De même que tous les légataires Une légataire particulière (Delphine) ne doit pas avoir connaissance de mes autres dispositions testamentaires / Ma veuve Paola et mes trois enfants ne doivent pas connaître le legs particulier de 600,000 € fait à Delphine. Question discutée en doctrine; à notre sens: – Le notaire ne peut cacher un testament ou une partie de testament aux successeurs universels (dont les réservataires) – Le notaire ne peut pas délivrer un extrait du testament au légataire particulier (contra: Demblon, Taymans) – Solution: un testament particulier pour le légataire particulier Page 20

21 MERCI DE VOTRE ATTENTION Matthieu VAN MOLLE Notaire à Ittre (Brabant wallon, Belgique) Chargé de cours à l’Université libre de Bruxelles et à l’Université de Liège www.notariatdittre.be 46 Rue de la Montagne B-1460 Ittre (Belgique) Tél.: (+32) 67 64 84 19 mvanmolle@notittre.be