© Logica 2011. All rights reserved Veille secteur bancaire – Avril 2012 Emetteur Samuel Le Péchoux Pôle Conseil I-SC Réglementation La Commission européenne.

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1 © Logica 2011. All rights reserved Veille secteur bancaire – Avril 2012 Emetteur Samuel Le Péchoux Pôle Conseil I-SC Réglementation La Commission européenne pourrait faire de la fraude fiscale une infraction principale du blanchiment de capitaux La Commission a adopté le 11 avril dernier un rapport sur l'application de la troisième directive anti-blanchiment. Elle prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012. Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission se penchera sur les questions suivantes : la prise en compte des modifications apportées aux normes internationales afin d'intégrer davantage d'éléments fondés sur les risques, ce qui devrait permettre de mieux cibler et de mieux orienter l'évaluation des risques et l'affectation des ressources aux domaines où elles sont le plus nécessaires ; les possibilités d'étendre le champ d'application des règles, de manière par exemple à couvrir de manière plus générale le secteur des jeux de hasard, et de considérer les infractions fiscales comme une infraction principale du blanchiment de capitaux ; une éventuelle clarification des règles de vigilance à l'égard de la clientèle – en vertu desquelles les banques et les entités soumises à obligations sont tenues de mettre en place des contrôles et procédures adéquats leur permettant de connaître les clients avec lesquels elles traitent et de comprendre la nature de leurs activités. Les règles révisées devront notamment éviter que les procédures simplifiées ne soient perçues à tort comme des exemptions totales des obligations de vigilance à l'égard de la clientèle ; l'intégration de nouvelles dispositions portant sur les personnes politiquement exposées (PEP) qui travaillent à l'échelon national et pour des organisations internationales ; le renforcement des pouvoirs et de la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des différents pays, qui ont pour mission de recevoir, d'analyser et de diffuser auprès des autorités compétentes les déclarations d'éventuels soupçons de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme en vue de faciliter leur coopération ; la clarification de la manière dont les pouvoirs de surveillance dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux s'appliquent dans un contexte transfrontalier; l'intégration de nouvelles dispositions sur la protection des données, compte tenu des propositions de la Commissions publiées en janvier 2012. Le rapport contient également une évaluation par la Commission du traitement réservé par la directive aux avocats et aux autres membres de professions juridiques indépendantes. SourceL’AGEFI Actifs – 13/04/2012 No. 1Veille du pôle Conseil BSS - Logica Wst - secteur banque