1 ACCEPTATION SOCIALE DE L’IMPOT SIMPLIFICATION DES SYSTEMES FISCAUX Lundi 19 octobre 2009 FRANCE Henri Osmont d’Amilly.

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1 1 ACCEPTATION SOCIALE DE L’IMPOT SIMPLIFICATION DES SYSTEMES FISCAUX Lundi 19 octobre 2009 FRANCE Henri Osmont d’Amilly

2 2 Introduction  Des normes fiscales plus claires et plus stables ;  Des obligations et un temps passé par l’usager de bonne foi limités au strict nécessaire ;  La définition retenue : la lutte contre la complexité inutile.

3 3 1ère PARTIE : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET BILAN SOMMAIRE 2001-2008

4 4 1.1La mise en place d’un dispositif permanent de simplifications.  Dès 2001-2002, deux campagnes de consultation de l’ensemble des agents de la Direction Générale des Impôts.  En 2003, la mise en œuvre d’un processus permanent de simplifications dans le cadre des contrats triennaux de performance, qui s’appuie sur une mission dédiée.

5 5 1.2Les principaux résultats  Suppression de la vignette auto 2,1 millions de vignettes/an  Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières. Suppression de 270 000 déclaration / an  Réforme du timbre fiscal.

6 6 Un exemple de simplification réussie : Les taxes annexes sur les salaires  La suppression des déclarations pour 2 taxes La taxe d’apprentissage pour tous les employeurs La taxe de formation professionnelle continue pour les employeurs de moins de dix salariés.

7 7  Le résultat :  2,4 millions de déclarations papier annuelles à la charge des entreprises SUPPRIMEES, soit environ 1,1 à 1,3 millions de déclarations pour chacune des deux taxes.

8 8  Les étapes :  La réingéniérie de la chaîne de traitement des taxes : dernier trimestre de l’année 2004 ;  La remise du rapport par l’Inspection Générale des Finances et la validation des conclusions par le Directeur Général des Impôts : Janvier 2005.

9 9  La mise en œuvre des conclusions du rapport :  Suppression de la demande d’exonération pour la taxe d’apprentissage (ordonnance du 7 décembre 2005).  Suppression des deux déclarations de taxes annexes : les éléments principaux sont désormais repris sur la déclaration annuelle de données sociales (DADS) (loi de simplification du droit du 20 décembre 2007).  Adoption du décret d’application : le 26 décembre 2007. Entrée en vigueur : 1er janvier 2008.

10 10  Amélioration du délai de traitement des remboursements de crédits de TVA.  Allègement du paiement pour 600 000 très petites entreprises. Suppression des accomptes trimestriels  Assouplissement de l’envoi des avis de mise en recouvrement. 1,9 millions d’avis de recouvrement concernés  Simplification de la TVA sur les débits. Autre exemple : la TVA :

11 11 Autres mesures, en faveur des particuliers  Dispense du dépôt d’une déclaration de succession dans certains cas. 100 000 déclarations concernées  Suppression du récépissé des déclarations de contrats d’assurance- vie souscrites par les tiers déclarants en matière de succession. 300 000 récépissés/an  Suppression de la déclaration provisoire d’Impôt sur le revenu en cas de départ hors de France. Pour 40 000 expatriés

12 12 Autres mesures, en faveur des professionnels  Remplacement de la communication de pièces justificatives par une déclaration sur l’honneur pour la taxe pour la formation professionnelle (employeurs de plus de 10 salariés). 150 000 entreprises concernées  Suppression, pour les micro- entreprises individuelles, de l’état annexe pour la taxe professionnelle. 500 000 déclarations concernées

13 13 2ème PARTIE : PRINCIPAUX OUTILS UTILISES POUR SURMONTER LES DIFFICULTES DE L’EXERCICE DE SIMPLIFICATION

14 14 2.1Lois annuelles de simplification et renforcement de l’évaluation préalable à toute proposition de mesure législative nouvelle.

15 15 Les lois annuelles de simplifications : progressivement depuis 2003.  Les atouts : Obligation morale. Mesures d’application directe et habilitations pour des mesures à prendre par ordonnance. Sujets importants et corrections diverses. Economie de temps et de moyens : un seul texte. Contenu consensuel.

16 16 Le renforcement de l’évaluation préalable des projets de loi.  L’ensemble des mesures fiscales est concerné.  Présenter les conséquences concrètes, en particulier pour un nouveau dispositif.  Exigence systématisée qui précise : le coût de gestion pour les administrations et les usagers et les conséquences sur l’emploi public.

17 17 2.2 Problématique du chiffrage des gains induits par les mesures de simplification, pour les usagers et l’Administration fiscale.

18 18  Exercice difficile car la simplification est hétérogène.  Estimation aisée du volume des documents à supprimer  Evaluation plus difficile du temps gagné tant par les usagers que l’administration.  Mais difficulté pour l’administration fiscale de mesurer le gain procuré par la simplification d’une procédure.

19 19 Conclusion  La modernisation des documents fiscaux : Harmonisation de l’identité visuelle de plus de 100 millions de documents adressés aux contribuables  La déclaration d’impôt pré-remplie : Concerne les traitements, salaires, pensions et revenus de capitaux mobiliers

20 20 Merci pour votre attention