Droit de l’Union européenne Arthur Dyevre, MPI Heidelberg.

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1 Droit de l’Union européenne Arthur Dyevre, MPI Heidelberg

2 adyevre@mpil.deadyevre@mpil.deadyevre@mpil.de Matériels de cours: http://www.jura.uni- heidelberg.de/service/materialien.htmlMatériels de cours: http://www.jura.uni- heidelberg.de/service/materialien.htmlMatériels de cours: http://www.jura.uni- heidelberg.de/service/materialien.htmlMatériels de cours: http://www.jura.uni- heidelberg.de/service/materialien.html Directive 93/104 CE: http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri= OJ:L:1993:307:0018:0024:FR:PDFDirective 93/104 CE: http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri= OJ:L:1993:307:0018:0024:FR:PDF http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri= OJ:L:1993:307:0018:0024:FR:PDF http://eur- lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri= OJ:L:1993:307:0018:0024:FR:PDF

3 Plan du Cours

4 Vocabulaire intérêt à agir = Klagebefugnis astreinte = Zwangsgeld procédure de la question préjudicielle = Vorabentscheidungsverfahren recours en manquement = Vertragsverletzungsverfahren recours en annulation = Nichtigkeitsklage recours en carence = Untätigkeitsklage recours en responsabilité = Schadenersatzklage service de garde = Bereitschaftsdienst moyens = Anfechtungsgründe, Klagegründe excès de pouvoir = Ermessensmissbrauch mise en demeure = Mahnschreiben

5 SIMAP et Jaeger Sindicato de Medicos de Asistencia Publica (SIMAP) v Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana (2000) C-303/98C-303/98 Landeshauptstadt Kiel v Jaeger (2003) C- 151/02C- 151/02  Problème: Service de garde = temps de travail?  Problème: Service de garde = temps de travail?

6 SIMAP et Jaeger Sindicato de Medicos de Asistencia Publica (SIMAP) v Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana (2000) C-303/98C-303/98 Landeshauptstadt Kiel v Jaegar (2003) C- 151/02C- 151/02  Solution de la CJUE: Oui, au sens de la directive 93/104 CE  Solution de la CJUE: Oui, au sens de la directive 93/104 CE

7 Système juridictionnel de l’Union Européenne Système (ordre?) juridictionnel multi- niveauxSystème (ordre?) juridictionnel multi- niveaux Système non-hiérarchiqueSystème non-hiérarchique Application du droit de l’UE  responsabilité première des juridictions nationalesApplication du droit de l’UE  responsabilité première des juridictions nationales

8 Système juridictionnel des Etats- Unis Cour suprême des Etats-Unis Juridictions fédérales (Courts of Appeals et District Courts Juridictions des Etats fédérés

9 Ordre juridictionnel de l’UE First Instance Tribunals Appellate Courts Supreme Courts Constitutional Court CJUE Question préjudicielle

10 Cour de justice de l’Union européenne CJUE comprend trois organes juridictionnels: 1)Cour de justice (Abk. Deutsch: EuGh) 2)Tribunal (EuG) 3)Tribunal de la fonction publique de l’UE (EuGöD)

11 Cour de justice Cour de justice: 27 juges, 8 avocats généraux27 juges, 8 avocats généraux recours en manquementrecours en manquement questions préjudiciellesquestions préjudicielles appels des décisions du Tribunal et du Tribunal de la fonction publiqueappels des décisions du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique

12 Tribunal de l’UE 27 juges27 juges pas d’avocats généraux permanentspas d’avocats généraux permanents compétent pour les recours en annulation (e.g. enregistrement des marques communautaires, concurrence, aides d’Etat…)compétent pour les recours en annulation (e.g. enregistrement des marques communautaires, concurrence, aides d’Etat…)

13 Juridictions nationales Juridictions inférieures: première instance (Amtsgericht, tribunal administratif, tribunal d’instance…) et d’appel (Cour d’appel, Oberlandesgericht…)Juridictions inférieures: première instance (Amtsgericht, tribunal administratif, tribunal d’instance…) et d’appel (Cour d’appel, Oberlandesgericht…) Juridictions suprêmes: cours suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Bundesgerichtshof) et cours constitutionnellesJuridictions suprêmes: cours suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Bundesgerichtshof) et cours constitutionnelles

14 Question préjudicielle (Art. 267 TFUE) La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel: a) sur l'interprétation des traités, b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais.

15 Question préjudicielle (Art. 267 TFUE)

16 Recours en manquement (Art. 258-260 TFUE) Art. 258: recours en manquement à l’initiative de la CommissionArt. 258: recours en manquement à l’initiative de la Commission Art. 259: recours en manquement à l’initiative d’un Etat membre (utilisé une fois seulement)Art. 259: recours en manquement à l’initiative d’un Etat membre (utilisé une fois seulement) Art. 260: possibilité d’imposer le paiement d’une astreinte à l’Etat membre récalcitrantArt. 260: possibilité d’imposer le paiement d’une astreinte à l’Etat membre récalcitrant

17 Recours en annulation (Art. 263- 264) Voie de recours ouverte pour: institutions de l’UE et Etats membresVoie de recours ouverte pour: institutions de l’UE et Etats membres Ouverte pour autres personnes physiques et morales seulement cas très limités (263 al. 4):Ouverte pour autres personnes physiques et morales seulement cas très limités (263 al. 4): « Toute personne physique ou morale peut former, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas, un recours contre les actes dont elle est le destinataire ou qui la concernent directement et individuellement, ainsi que contre les actes réglementaires qui la concernent directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution »

18 Recours en annulation (Art. 263- 264) Moyens invocables:Moyens invocables: Art. 263 al. 2: « la Cour est compétente pour se prononcer sur les recours pour incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir…”  Similitude avec moyens du contrôle juridictionnel en droit administratif français

19 Recours en carence (Art. 265) « Dans le cas où, en violation des traités, le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil, la Commission ou la Banque centrale européenne s'abstiennent de statuer, les États membres et les autres institutions de l'Union peuvent saisir la Cour de justice de l'Union européenne en vue de faire constater cette violation. Le présent article s'applique, dans les mêmes conditions, aux organes et organismes de l'Union qui s'abstiennent de statuer. »

20 Recours en responsabilité (Art. 268) « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas. »