ISFSC. RESEAUX SOCIAUX E-contrôle – Quels sont les moyens de contrôle et de surveillance dont disposent les employeurs envers leurs travailleurs ?

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1 ISFSC

2 RESEAUX SOCIAUX E-contrôle – Quels sont les moyens de contrôle et de surveillance dont disposent les employeurs envers leurs travailleurs ?

3 E-CONTRÔLE Pas de droit absolu de contrôle au prétexte que le matériel et l’accès à internet appartiennent à l’employeur – Charte d’utilisation du net imaginée par les entreprises Secret des communications privées – loi 13/06/2005 dite Télécom et 314bis du Code pénal : interdiction d’enregistrer et prendre connaissance d’une communication ( e- mail/fax)

4 E-CONTROLE CCT n 81 de 2002 ( équilibre entre droits du travailleur et celui de l’employeur) : OK surveillance ssi : – prévention de faits illicites – protection des intérêts économiques et financiers de l’entreprise – sécurité des installations informatiques – Respect du règlement internet ( consultation FB, YOU TUBE, sites de rencontres) + Principe de transparence (employé averti) et de proportionnalité ( flux)

5 E-CONTROLE Un employeur pourrait-il utiliser des données postées par l’employé sur FB ? – oui, pas de la violation de la vie privée dans le cas d’un profil « ouvert » vs profil « fermé » Problématique de la recevabilité de la preuve qui violerait la vie privée sur les lieux du travail ( cfr non respect de la CCT n° 81) – Jurisprudence Antigone : pas de nullité automatique

6 E-CONTROLE Jurisprudence belge ( 2011) – Tribunal du travail Louvain : employé ( cadre) faisant état des difficultés financières de « sa » société cotée en bourse sur son mur FB Pas de violation du respect vie privée et CCT Licenciement pour motifs graves, vu les circonstances – Cour du travail de Bruxelles : employé, administrateur d’un groupe FB sur « sa » socièté ayant posté des propos dénigrants sur sa hiérarchie Pas de violation de vie privée mais peu de messages : pas de faute grave

7 E-CONTROLE Jurisprudence belge – Tribunal du travail de Namur : Propos racistes échangés par un travailleur sur FB avec ses collègues – profil « fermé » mais employeur mis au courant par un des travailleurs Violation loi télécom ? Non, droit de contrôle de l’employeur Licenciement pour faute grave

8 E-CONTROLE Jurisprudence européenne – Compte FB est reconnu comme un site public, peu importe les options du compte … – PRUDENCE ! – Utilisation abusive ( même si non fautive) a été condamnée en France

9 E-RESPONSABILITE Délits de presse et réseaux sociaux – application à internet du délit de presse ( Cass. 2010 : propos tenus par un internaute sur un forum = opinion exprimée, distribution numérique assimilée à un écrit imprimé) – Responsabilité en cascade : auteur + éditeur si ce dernier s’identifie aux vues défendues

10 E-RESPONSABILITE Risques pour l’internaute qui s’exprime sur FB ? – Liberté d’expression ? Rappel article 10 §2 CEDH – OK pour la critique mais diffusion de commentaires fautifs est condamnable contraires aux bonnes mœurs à caractère raciste, incitant à la discrimination, … Informations fausses, … – Application de 1382 CC

11 E-RESPONSABILITE Quid si rediffusion ? « Retweeter, c’est approuver ! » Nouvel acte de diffusion pouvant aggraver le préjudice Responsabilité de l’hébergeur – Services purement techniques et passifs – Pas responsable du contenu que les internautes mettent en ligne SAUF si l’hébergeur a eu connaissance du contenu litigieux du message et qu’il n’a rien mis en en œuvre pour le retirer – Requête « WHO IS »

12 E-RESPONSABILITE Facebook, Twitter, Linkedin sont des hébergeurs Responsabilité allégée ssi – Rôle passif – Totalement neutres – ne contrôlent pas la diffusion de l’information C’est donc en principe l’auteur des propos qui est responsable Si l’auteur n’est pas identifiable ou refuse de s’exécuter, alors la victime pourra demander à l’hébergeur d’agir

13 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL FACEBOOK – Quel droit applicable ? – Société US mais avec filiales en Europe – Service de la société de l’information à caractère personnel ( même si gratuit) – Traitement de données à caractère personnel – Application directive européenne 95/46 avec application règlement national – Moyens de traitement ?

14 Merci pour votre attention !