Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Département de l’Hérault Le RSA Revenu de solidarité active Direction de l’insertion et de l’économie.

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1 Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Département de l’Hérault Le RSA Revenu de solidarité active Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique

2 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 2 La genèse du RSA Avril 2005 : Martin Hirsch présente le rapport « Au possible nous sommes tenus » Janvier 2006 : Création de l’Association Nouvelle Solidarités Actives (ANSA) par Martin Hirsch Mai 2007 : Martin Hirsch nommé comme Haut Commissaire aux Solidarités Actives Décembre 2007 : Démarrage de l’expérimentation du RSA dans l’Hérault 1er décembre 2008 (20è anniversaire du RMI) : Vote de la loi sur le RSA 15 avril et 18 juin 2009 : Parution des 2 décrets d’application du RSA 1er juin 2009 : Généralisation du RSA

3 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 3 Près de 8 Millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté à 60% du revenu médian (13,1 % de la population). La pauvreté ne baisse plus depuis 2002. 2,7 millions de bénéficiaires de minima sociaux d’âge actif (RMI, API, ASS, AAH). Le taux de travailleurs pauvres a augmenté de plus de 20% entre 2003 et 2006. 3 causes : temps partiel, emplois précaires, pouvoir d’achat Le contexte à l’origine RSA

4 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 4 Constat Des reprises d’emploi régulièrement suivies de ruptures, taux de récurrence élevé du RMI (nombreux allers-retours) Causes Intérêt financier à la reprise d’emploi faible, inexistant voire parfois négatif ― Existence de seuils ― Perte de ressources silencieuses que sont les droits connexes légaux (CMUc, exonération de la taxe d’habitation, de la redevance audiovisuelle…) ― Eventuelles charges supplémentaires liées à la reprise d’activité (mobilité, garde d’enfants) Les motifs du RSA :

5 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 5 Faire en sorte que quelle que soit la situation de départ, le produit de chaque heure travaillée puisse améliorer le revenu final de la famille Favoriser le dépassement du seuil de pauvreté en augmentant les ressources globales de la famille, quelque soit le type d’emploi L’objectif du RSA :

6 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 6 Les grands principes du RSA Un revenu garanti évolutif Art. L. 115-2 « Le RSA garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. » Une absence de limitation de durée Article 1er I.-Il « …Le revenu de solidarité active remplace le revenu minimum d'insertion, l'allocation de parent isolé et les différents mécanismes d'intéressement à la reprise d'activité. » La participation des bénéficiaires Art. L. 115-2 « La définition, la conduite et l'évaluation des politiques mentionnées au présent article sont réalisées selon des modalités qui assurent une participation effective des personnes intéressées. »

7 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 7 Le devoir d’insertion « Art. L. 262-27. - Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsque, d'une part, les ressources du foyer sont inférieures au niveau du montant forfaitaire (ex RMI) et, d'autre part, qu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, (500€) de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches nécessaires à la création de sa propre activité ou d'entreprendre les actions nécessaires à une meilleure insertion sociale ou professionnelle. Principe de la double condition : ressources du foyer < montant forfaitaire et revenus individuels du travail < 500€ Les grands principes du RSA

8 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 8 Les aides connexes : vers la fin des conditions lièes aux statuts Article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales - « Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales … et les organismes chargés de la gestion d'un service public veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation … » Objectif visé : « a ressources égales, droit égal » Les grands principes du RSA

9 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 9 Les équipes pluridisciplinaires « Art. L. 262-39. − Le président du conseil général constitue des équipes composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle, en particulier des agents de [Pôle Emploi] … de représentants du département et des maisons de l’emploi ou, à défaut, des personnes morales gestionnaires des [PLIE] et de représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. « Les équipes pluridisciplinaires sont consultées préalablement aux décisions de réorientation vers les organismes d’insertion sociale ou professionnelle et de réduction ou de suspension … du revenu de solidarité active qui affectent le bénéficiaire. Les grands principes du RSA

10 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 10 Le principe de réorientation « Art. L. 262-31. − Si, à l’issue d’un délai de six …à douze mois … le bénéficiaire du revenu de solidarité active ayant fait l’objet de l’orientation [vers un accompagnement social] … n’a pas pu être réorienté vers [Pôle Emploi ou un organisme d’accompagnement vers l’emploi], sa situation est examinée par l’équipe pluridisciplinaire. Au vu des conclusions de cet examen, le président du conseil général peut procéder à la révision du contrat... A défaut d’une définition précise il est généralement admis que la réorientation légale désigne une réorientation nécessitant un changement de référent unique. Les grands principes du RSA

11 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 11 Le montant forfaitaire Le montant forfaitaire est égal à 454,63 € pour un foyer composé d’une seule personne » La part des revenus d’activité dans le revenu garanti La fraction des revenus professionnels des membres du foyer est égale à 62 % Cumul intégral 3 mois maintenu Revenu garanti = Montant forfaitaire + 62% des revenus d’activité RSA = revenu garanti - (revenus d’activité + forfait logement + prestations familiales + les autres revenus) Le calcul du RSA

12 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 12 62% RW MF PF RSA Autre revenus RW Revenu garanti Le calcul du RSA RW = revenus du travail MF = Montant forfaitaire PF = Prestations familiales (forfait logement, allocations familiales) Autres revenus = pensions alimentaires, ARE … 12

13 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 13 Exemple de calcul Personne seule, sans enfant Ses ressources : ► Salaire = 257 € ► Allocation logement : 200 € Les bases de calcul ► Forfait logement : 55 € ► Montant forfaitaire (déterminé par décret) : 455 € ► 62 % des revenus du travail (257) = 159 € Méthode de calcul (hors trimestrialisation) : Revenu Garanti = MF + 62% des revenus d’activité = 455 + 159 = 614 € RSA = RG – autres ressources = 614 – 257 – 55 = 302 € Ressources totales = salaire + RSA + autres ressources = 257 + 302 + 200 = 759 €

14 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 14 Point de sortie du RSA 100 % SMIC pour une personne seule Revenus du travail Ressources totales disponibles RSA socle = RMI Revenus du travail Salaire RSA activité Montant forfaitaire RSA = Plafond du RMI selon composition familiale Revenu garanti RSA socle = RMI Le principe du RSA

15 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 15 Instruction du RSA : Conseil général / CAF / MSA / CHRS / CCAS/ CIAS Associations conventionnées Orientation PDI Contrat d’engagement réciproque avec un référent unique Accompagnement PDI Orientation Pôle emploi Signature du PPAE et référent unique Accompagnement Pôle Emploi : SMP 80% Accomp. renforcé 20% Équipes pluridisciplinaires Réorientations L’orientation SOFD Inscrit Pôle Emploi et disponible pour occuper un emploi Inscrit à Pôle Emploi avec difficultés sociales ou non inscrit Pôle Emploi BDSP Opportunités (TI, étudiants …)

16 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 16 L’organisation locale du RSA Le service insertion RSA ( La CLI) reçoit le BDSP et désigne le référent unique de l’allocataire. Le référent unique Rédige le contrat et oriente vers une action d’insertion BDSP L’organisme conventionné Accompagne la personne dans son projet d’insertion social ou professionnelle

17 Département de l’Hérault Direction de l’insertion et de l’économie solidaire Pôle insertion et développement économique 17 Merci de votre attention