Assemblée extraordinaire du cercle électoral du Jura bernois Tavannes, 1 er février 2016 Caisse d‘assurance du corps enseignant bernois (CACEB) Unterdorfstrasse.

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1 Assemblée extraordinaire du cercle électoral du Jura bernois Tavannes, 1 er février 2016 Caisse d‘assurance du corps enseignant bernois (CACEB) Unterdorfstrasse 5, Case postale, 3072 Ostermundigen Téléphone 031 930 83 83

2 Personnes excusées : Mme Irène Bechtel Mme Renée-Claire Voirol M. Pierre Amstutz M. Frédéric Graf M. Jean Mamie M. Jacques Paroz Caisse d‘assurance du corps enseignant bernois (CACEB) Unterdorfstrasse 5, Case postale, 3072 Ostermundigen Téléphone 031 930 83 83

3 Adaptations des règlements d’organisation et d’élection de l’AD CACEB Assemblées extraordinaires des Cercles électoraux février 2016 Caisse d‘assurance du corps enseignant bernois (CACEB) Unterdorfstrasse 5, Case postale, 3072 Ostermundigen Téléphone 031 930 83 83

4 Sommaire 1.But des adaptations des règlements 2.Adaptations du Règlement d’élection (READ-CACEB) 3.Adaptations du Règlement d’organisation (ROAD-CACEB) 4. Suite de la procédure 4

5 1. But des adaptations 2015 20 maiL’AD adopte les règlements d’élection et d’organisation avec droits de vote et d’éligibilité des retraités. 17 juinLa CA adopte les règlements d’élection et d’organisation avec droits de vote et d’éligibilité des retraités. 24 juinDans son rapport d’expertise, l’Autorité bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fondations (ABSPF) exige de la CACEB qu’elle corrige les règlements selon la LCPC, afin que les bénéficiaires de rente de vieillesse et d’invalidité ne bénéficient ni du droit de vote ni de celui d’éligibilité. 19 aoûtLa CA adapte les règlements de façon légalement conforme (sans droit de vote ni d’éligibilité des retraités) et les adopte ainsi. Chronologie des travaux d‘adaptation 5

6 1. But des adaptations 2015 20 aoûtLa CA informe les délégués et explique les réflexions à l’origine de cette procédure (permettre à un cercle ou un délégué d’intervenir de façon formelle ou matérielle contre cette décision). 15 sept.Le bureau de l’AD décide:  Renoncement au dépôt d’une plainte contre les décisions de modification de la CA;  Un groupe de travail doit rédiger des règlements juridiquement conformes selon l’expertise de l’ABSPF. 27 octobreLe bureau de l’AD décide:  Convocation d’une assemblée extraordinaire le 2 mars 2016 pour adoption des règlements remaniés. 18 novembre L’ABSPF atteste de la conformité juridique des règlements adoptés par la CA le 19 août. 6

7 1. But des adaptations 2015 du 6 au 20 novembre Le groupe de travail:  Discute des modèles et variantes pour les adaptations des règlements;  Élabore des propositions à l’intention du bureau de l’AD. 15 décembre Le bureau de l’AD:  Discute et complète les propositions d’adaptation du groupe de travail;  Adopte les adaptations, sous réserve d’une discussion avec l’ABSPF, en tant que motions à l’intention de l’AD extraordinaire du 2 mars 2016. 2016 20 janvierConcertations sur les motions:  Délégations de la CACEB et CPB avec l’ABSPF;  Bureau de l’AD avec la CA. 7

8 1. But des adaptations  Les projets de règlements présentés offrent la chance de prendre en compte tant les demandes des milieux des retraités de se voir accorder un droit de codécision, que les exigences des autorités de régulation et sont approuvés par tous les acteurs.  En cas de refus, ou de nouvelles adaptations, les règlements ne seraient pas susceptibles d’obtenir la majorité et ce serait donc ceux adoptés par la CA le 19 août 2016 et actuellement en vigueur depuis le 1er janvier 2016, qui régiraient les élections de délégués de mars à mai 2016. 8

9 2. Adaptations du règlement d‘élection Règlement actuel Propositions du bureau de l’AD à l’ADEX du 2 mars après concertation avec l’ABSPF et la CA 1. Dispositions générales Art. 1Neutralité des genres Les désignations de personnes, fonctions et professions de ce règlement concernant aussi bien les personnes de sexe masculin que féminin. Art. 1Définitions 1)Inchangé 2)Les personnes qui perçoivent une rente de vieillesse partielle de la CACEB et touchent en même temps un salaire partiel assuré auprès de la CACEB sont considérées comme des assurés actifs au sens de ce règlement. 3)Lors de l'élection en tant que délégué, le critère déterminant est le fait que la personne est active ou au bénéfice d'une rente de vieillesse complète au premier jour de son mandat. 9

10 2. Adaptations du règlement d‘élection Règlement actuel Proposition du bureau de l’AD à l’AEX du 2 mars 2016 après concertation avec l’ABSPF et la CA Art. 2Cercles électoraux 1)Les personnes assurées auprès de la CACEB sont réparties dans les dix cercles électoraux suivants : a)Cercle électoral pour les personnes assurées des Institutions affiliées par contrat à la CACEB et des employés de la CACEB ; b)Cercle électoral du Jura bernois ; c)Cercle électoral Bern-Nord ; d)Cercle électoral Bern-Ville ; e)Cercle électoral Bern-Sud ; f) Cercle électoral Emmental ; g)Cercle électoral Haute Argovie ; h)Cercle électoral Oberland-Nord ; i)Cercle électoral Oberland-Sud ; k)Cercle électoral Seeland. 2)L’annexe 1 règle l’attribution des communes aux cercles électoraux. Art. 2Cercles électoraux 1)Les assurés actifs ainsi que les bénéficiaires d'une rente de vieillesse complète de la CACEB sont répartis dans les dix cercles électoraux suivants : a)Cercle électoral pour les personnes assurées des employeurs affiliés par contrat à la CACEB; b) - k) inchangés 2)Inchangé 10

11 2. Adaptations du règlement d‘élection Règlement actuel Proposition du bureau de l’AD à l’ADEX du 2 mars 2016 après concertation avec l’ABSPF et la CA Art. 3Droit de vote et d’élection 1)Les personnes assurées auprès de la CACEB ont le droit de vote et d’élection. Sont considérées comme personnes assurées les assurés actifs. 2)Le droit de vote et d’élection est exercé de façon individuelle. Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas admis. Art. 3Droit de vote et d’élection 1)Les personnes assurées actives ainsi que les personnes au bénéfice d'une rente de vieillesse complète ont le droit de vote et d'éligibilité au sein des cercles électoraux. 2)Les personnes assurées actives ont le droit de vote et d'éligibilité à l'AD. Les personnes au bénéfice d'une rente de vieillesse complète ont uniquement le droit de vote à l'AD. Les représentants des salariés au sein de la CA sont élus par les délégués assurés actifs. 3)Le droit de vote et d’élection est exercé de façon individuelle. Le vote par procuration et le vote par correspondance ne sont pas admis. 11

12 2. Adaptations du règlement d‘élection Règlement actuel Proposition du bureau de l’AD à l’ADEX du 2 mars 2016 après concertation avec l’ABSPF et la CA Art. 4Lieu d’exercice Le droit de vote et d’élection est exercé par les personnes assurées : a)par les enseignants en activité dans le cercle électoral de leur lieu de travail principal ; b)par les personnes assurées des Institutions affiliées dans le cercle électoral selon l’art. 2 al. 1 let. a. Art. 4Lieu d’exercice 1)Le droit de vote et d’élection est exercé par les enseignants en activité dans le cercle électoral de leur lieu de travail principal. 2)Le droit de vote et d’élection est exercé par les personnes assurées des Institutions affiliées dans le cercle électoral selon l’art. 2 al. 1 let. a. 3)Les personnes au bénéfice d'une rente de vieillesse complète exercent leur droit de vote et d’élection dans le cercle électoral de leur dernier lieu de travail principal. 12

13 2. Adaptations du règlement d‘élection Règlement actuel Proposition du bureau de l’AD à l’ADEX du 2 mars 2016 après concertation avec l’ABSPF et la CA 3.Comité Art. 8Éligibilité Les délégués du cercle électoral sont éligibles au bureau. Le secrétaire n'est pas nécessairement un délégué. Art. 8Éligibilité Les délégués du cercle électoral sont éligibles au bureau. Le président et le vice- président du bureau doivent être des délégués assurés actifs. Le secrétaire ne doit pas nécessairement être un délégué. 4.Délégués Art. 13Répartition des mandats 1)Le nombre des délégués à élire se base sur le nombre des ayants-droits au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’assemblée ordinaire des élections a lieu. 2)La CACEB communique au cercle électoral le nombre de délégués qui lui sont attribués de la façon suivante : Art. 13Répartition des mandats 1)Les personnes au bénéfice d'une rente de vieillesse complète ont droit à un siège par cercle électoral à l'AD. 2) Les assurés actifs ont droit à 40 sièges à l'AD. Ceux-ci sont répartis au sein des différents cercles électoraux par le bureau de l'AD selon la procédure suivante : 13

14 2. Adaptations du règlement d‘élection Règlement actuel Proposition du bureau de l’AD à l’ADEX du 2 mars 2016 après concertation avec l’ABSPF et la CA a)le nombre de tous les ayants-droits est divisé par 250. Le résultat arrondi à l’unité donne le nombre total des mandats à répartir. b)le nombre des ayants-droits du cercle électoral est divisé par 250. Le résultat arrondi à l’unité donne le nombre des mandats répartis dans une première répartition. c)les mandats qui n’ont pas été répartis lors de la première répartition (mandats restants), sont répartis dans une deuxième répartition aux cercles électoraux ayant les plus grand nombre d’ayants-droits, dont il n’a pas été tenu compte la première fois. En cas d’égalité il est procédé par tirage au sort. a)dans une première phase, deux mandats sont attribués à chaque cercle électoral; b)ensuite, le nombre total des ayants- droits au 1er février de l’année au cours de laquelle l’assemblée ordinaire des élections a lieu est divisé par 20; ce résultat, arrondi au nombre entier suivant, forme le quotient déterminant; c)chaque cercle électoral a droit à autant de sièges selon le plus grand multiple possible de ce quotient calculé en fonction du nombre de ses ayants-droits; d)les mandats restants sont répartis au sein des cercles ayant les restes les plus grands. 14

15 2. Adaptations du règlement d‘élection Règlement actuel Proposition du bureau de l’AD à l’ADEX du 2 mars 2016 après concertation avec l’ABSPF et la CA 5.2Mode de scrutin Art. 24Élections complémentaires 1)Si un siège se libère durant la période de fonction, une élection complémentaire a lieu. 2)La procédure est la même que lors d'une réélection globale. Art. 24Élections complémentaires 1)Si un siège à l'AD se libère durant la période de fonction en raison d'une démission, d'une retraite complète ou d’une invalidité, une élection complémentaire a lieu lors de la prochaine réunion du cercle électoral. 2)Inchangé. 15

16 2. Adaptations du règlement d‘élection Règlement actuel Proposition du bureau de l’AD à l’ADEX du 2 mars 2016 après concertation avec l’ABSPF et la CA 6.Dispositions transitoires et finales Art. 28Dispositions transitoires pour les délégués Les délégués encore élus selon la LCACEB (Loi sur la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois du 14.12.2004) et l'Ordonnance pour l'élection des délégués de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois du 24.08.2005 peuvent achever leur période de fonction jusqu'au 31.07.2016 conformément à l'Art. 56 al. 1 let. d LCPC (Loi sur les caisses de pension cantonales du 18.05.2014). Art. 28Entrée en vigueur La présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace l'ordonnance pour l'élection des délégués de la Caisse d'assurance bernoise des enseignants (OE-CACEB) du 24 août 2005. Art. 28Entrée en vigueur Le présent règlement entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2016 et remplace le règlement pour l’élection des délégués de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois (ROAD-CACEB) du 20.05.2015, dans ses versions du 17.06. 2015 / 19.08.2015. 14

17 3. Adaptations du règlement d’organisation Règlement actuel Propositions du bureau de l'AD à l'ADEX 2 mars 2016 après concertation avec l'ABSPF et la CA 1.But et champ d’application Art. 2Principe d’ouverture au public 1)Les personnes assurées à la CACEB ainsi que les bénéficiaires de rente de vieillesse et de rente d'invalidité ont libre accès à l’AD. Selon l’Art. 3 du Règlement pour l’élection des délégués de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (READ-CACEB), sont considérées comme personnes assurées les assurés actifs : 2)Les hôtes et les médias sont invités. 3)L’ordre du jour et le procès-verbal de l’AD sont publics. Art. 2Principe d’ouverture au public 1)Les personnes assurées actives à la CACEB selon l’Art. 1 al. 2 du Règlement pour l’élection des délégués de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (READ-CACEB) ainsi que les bénéficiaires d'une rente de vieillesse complète ou d’invalidité ont libre accès à l’AD. 2)Inchangé 3)Inchangé 17

18 3. Adaptations du règlement d’organisation Règlement actuel Propositions du bureau de l'AD à l'ADEX 2 mars 2016 après concertation avec l'ABSPF et la CA 2.Organisation de l’Assemblée des délégués Art. 10Quorum L’AD peut valablement siéger et statuer si la majorité des délégués sont présents. Art. 10Quorum L’AD peut valablement siéger et statuer si la majorité des délégués assurés actifs est présente. 3.Tâches et compétences de l’Assemblée des délégués Art. 14Affaires spécifiques et élections L’AD a)régit le nombre de ses membres, le mode d’élection pour l’AD et l’organisation de celle-ci dans un règlement ; b)établit un profil de compétences pour les représentants des employés à la CA (Annexe 1) ; c)élit les représentants des employés à la CA ; Art. 14Affaires spécifiques et élections a) – c) inchangés 18

19 3. Adaptations du règlement d’organisation Règlement actuel Propositions du bureau de l'AD à l'ADEX 2 mars 2016 après concertation avec l'ABSPF et la CA d)élit en son sein le président, le vice- président et le secrétaire de l’AD. Ce dernier n’a pas besoin d’être délégué. Ces trois personnes exercent leur mandat également au sein du bureau de l’AD. e)élit pour chaque AD le nombre nécessaire de scrutateurs ; f)prend connaissance du rapport et des comptes annuels ; g)peut soumettre des propositions à la CA ; h)prend position concernant les propositions de modifications importantes de la LCPC. d)élit en son sein le président, le vice- président et le secrétaire de l’AD. Les deux premiers doivent être des délégués assurés actifs, le dernier n'a pas besoin d'être délégué. Ces trois personnes exercent également leur mandat au sein du bureau de l’AD. e) - h) inchangés 19

20 3. Adaptations du règlement d’organisation Règlement actuel Propositions du bureau de l'AD à l'ADEX 2 mars 2016 après concertation avec l'ABSPF et la CA 4.Organisation, tâches et compétences du bureau de l’AD Art. 15Composition du bureau Le bureau de l'AD se compose du président et du vice-président ainsi que du secrétaire, élus par l'AD, ainsi que des présidents des cercles électoraux. Le secrétaire ne doit pas obligatoirement être délégué. Art. 15Composition du bureau Le bureau de l'AD se compose du président et du vice-président ainsi que du secrétaire, élus par l'AD, ainsi que des présidents des cercles électoraux. Le président et le vice-président du bureau de l’AD doivent être des délégués assurés actifs. Le secrétaire ne doit pas nécessairement être un délégué. 20

21 3. Adaptations du règlement d’organisation Règlement actuel Propositions du bureau de l'AD à l'ADEX 2 mars 2016 après concertation avec l'ABSPF et la CA 6.Élections Art. 23Éligibilité 1)Sont éligibles au sein de la CA, les personnes assurées de la CACEB ainsi que d’autres personnes, qui correspondent au profil de compétences selon l’Annexe 1. 2)Ne sont pas éligibles les personnes qui a)ont un rapport de travail avec la CACEB; b)Les frères et sœurs, les conjoints ou qui ont un lien direct de parenté avec les personnes selon la let. a. Art. 23Éligibilité 1)Sont éligibles en tant que représentants des employés au sein de la CA, les personnes actives assurées à la CACEB selon l'Art.1 al. 2 du Règlement pour l’élection des délégués de la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois (READ-CACEB) et qui correspondent au profil de compétences selon l'annexe 1. 2) Les délégués peuvent également élire d'autres personnes externes (spécialistes) qui correspondent au profil de compétences selon l'annexe 1. Le mandat d'un représentant externe peut être révoqué à tout moment par l'Assemblée des délégués. 3)L'al. 2 inchangé devient l'al. 3. 21

22 3. Adaptations du règlement d’organisation Règlement actuel Propositions du bureau de l'AD à l'ADEX 2 mars 2016 après concertation avec l'ABSPF et la CA Art. 26Bureau électoral 1)Un bureau électoral est désigné en cas de vote à bulletin secret. 2)Le bureau électoral se compose de collaborateurs de l’administration de la CACEB et de deux délégués désignés par l’AD. 3)Le bureau électoral est soutenu administrativement par le secrétariat de la direction. 4)Le bureau électoral détermine le résultat de l’élection. Art. 26Bureau électoral 1)Inchangé 2)Le bureau électoral se compose de collaborateurs de l’administration de la CACEB et de deux délégués assurés actifs désignés par l’AD. 3) - 4) Inchangés 22

23 3. Adaptations du règlement d’organisation Règlement actuel Propositions du bureau de l'AD à l'ADEX 2 mars 2016 après concertation avec l'ABSPF et la CA Art. 29Occupation d’une place vacante durant la période de fonction L'occupation d’une place vacante est généralement effectuée dans un délai de 60 jours après la réception de la lettre de démission ou après l’interruption de fonction imprévue d'un membre de la CA. Art. 29Période de fonction et vacance 1)La période de fonction des représentants des employés au sein de la CA est de quatre ans. La réélection est possible. 2)Les représentants des employés au sein de la CA, sont exclus de la CA dès leur entrée en retraite complète ou lors d’une mise à l’invalidité. 3)L'occupation d’une place vacante suite à une démission, une interruption de fonction imprévue, mise à la retraite complète ou invalidité a lieu lors de la prochaine AD ordinaire. 23

24 3. Adaptations du règlement d’organisation Règlement actuel Propositions du bureau de l'AD à l'ADEX 2 mars 2016 après concertation avec l'ABSPF et la CA 7.Dispositions transitoires et finales Art. 32 Dispositions transitoires pour la CA Les membres de la CA encore élus selon la Loi sur la Caisse d’assurance du corps enseignant bernois du 14.12.2004 (LCACEB) et l'Ordonnance pour l'élection des délégués de la Caisse d'Assurance des Enseignants bernois du 24.08.2005 peuvent achever leur période de fonction jusqu'au 31.07.2017 conformément à l'Art. 56 al. 1 let. c LCPC (Loi sur les caisses de pension cantonales du 18.05.2014). Art. 32Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2016 et remplace le règlement d'organisation de l'Assemblée des délégués de la CACEB (ROAD-CACEB) du 1er juin 2005. Art. 33Entrée en vigueur Le présent règlement entre rétroactivement en vigueur au 1er janvier 2016 et remplace le règlement d'organisation de l'Assemblée des délégués de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois (ROAD-CACEB) du 20.05. 2015, dans ses versions du 17.06.2015 / 19.08.2015. 24

25 3. Adaptations du règlement d’organisation Règlement actuel Propositions du bureau de l'AD à l'ADEX 2 mars 2016 après concertation avec l'ABSPF et la CA Annexe 1 Profil de compétences pour les représentants des employés dans la Commission administrative de la CACEB Chiffres 1 – 3 Inchangés Chiffre 4:Personnes externes (spécialistes) En plus des capacités décrites dans les chiffres précédents (1-3), les personnes externes doivent pouvoir justifier de connaissances pratiques et théoriques complètes dans un des secteurs des assurances sociales (en particulier prévoyance professionnelle), assurance-vie, placements de capitaux, comptabilité et connaissances financières dans ces secteurs ou dans des secteurs directement apparentés. 25

26 4. Suite de la procédure  Les réunions de cercles électoraux ont la possibilité jusqu‘au 17 février 2016 de déposer des motions concernant les différents points à l‘ordre du jour de l‘Ad extraordinaire du 2 mars 2016.  Décisions de l’AD extraordinaire selon l’ordre du jour.  Contrôle des règlements par l’ASBPF.  Adoption ou refus des règlements par la CA. 26

27 Merci beaucoup pour votre attention ! Prochaine séance ordinaire du Cercle électoral du Jura bernois : 23 avril, 17h30, même endroit ! 25