Blanche MAGARINOS-REY Contact :

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1 Blanche MAGARINOS-REY Contact : blanche@avocat-magarinos-rey.com

2 Les variétés de semences Les variétés « anciennes » OU « à pollinisation ouverte et appartenant au domaine public » Les variétés « synthétiques » Les variétés « clones » Les variétés « lignées pures » Les variétés « hybrides F1 »

3 Les hybrides F1

4 2. Fécondation croisée finale entre les deux lignées parentales

5 “vigueur hybride” or “hétérosis”? MAIS aussi, une forme de stérilité, due au fait que les plantes de la 2nde génération retrouve les caractères de dégénérescence de ses lignées parentales, selon un schéma hétérogène (récolte non exploitable commercialement par l’agriculteur)  Les agriculteurs doivent racheter des semences chaque année NB: les hybrides sont très communs pour le maïs, le tournesol, la betterave sucrière, les carottes, les tomates, le colza… La technique est principalement utilisée pour les espèces allogames (à pollinisation croisée). Elle ne fonctionne PAS pour toutes les espèces, mais d’autres techniques permettent de stériliser les plantes.

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7 La législation européenne sur le commerce des semences 12 European Directives

8 La législation européenne sur le commerce des semences La législation sur le commerce des semences 3 piliers 132 Critères d’admission: -Distinction -Homogénéité génétique -Stabilité commerciale Critères : -Identité variétale -Pureté variétale -Pureté spécifique -Faculté germinative -Innocuité sanitaire +Paiement de droits d’inscription et de maintien au catalogue +Dénomination +Epreuves de VAT pour les espèces de grandes cultures (« progrès génétique » obligatoire) Semences « certifiées » (grandes cultures) : contrôles avant la mise sur le marché Semences « standard » (potagères) : contrôles après la mise sur le marche L’enregistrement des variétés au catalogue officiel - Procédure d’AMM: La certification: des règles régissant la production des semences Règles régissant la commercialisation des semences -Etiquetage -Emballage

9 Etiquetage des denrées alimentairesProtection des obtentions végétalesCommerce des semences Protection sanitaire des végétaux Sécurité des denrées alimentaires Dissémination volontaire des OGM Denrées alimentaires OGM Des législations qui s’appliquent indépendamment les unes des autres

10 Patenting plant varieties A sui generis regime : the Plant Breeder’s Right (PBR) 1961, Paris : first convention for the Union pour la Protection des Obtentions Végétales (UPOV) : France, Belgium, Netherlands, Germany  revised in 1972, and revised in 1978 1991 : second convention UPOV UPOV membership around the world 71 members : -51 apply UPOV 91 -19 apply UPOV 78 -Belgium apply UPOV 61/72 71 members : -51 apply UPOV 91 -19 apply UPOV 78 -Belgium apply UPOV 61/72 Le Droit d’Obtention Végétale

11 Conditions for the grant of a Plant Breeder’s Right : + any « creation » or « discovery » (≠ patent) + novelty + denomination + fee + any « creation » or « discovery » (≠ patent) + novelty + denomination + fee

12 En Europe

13 Problème: le pilier n°1 L’enregistrement des variétés au catalogue officiel Critères d’admission : -Distinction -Homogénéité -Stabilité Critères d’octroi : -Distinction -Homogénéité -Stabilité L’enregistrement des variétés au catalogue officiel : Le Droit d’Obtention Végétale DOV : RESULTATS Le Catalogue est un outil de promotion des droits de propriété intellectuelle Les variétés du domaine public, non homogènes, sont illégales

14 Les conséquences… TOMATES : 357 variétés - 352 hybrides F1 : -Limagrain détient 185 variétés = 52,5 % -Gautier détient 38 variétés = 11 % -Syngenta détient 37 variétés = 10,5 % -Rijk Zwaan détient 35 variétés = 10 % -Monsanto détient 33 variétés = 9,5% CONCLUSIONS : Le groupe Limagrain contrôle 52,5 % des variétés de tomates du catalogue Français. 5 groupes semenciers contrôlent 93,5 % des variétés de tomates du catalogue Français, trois de ces groupes sont étrangers. TOMATES : 357 variétés - 352 hybrides F1 : -Limagrain détient 185 variétés = 52,5 % -Gautier détient 38 variétés = 11 % -Syngenta détient 37 variétés = 10,5 % -Rijk Zwaan détient 35 variétés = 10 % -Monsanto détient 33 variétés = 9,5% CONCLUSIONS : Le groupe Limagrain contrôle 52,5 % des variétés de tomates du catalogue Français. 5 groupes semenciers contrôlent 93,5 % des variétés de tomates du catalogue Français, trois de ces groupes sont étrangers. PIMENTS-POIVRONS : 120 variétés - 110 variétés hybrides F1 : -Limagrain détient 90 variétés = 82 % -Gautier détient 10 variétés = 9 % -Sakata détient 5 variétés = 4,5 % -Monsanto détient 4 variétés = 3,5 % CONCLUSIONS : Le groupe Limagrain contrôle 82 % des variétés de piments-poivrons F1 du catalogue Français. 4 groupes contrôlent 99 % des variétés de piments-poivrons F1 du catalogue Français. PIMENTS-POIVRONS : 120 variétés - 110 variétés hybrides F1 : -Limagrain détient 90 variétés = 82 % -Gautier détient 10 variétés = 9 % -Sakata détient 5 variétés = 4,5 % -Monsanto détient 4 variétés = 3,5 % CONCLUSIONS : Le groupe Limagrain contrôle 82 % des variétés de piments-poivrons F1 du catalogue Français. 4 groupes contrôlent 99 % des variétés de piments-poivrons F1 du catalogue Français. COURGETTES : 95 variétés - 89 hybrides F1: -Limagrain détient 62 variétés = 70 % -Monsanto détient 9 variétés = 10 % -Hollard Seeds détient 9 variétés = 10 % -Syngenta détient 4 variétés = 4,5 % -Sakata détient 4 variétés = 4,5 % CONCLUSIONS : Le groupe Limagrain contrôle 70 % des variétés de courgettes du catalogue Français. 3 groupes semenciers contrôlent 90 % des variétés de courgettes du catalogue Français. 5 groupes semenciers contrôlent 99 % des variétés de courgettes du catalogue Français. COURGETTES : 95 variétés - 89 hybrides F1: -Limagrain détient 62 variétés = 70 % -Monsanto détient 9 variétés = 10 % -Hollard Seeds détient 9 variétés = 10 % -Syngenta détient 4 variétés = 4,5 % -Sakata détient 4 variétés = 4,5 % CONCLUSIONS : Le groupe Limagrain contrôle 70 % des variétés de courgettes du catalogue Français. 3 groupes semenciers contrôlent 90 % des variétés de courgettes du catalogue Français. 5 groupes semenciers contrôlent 99 % des variétés de courgettes du catalogue Français. AUBERGINES : 36 variétés - 31 hybrides F1 : 2 groupes (Limagrain, Gautier) contrôlent 94 % des variétés F1 d'aubergines du catalogue Français AUBERGINES : 36 variétés - 31 hybrides F1 : 2 groupes (Limagrain, Gautier) contrôlent 94 % des variétés F1 d'aubergines du catalogue Français CONCOMBRES : 44 variétés - 41 hybrides F1 : Le groupe Limagrain contrôle 44 % des variétés F1 de concombres du catalogue Français. 3 groupes semenciers (Limagrain, Monsanto, Syngenta) contrôlent 97,5 % des variétés F1 de concombres du catalogue Français. CONCOMBRES : 44 variétés - 41 hybrides F1 : Le groupe Limagrain contrôle 44 % des variétés F1 de concombres du catalogue Français. 3 groupes semenciers (Limagrain, Monsanto, Syngenta) contrôlent 97,5 % des variétés F1 de concombres du catalogue Français. Etc. etc. Très forte concentration

15 Disparition de la biodiversité agricole

16 Des qualités nutritionnelles en berne…

17 La législation sur le commerce des semences 3 piliers 132 Critères d’admission: -Distinction -Homogénéité génétique -Stabilité commerciale Critères : -Identité variétale -Pureté variétale -Pureté spécifique -Faculté germinative -Innocuité sanitaire +Paiement de droits d’inscription et de maintien au catalogue +Dénomination +Epreuves de VAT pour les espèces de grandes cultures (« progrès génétique » obligatoire) Semences « certifiées » (grandes cultures) : contrôles avant la mise sur le marché Semences « standard » (potagères) : contrôles après la mise sur le marche L’enregistrement des variétés au catalogue officiel - Procédure d’AMM: La certification: des règles régissant la production des semences Règles régissant la commercialisation des semences -Etiquetage -Emballage Ce qui est souhaitable…

18 la fin des conflits d’intérêts institutionnalisés Un groupe de pression défendant des intérêts privés, mais… de nombreuses missions de service public : Une mission de représentation de la France Une compétence réglementaire Une mission de contrôle et de certification de la production de semences Une fonction de répression

19 Depuis septembre 2011 : Isabelle CLEMENT-NISSOU (Mrs.), Policy Officer - Unité E2, Plant Reproductive Material Sector, DG SANCO, Bruxelles Mail: isabelle.clement- nissou@ec.europa.eu Avant septembre 2011 : Isabelle CLEMENT-NISSOU, Directrice des relations internationales du GNIS 44, rue du Louvre 75001PARIS Mail: isabelle.clement-nissou@gnis.fr URL:www.gnis.fr

20 Une bonne réforme de la législation européenne sur le commerce des semences Proposition de la Commission : 6 mai 2013 Rejet par le Parlement : mars 2014 Retrait de la proposition par la Commission : 7 mars 2015 (publication au JOUE) Un texte très insatisfaisant pour les variétés du domaine public Des propositions de dérogations impraticables : Variétés pour marchés de niche Variétés avec description officiellement reconnue Matériel hétérogène : ? Mélange de préservation : ? Un texte très insatisfaisant pour les variétés du domaine public Des propositions de dérogations impraticables : Variétés pour marchés de niche Variétés avec description officiellement reconnue Matériel hétérogène : ? Mélange de préservation : ?

21 Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contro ̂ les officiels] et abrogeant le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil

22 Merci pour votre attention ! Blanche Magarinos-Rey www.avocat-magarinos-rey.com contact@avocat-magarinos-rey.com