Sanction disciplinaire et principe de proportionnalité Hervé DECKERS Avocat associé « Liénart & Associés » Association des Juristes Namurois – 17 mai 2013.

Présentation au sujet: "Sanction disciplinaire et principe de proportionnalité Hervé DECKERS Avocat associé « Liénart & Associés » Association des Juristes Namurois – 17 mai 2013."— Transcription de la présentation:

1 Sanction disciplinaire et principe de proportionnalité Hervé DECKERS Avocat associé « Liénart & Associés » Association des Juristes Namurois – 17 mai 2013 – « Discipline et surveillance dans la relation de travail »

2 1. La proportionnalité en droit du travail Le droit du travail suit un mouvement plus général La proportionnalité se retrouve dans les textes: art. 7, C.C.T. n° 68 (contrôle par caméras) art. 1, C.C.T. n° 81 (contrôle des communications électroniques) Art. 5, C.C.T. n° 89 (contrôle de sortie) Art. 7 et 9, loi du 10 mai 2007 (discrimination) La proportionnalité se retrouve dans la jurisprudence: licenciement abusif licenciement pour motif grave problématique de la preuve illégalement recueillie motivation du licenciement d’un agent contractuel de la fonction publique …

3 2. La proportionnalité: définition Idée de modération et d’adéquation Caractère « utile », « équilibré » et « adéquat » Autonomie de la notion Eléments d’analyse gravité de la faute (motif grave? résolution judiciaire?) conséquences de la faute? éléments propres au cas d’espèce (personnalité du travailleur, contexte factuel, etc…) La « proportionnalité »: un principe général de droit du travail?

4 3. Proportionnalité et droit disciplinaire Un détour préalable par le droit disciplinaire administratif la proportionnalité est un principe de droit administratif contrôle du Conseil d’Etat: légalité de la décision: légalité des moyens de preuve, base légale, motivation formelle, etc… proportionnalité: « adéquation de la sanction » - portée du contrôle du Conseil d’Etat? Extension au régime disciplinaire des agents contractuels de la fonction publique? problème: art. 19bis de la loi du 8 avril 1965 application des sanctions prévues par le statut MAIS compatibilité de celles-ci avec le contrat de travail? en tout état de cause, application des principes de bonne administration et donc de celui de « proportionnalité » - discrimination?

5 4. Proportionnalité et droit du travail La « proportionnalité » n’est pas prévue par la loi La jurisprudence applique le principe de « proportionnalité » étendue du contrôle? contrôle de pleine juridiction: référence à l’art. 6 C.E.D.H La doctrine applique le principe de « proportionnalité » Contrôle de « proportionnalité » versus contrôle d’« opportunité » - appréciation du caractère légitime de la sanction