Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 1 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin:

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1 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 1 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV La protection de la jeunesse en Suisse: imposition, contrôle, limitation de la publicité et du commerce = mesures efficaces Contenu 1.Consommation d‘alcool: un problème 2.Quelles sont les mesures pertinentes? 3.L‘impôt 1.Efficacité de l‘imposition – le cas des alcopops 2.Exceptions dans la loi sur l‘alcool 3.Intérêts divergents de l‘économie et de la prévention 4.Restrictions du commerce 1.Bases légales 2.Application - ex. des âges seuils d‘accès aux boissons 5.Limitations de la publicité 1.Bases légales de la RFA 2.Application 6.Résumé

2 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 2 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV L‘alcool, un problème Consommation hebdomadaire d‘alcool; HBSC 2002

3 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 3 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV Babor et al. in "alcohol: no ordinary commodity", Oxford Medical Publications, 2003 Efficacité des mesures contre l‘abus d‘alcool

4 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 4 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV Efficacité de l‘impôt spécial

5 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 5 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV 1 Est réputé «boisson distillée» aux termes de la présente loi l‘alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu‘en soit le mode de fabrication. 2 Les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15% du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi, sous réserve de la restriction prévue à l‘al. 3. 3 Les produits additionnés d’alcool tombent sous le coup de la présente loi.. Définition: art. 2 Lalc Vin et bière ne sont pas soumis à la Lalc

6 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 6 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV Intérêt de la prévention Pétition 2 de la Session des Jeunes 2004: Nous demandons à l‘Assemblée fédérale d‘étendre la loi sur l‘alcool aux boissons fermentées. La bière, le vin et le cidre doivent également être imposés au taux de 29 francs par litre d‘alcool pur. Les directives pour la publicité des boissons distillées doivent aussi s‘appliquer à la publicité pour les boissons fermentées. Nous recommandons toutefois que l‘âge seuil d‘accès aux boissons fermentées demeure inchangé.

7 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 7 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV

8 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 8 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV Obligation d‘affichage: Art. 37a, al. 3 ODAI Âges seuils: Art. 37a, al. 2 ODAI Art. 41, al.1, let. i Lalc http://www.sfa-ispa.ch/ Remise de boissons alcooliques Art. 37a, al. 2 ODAI 2 Elles ne doivent pas être remises aux enfants ni aux jeunes de moins de 16 ans. Les dispositions de la législation sur l’alcool sont réservées. Art. 37a, al. 3 ODAI 3 Le point de vente doit être muni d’un écriteau bien visible sur lequel figure de façon clairement lisible que la remise de boissons contenant de l’alcool est interdite aux enfants et aux jeunes. Cet écriteau doit indiquer les âges seuils de remise prescrits à l’al. 2 et par la législation sur l’alcool. Art. 41, al. 1 let. i Lalc Il est interdit de faire le commerce des boissons distillées (sous la forme de:) remise à des enfants et des adolescents de moins de 18 ans,

9 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 9 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV Dépôt d‘une dénonciation Un formulaire peut être téléchargé sous: http://www.eav.admin.ch

10 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 10 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV Interdit: remise de boissons distillées aux moins de 18 ans Il est interdit d’exercer le commerce de détail de boissons distillées sous les formes suivantes: a. vente ambulante; b. vente sur les voies et places accessibles au public à moins que la patente cantonale ne prévoit une exception pour la consommation aux abords des établissements de l’hôtellerie et de la restauration; c. colportage; d. prise et exécution de commandes collectives; e. visites aux consommateurs, sans qu’ils l’aient demandé, aux fins de prendre des commandes; f. vente au moyen de distributeurs automatiques accessibles au public; g. vente à des prix qui ne couvrent pas les frais, excepté lors de réalisations de biens ordonnées par l’autorité; h. vente impliquant des cadeaux ou d’autres avantages tendant à séduire le consommateur; i. remise à des enfants et à des adolescents de moins de 18 ans; k. remise gratuite de boissons distillées, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes, notamment sous les formes de la distribution d’échantillons ou l’organisation de dégustations. a Art. 41, al. 1 Lalc: interdictions du commerce de détail…

11 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 11 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV Informer et contrôler Cours pour cafetiers Inspecteur Andreas Steinmann Resp. Coordination commerce et publicité Hans-Peter Jorns

12 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 12 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV Art. 37 ODAI: Publicité relative aux boissons contenant de l’alcool Est interdite toute publicité pour les boissons contenant de l’alcool qui s’adresse spécialement aux jeunes de moins de 18 ans (jeunes). Une telle publicité est notamment interdite: a. dans les lieux fréquentés principalement par les jeunes; b. dans les journaux, revues ou autres publications destinés principalement aux jeunes; c. sur le matériel scolaire (cartables, trousses, stylos, etc.); d. sur les supports publicitaires remis aux jeunes à titre gratuit tels que T-shirts, casquettes, fanions, ballons de plage; e. sur les jouets; f. lorsqu’elle consiste à distribuer gratuitement aux jeunes des boissons contenant de l’alcool; g. lors de manifestations culturelles, sportives ou autres, principalement fréquentées par les jeunes. OFSP – ordonnance sur les denrées alimentaires

13 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 13 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV La publicité pour les boissons distillées, qu’elle soit faite par le texte, l’image ou le son, ne doit contenir que des indications ou des représentations ayant directement trait au produit et à ses propriétés. Limitation de la publicité Art. 42b, al. 1 Lalc

14 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 14 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV La publicité pour les boissons distillées est interdite: a. à la radio et la télévision; b. dans et sur les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à des usages publics et sur l‘aire qui en dépend; c. dans et sur les installations de transport public; d. Sur les places de sports et les manifestations sportives; e. lors de manifestations auxquelles participent surtout des enfants et des adolescents ou qui sont organisées principalement pour eux; f. Dans les commerces ou établissements qui vendent des médicaments ou dont l‘activité consiste principalement à sauvegarder la santé; g. Sur les emballages et les objets usuels qui ne contiennent pas de boissons distillées ou qui n‘ont aucun rapport avec elles. Interdiction de publicité Art. 42b, al. 3 Lalc

15 http://www.eav.admin.ch Eidgenössische Alkoholverwaltung Régie fédérale des alcools Regìa federale degli alcool 15 KAAP; Jugendschutz 20. Juni 2005 Referentin: Renate Heer Kommunikation EAV La législation contient des mesures pertinentes en vue de protéger les jeunes et les enfants Au niveau fédéral :imposition par la Régie fédérale des alcools restrictions du commerce et de la publicité Au niveau cantonal: lois efficaces avec des formulations variées Difficultés: La législation dépend de plusieurs offices fédéraux alors que l‘application se répartit sur 26 cantons La politique repose toujours sur un conflit entre les intérêts de l‘économie et ceux de santé publique. Conclusion: Le travail en réseau et une politique de lobbying sont indispensables pour se faire entendre dans le débat politique.