Me Melanie Benard Québec accessible : Vie autonome – 13 avril 2016.

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1 Me Melanie Benard Québec accessible : Vie autonome – 13 avril 2016

2 Droits de la personne Loi québécoise sur le handicap D’autres solutions (ex. l’Ontario) Recommandations pour le Québec

3 Charte canadienne (1982) S’applique au gouvernement Charte québécoise (1975) S’applique au gouvernement, aux citoyens et aux entreprises

4 Les Chartes garantissent aux personnes handicapées le droit à l’égalité et la protection contre la discrimination : Canada : s 15 Québec : art 10

5 Les Chartes garantissent aux personnes sourdes le droit à un interprète devant la cour : Canada : s 14 Québec : art 36

6 Principes : Discrimination Accommodement raisonnable Contrainte excessive

7 Exemples d’accommodements : Hôtels, restaurants et bars doivent permettent l’accès aux personnes utilisant des fauteuils roulants et des chiens d’assistance

8 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) : Fait enquêtes Favorise la médiation Représente individus devant le Tribunal

9 2014-2015 : presque 800 plaintes L’handicap : catégorie avec le plus grand nombre de plaintes (36 %) l’emploi les biens et les services les transports et lieux publics le logement

10 Critiques : Délais Médiation : réinventer la roue Fardeau imposé aux individus Remèdes individuels pour problèmes systémiques

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12 1976 : Normes d’accessibilité pour les nouveaux immeubles furent incluses dans le Code du bâtiment québécois

13 Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (1978) Fort avant-gardiste Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) Charte québécoise Trottoirs, stationnements, téléphones…

14 1975 : Déclaration des droits des personnes handicapées (PH) 1981 : Année internationale des PH 1982 : Programme d'action mondial pour PH 1983 - 1992 : Décennie internationale des PH

15 2000 : Normes d’accessibilité ajoutées au Code de construction pour les immeubles qui subissent des rénovations majeurs Exige des « efforts raisonnables »

16 Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (2004) Rapport indépendant tous les 5 ans

17 Plans d’action annuels : Ministères et organismes publics (> 50 employés) et municipalités (> 15 000 habitants) doivent publier un plan d'action annuel : mesures adoptées au courant de l’année mesures envisagées pour l’année à venir

18 Critiques : Seulement le secteur public Pas de pénalités!

19 Transport en commun 2005 : devaient soumettre plans d’accessibilité 2011 : seulement 16 des 34 sociétés ont soumis un plan !

20 Métro de Montréal Ouvert en 1966 9 des 68 stations sont accessibles Réseau accessible en 2090 ?!?

21 Immeubles à caractère public 2006 : Rapport sur l'accessibilité des immeubles construits avant 1976 2007 : Règlement sur les catégories d'immeubles à rendre accessibles  Degré moyen d’accessibilité : 54 %  Toujours aucun règlement!

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23 D’AUTRES SOLUTIONS ?

24 Appuyez-nous !

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26 Loi sur les personnes handicapées de l’Ontario (2001) Ressemble à la loi québécoise : Secteur public Plans d’action Manque des mécanismes de réalisation

27 Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) Province accessible d’ici 2025 Secteurs publics et privés Normes d’accessibilité dans divers domaines

28 Cinq normes d’accessibilité : les services à la clientèle ; l’information et les communications ; l’emploi ; le transport ; le milieu bâti

29 D’autres normes en voie de développement : Éducation Santé Logement?

30 Mise en œuvre graduelle secteur public avant secteur privé grandes entreprises avant petites

31 Mesures d'application : Rapports d’accessibilité Inspections Ordonnances et pénalités

32 AMENDES Individus : 50 000 $ par jour Entreprises :100 000 $ par jour

33 Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains (2013) inspirée de la loi ontarienne normes d’accessibilité en voie de développement

34 Colombie-Britannique et Nouvelle-Écosse considèrent présentement des lois semblables

35 Americans with Disabilities Act (1990) Prévient la discrimination dans : l’emploi ; les services publics ; les entreprises privés ; les télécommunications

36 Compensation et pénalités pour infractions (jusqu’à 100 000 $)

37 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005) L’accessibilité de la chaîne du déplacement : le cadre bâti; la voirie; les aménagements des espaces publics; les systèmes de transport

38 Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (2006) Ratifiée par le Canada en 2010

39 1. Obligations pour le secteur privé 2. Objectifs et échéanciers clairs 3. Mécanismes de surveillance et de mise en œuvre

40 Qu’attendons-nous? Militons ensemble pour une meilleure loi!

41 Restons en contact! Site web : www.quebec-accessible.cawww.quebec-accessible.ca Courriel : quebecaccessible@gmail.comquebecaccessible@gmail.com Facebook : Québec accessible Twitter : @QcAccessible

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