Congrès National des Fédérations Citoyens et Justice et INAVEM 19 et 20 juin 2014 Les mutations du modèle économique associatif Brigitte CLAVAGNIER Avocat.

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1 Congrès National des Fédérations Citoyens et Justice et INAVEM 19 et 20 juin 2014 Les mutations du modèle économique associatif Brigitte CLAVAGNIER Avocat au Barreau de Lyon Directrice scientifique de la revue Juris-Associations (Dalloz) 1

2 Reprise de quelques chiffres clés de l’étude de Viviane TCHERNONOG 1.300.000 Associations : 3,2 % du PIB par comparaison, BTP = 6% du PIB 1,8 millions de salariés soit 6% de l’emploi privé par comparaison, BTP = 1,3 millions de salariés Entre 2005 et 2011 : Les subventions publiques ont diminué de 17% La commande publique a augmenté de 73% Les subventions ne représentent plus que 24% des ressources d’une association, y compris la tarification du secteur médico- social qui concentre la moitié de ce financement Baisse du poids relatif des dons et du mécénat (4%) 9% des associations de taille moyenne ont disparu 2

3 Enjeux du développement de la commande publique : un enjeu de société Baisse de la capacité d’innovation des associations Développement des ressources privées : Orientation vers les publics les plus solvables Dualisation du secteur associatif avec la disparition des associations moyennes qui créent le plus le lien social Développement de la concurrence commerciale dans les secteurs d’activités associatives : Remise en cause du projet associatif Concurrence entre associations Fiscalité Gouvernance Maitrise de la gestion 3

4 Comment distinguer subvention et marché public ? Eléments caractérisant une subvention : Une aide justifiée par des considérations d’intérêt général L’initiative du projet est le fait de l’association et non de la collectivité publique qui le finance L’absence de contrepartie directe pour la collectivité publique Une contribution financière accordée par la collectivité publique de façon discrétionnaire : il ne s’agit pas d’un prix 4

5 Projet de loi sur l’ESS : Bientôt une définition légale « Constituent des subventions les contributions facultatives de toute nature, notamment financières, matérielles ou en personnel, valorisées dans l’acte d’attribution, attribuées par les autorités administratives…, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent ». 5

6 Commande publique La collectivité publique cherche à satisfaire un besoin qui lui est propre ou confie à un tiers, agissant sous son contrôle, la gestion d’un service public qui lui incombe soit par la loi, soit parce qu’elle l’a créé avant de le déléguer La collectivité définit ses besoins quantitatifs et qualitatifs sans un cahier des charges Elle doit procéder à une publicité préalable et à une mise en concurrence Le marché public est un contrat à titre onéreux, qui implique le paiement d’un prix, passé avec un opérateur économique Une délégation de service public implique qu’une part substantielle de la rémunération du délégataire provienne des usagers 6

7 Le critère de distinction subvention/commande publique : l’initiative de l’activité  L’association est à l’initiative du projet :  Subvention  La collectivité publique est à l’initiative du projet :  Commande publique 7

8 Pourquoi un marché public au lieu d’une subvention ? Peur d’une requalification ? Méconnaissance du régime de la convention d’objectif ? Incompréhension des règles européennes en matière d’aide d’Etat ? Volonté politique de maitriser l’activité compte tenu de son importance ? Crainte de l’indépendance de l’association ? Défaillance de l’association en raison de la crise du bénévolat ? 8

9 Avantages/Inconvénients de la subvention Vus du côté de l’association Avantages : Respect de la spécificité associative Capacité d’innovation, d’adaptation, d’expérimentation, souplesse et rapidité de mis en œuvre L’association reste propriétaire de son projet mais partage celui-ci avec ses partenaires dans un objectif d’intérêt général Participation des bénévoles. Mobilisation autour du projet associatif Possibilité de mécénat si l’association exerce majoritairement des activités non lucratives Subventions généralement hors champ d’application de la TVA N’obère pas la possibilité pour l’association de bénéficier d’un régime d’exonération des impôts commerciaux Possibilité de cofinancements et de partenariats divers 9

10 Avantages/Inconvénients de la subvention Vus du côté de l’association Inconvénients : Risque financier supporté par l’association Nécessité, en règle générale, d’une part d’autofinancement (mas valorisation du bénévolat et contributions en nature). Délais de versements très longs Annualité budgétaire même en cas de convention pluriannuelle Octrois discrétionnaire de la subvention : un refus n’a pas a être motivé Pas de droit acquis au renouvellement d’une subvention Reversement des subventions non utilisées ou non intégralement consommées – reversement de la « surcompensation » Importance des contrôles pesant sur les associations subventionnées (CAC, publication des comptes si total des subventions > à 153.000 €/an) Obligations comptables importantes résultant de l’octroi de subventions affectées Subventions d’investissement et notion de patrimoine affecté selon les obligations imposées ou non par la collectivité publique Risque lié à la notion de pouvoir adjudicateur, imposant à l’association de mettre en œuvre des procédures de publicité et de mis en concurrence pour ses propres marchés (Notion de pouvoir adjudicateur) 10

11 Avantages/Inconvénients de la commande publique Vus du côté de l’association Avantages : En cas de marché public : absence de risque économique en principe pour l’association, mais : Nécessité pour l’association de connaître précisément ses prix de revient Dans une négociation avec la commande publique, refuser des propositions non viables économiquement Obligation en principe pour la commande publique de refuser des offres anormalement basses Délais de paiement encadrés Les mises en concurrence permettent aux associations d’intervenir sur des territoire où elles n’étaient pas implantées. 11

12 Avantages/Inconvénients de la commande publique Vus du côté de l’association Inconvénients : La collectivité publique élabore un cahier des charges et maitrise la commande : la spécificité associative disparait, l’association cesse d’être un partenaire pour devenir un prestataire interchangeable Formalisme de la commande publique difficilement accessible aux petites associations locales et aux bénévoles : favorise les entreprise et les grosses associations professionnalisées, au risque de briser le lien social Favorise la concurrence commerciale et entraine une fiscalisation de l’association (TVA, IS, CET) Risque de surcoût pour la collectivité publique (fiscalité, prix représentant au moins la contre-valeur économique du service rendu, effet inflationniste des règles de fixation des prix dans le cadre d’un marché public, etc.) Perte du mécénat Démotivation des bénévoles Modification du rapport aux usagers : ce ne sont plus des membres co-auteurs du projet associatif Développement de logiques de concurrence entre associations, de prises de marchés, et non plus de partenariat Critères d’évaluation plus quantitative et économique que qualitatif Conséquences sociales d’une perte de marché : pas toujours transfert du personnel au nouveau titulaire du marché public. Licenciements et perte de compétences Dépôt de bilan de l’association locale qui n’a pas d’autre objet social 12

13 Une fiscalité différente ? Subvention Généralement hors champ d’application de la TVA, quel que soit le régime fiscal de l’association Finance le projet de l’association, permettant, même en cas de concurrence, de démontrer l’utilité sociale de l’association à travers la règle des « 4 P » : Produit proposé Public visé Prix pratiqués Absence de publicité Commande publique Les procédures de mise en concurrence appellent une concurrence commerciale Le prix de la commande publique est dans le champ d’application de la TVA L’opérateur, quel que soit son statut, exécute le cahier des charges de la collectivités publique. Une association n’est plus en mesure de démontrer son utilité sociale (Produit ou Public) 13

14 Une fiscalité différente ? Subvention Possibilité de préserver un régime d’exonération des impôts commerciaux Possibilité sous condition d’accéder au mécénat Commande publique Risque d’assujettissement aux impôts commerciaux Perte du mécénat 14

15 Une gestion des ressources humaines différente ? Subvention Mobilisation des bénévoles et salariés autour d’un projet associatif partagé Partenariat possible avec les autres acteurs associatifs et publics du territoire 15

16 Une gestion des ressources humaines différente ? Commande publique Démobilisation des bénévoles Dans des secteurs où la masse salariale représente + de 70% des charges, les conventions collectivités, souvent plus avantageuses pour les salariés dans le secteur non-lucratif que dans le secteur marchand, peuvent poser un problème de compétitivité Incite à la négociation de conventions collectives de branche et à la remise en cause des conventions existantes dans le secteur associatif Des associations partenaires deviennent concurrentes La technicité de la réponse aux appels d’offres fragilise les associations de taille moyenne et de dimension purement locale 16

17 Conséquences sociales du passage à la commande publique ? La perte d’un marché public n’entraine pas nécessairement la reprise du personnel par le nouvel exploitant Nécessité du transfert d’une entité économique conservant son identité (article L1224-1 du Code du travail) La reprise du personnel en dehors du cadre légal ne peut être imposée comme une condition d’exécution du marché Remise en cause du statut collectif ? 17

18 Conséquences ? Des logiques différentes Disparition du projet associatif Anticipation par une bonne connaissance de ses prix de revient Formalisme de la mise en concurrence 18

19 Calculer ses coûts différemment Quelle prestation attendue ? L’augmentation due à la disparition programmée des bénévoles Une logique de marge bénéficiaire Un risque financier accru Une négociation trop subjective ? Disparition des cofinancements publics, des dons ? 19

20 Gérer différemment les ressources humaines Quelle place pour les bénévoles ? Quelle convention collective ? Quelle chaîne hiérarchique ? Se fédérer pour améliorer la réponse aux attentes des collectivités publiques ? 20

21 Merci de votre attention Maître Brigitte CLAVAGNIER Avocat ALCYACONSEIL ASSOCIATIONS 112 rue Garibaldi - 69006 Lyon Tel : 04.72.84.40.00 / Fax : 04.72.84.40.01 bclavagnier@alcyaconseil.com 21