Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Fouilles sur le lieu de travail Colloque de l’AJN – 17 mai 2013.

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1 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Fouilles sur le lieu de travail Colloque de l’AJN – 17 mai 2013

2 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 2 ▪▪ 2 ▪ Les principes Mise en balance d’intérêts antagonistes :  Du côté de l’employeur : ▫Obligation de veiller à la sécurité des travailleurs (objets dangereux) et à la conservation de leurs biens (art. 20 LCT) ▫Droit légitime de surveiller ses travailleurs  Du côté du travailleur : ▫Droit au respect de la vie privée -> Implique une interdiction de principe de la fouille (loi du 10 avril 1990)

3 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 3 ▪▪ 3 ▪ Première exception : les contrôles d’entrée  Notion ▫Contrôle « à l’entrée d’un lieu » ▫Vise tant les lieux privés que publics (mais dans cette hypothèse, autorisation du Bourgmestre nécessaire)  Finalités limitées ▫En vue de détecter des armes ou des objets dangereux ▫Notion non définie ▫Fonction de la manière dont l’objet pourrait être utilisé pour attenter à la sécurité d’autrui

4 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 4 ▪▪ 4 ▪ Première exception : les contrôles d’entrée (2)  Personnes visées ▫Toute personne et non seulement les travailleurs ▫Fournisseurs, prestataires, …  Conditions d’exercice ▫Agent agréé ▫Du même sexe que la personne contrôlée ▫Consentement de la personne – Portée du consentement ? ▫Uniquement palpation des vêtements et contrôle des biens que la personne porte sur elle ou dans ses bagages ▫Pertinence ▫Absence de systématisme

5 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 5 ▪▪ 5 ▪ Première exception : les contrôles d’entrée (3)  Sanction du refus de contrôle ▫En termes d’accès ▫Quid de la saisie des biens dangereux  En termes de sanction ? ▫Sanction disciplinaire ? ▫Poursuite du contrat de travail  Utilisation du résultat du contrôle ▫Pas de difficulté en cas de possession d’une arme ou d’un objet dangereux ▫Quid de la détection d’un « autre manquement » ? – Selon certains, contrôle devient illégal mais : » Ferait dépendre la légalité d’un contrôle de son issue » Incidence de la jurisprudence Manon

6 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 6 ▪▪ 6 ▪ Deuxième exception : contrôles de sortie  Application combinée de la loi du 10 avril 1990 et de la C.C.T. n° 89  Champ d’application pose problème : ▫Loi sur les conventions collectives ▫Uniquement contrôle à la sortie du lieu -> les contrôles sur le lieu de travail ne sont pas visés  Finalité des contrôles autorisés ▫Prévention ou constatation de vols ▫Pas le contrôle des prestations ou des présences  Personnes visées ▫Toute personne travaillant dans l’entreprise (et non uniquement les travailleurs

7 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 7 ▪▪ 7 ▪ Deuxième exception : les contrôles de sortie (2)  Types de contrôles possibles ▫Le contrôle individuel – En cas de présomption de vol – Résultant du comportement de la personne, d’indices matériels ou des circonstances – Récoltés avant le contrôle ▫Le contrôle par échantillonnage (le cas échéant d’une catégorie de travailleur) ▫Les contrôles systématiques – En principe interdits mais peuvent être : » Autorisés par le Ministre de l’Intérieur » Sur demande de l’entreprise de gardiennage ; » Lorsque d’autres méthodes empiétant moins sur la vie privée ne sont pas envisageables » Si un accord écrit est donné par le CE » Par le biais de systèmes de détection électroniques ou techniques

8 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 8 ▪▪ 8 ▪ Deuxième exception : les contrôles de sortie (3)  Conditions posées au contrôle ▫Proportionnalité ▫Biens contrôlés ▫Information des travailleurs – Via le CE, le CPPT, la DS ou les travailleurs Portant sur » Le périmètres de l’entreprise » Les risques de vol » Les mesures prises pour prévenir ces risques » Les méthodes de contrôle adoptées ▫Avertissement préalable ▫Consentement – Individuel en cas de contrôle individuel – Déduit du rapport du CE ou CPPT en cas de contrôle par échantillonnage – Aucune exigence en cas de contrôle systématique

9 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 9 ▪▪ 9 ▪ Deuxième exception : les contrôles de sortie (4)  Conditions posées au contrôle (2) ▫Transmission des résultats du contrôle – À l’employeur ▫Contrôle par un agent agréé  Sanctions en cas de non respect de la procédure ▫Présomption d’absence de consentement (conditions d’information et de consentement) ▫Irrégularité du contrôle (mais incidence de la jurisprudence Manon)  Sanction du refus de contrôle ▫Sanction disciplinaire ▫Licenciement éventuel  Utilisation du résultat d’un contrôle

10 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice ▪ 10 ▪ Les contrôles sur le lieu de travail… Une troisième exception ?  Interdiction formelle ?  Place pour une exception ? Oui, mais : ▫Exigence de légalité – Loi du 3 juillet 1978 ? – Règlement de travail ? ▫Exigence de finalité – Sauvegarde d’une valeur fondamentale » Prévention des vols (droit de propriété) » Sécurité des travailleurs (problématique alcool) ▫Proportionnalité  L’accord du travailleur efface-t-il toute irrégularité ? ▫Admis par la doctrine / jurisprudence dans une certaine mesure ▫Quid de la validité de l’accord du travailleur ?  En toute hypothèse… Sanctions d’un contrôle illégal au regard de l’arrêt Manon ?

11 Brussels Liège Namur Luxembourg Paris Fine art in legal practice Merci pour votre attention

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