Première partie (I): Présentation de l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH)

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1 Première partie (I): Présentation de l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l’Homme (IEDDH)

2 Qu’est-ce que l’Instrument Européen pour la Démocratie et les Droits de l'Homme (IEDDH)?  L’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme figure parmi les instruments de l'aide européenne au développement.  Il a été créé en 2006 et permet de soutenir les organisations de la société civile (OSC) œuvrant en faveur de la démocratie et des droits de l’homme dans les pays tiers.

3 5 objectifs principaux ont été définis pour la Stratégie IEDDH 2010- 2013 : Objectif nr.1 => Renforcer le respect des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans les pays et les régions où ils sont le plus menacés. Objectif Nr.2 => Renforcer le rôle de la société civile dans la promotion des droits de l’Homme et des réformes démocratiques, en facilitant la réconciliation pacifique d’intérêts particuliers et en consolidant sa participation et sa représentation politique Objectif Nr.3 => Soutenir les actions liées aux droits de l’Homme et à la démocratie dans les domaines couverts par les lignes directrices de l'UE ( abolition peine de mort, prévention de la torture, VBG, enfants dans les conflits armés) Quels sont les objectifs de l'IEDDH?

4 Objectif Nr.4 => Soutenir et renforcer le cadre international et régional pour la protection des droits de l’Homme, la justice, l’Etat de droit et la promotion de la démocratie (appui au cadre juridique international de justice) Objectif nr.5 => Susciter la confiance dans les processus électoraux démocratiques et renforcer leur fiabilité et leur transparence, notamment par le biais de l’observation électorale

5 IEDDH DANS LE MONDE Cet instrument soutient des OSC et des OI œuvrant en faveur des droits de l'homme partout dans le monde avec un budget total de 1.104 Millions d'Euros pour la période 2007-2013 L'Instrument finance actuellement plus de 1200 projets dans plus de 130 pays hors UE

6 IEDDH stratégie et programmation  Document de stratégie pluriannuel correspondant à une enveloppe financière allouée - 2007-2013 - 2014-2020  Programme d'action annuel

7 IEDDH – instruments de mise œuvre  Appels à propositions globaux (Obj Nr 1,3 et 4) sur des thématiques standards comme: - prévention torture, - abolition de la peine de mort - soutien aux DdH et leurs défenseurs là ù ils sont plus menacés. - lutte contre l'impunité - lutte contre la discrimination (religion/sexe/LGBT/minorités)  Appels à propositions locaux (Obj Nr.2 / enveloppe financière propre et priorités spécifiques au pays concerné)  Projets ciblés (Obj. Nr.4)  Mission d'observation électorale (MOE)- Obj Nr.5

8 IEDDH – Valeur ajoutée  Pas consentement du gouvernement du pays tiers requis pour l'octroi des fonds et la mise en œuvre des projets.  Flexibilité: l'IEDDH est le seul instrument qui peut financer des entités sans personnalité légale.  Complémentarité avec les autres instruments géographiques  Fond d'urgence – "direct support" pour les défendeurs des droits de l'homme (max 10.000 euros) complété par un réseau d'ONGs contractées pour assurer la protection des droits de l'homme et l'intervention immédiate (ASF, FIDH, RSF, REMDH, Frontline) dans le monde

9 IEDDH ET TUNISIE L'IEDDH s’inscrit en complémentarité avec la coopération technique et financière mise en œuvre par la Délégation de l’Union européenne en Tunisie, dans le cadre de l'Instrument Européen de Voisinage et de Partenariat (IEVP) La Tunisie a commencé à bénéficier des fonds IEDDH en 2011 à travers les appels à propositions locaux et la Mission d'Observation Electorale

10 IEDDH ET TUNISIE  Mission d'observation Electorale 2011 pour les premières élections politiques "post-révolution".  Etapes: - demande du Gouvernement Tunisien à l'UE - missions exploratoires - négociation d' un MOU entre UE et Tunisie - déploiement de l' "équipe cadre" et de 180 observateurs de long et court terme  observation des 1649 bureaux de vote (=19% du total)

11 IEDDH ET TUNISIE  3 Appel à propositions locaux lancés avec différents objectifs et priorités  Chaque appel à propositions a mis disposition un montant de 2 Meuro (donc un total de 6 Meuro en 3 ans)  23 subventions ont été signées aux organisations de la la société civile à partir de 2011

12 IEDDH ET TUNISIE Priorités appels locaux en Tunisie 2011=> observation électorale domestique, liberté d'expression, surveillance citoyenne et appui à la formation des partis politiques 2012 => promotion des valeurs de tolérance et diversité culturelle, inclusion sociale et réforme constitutionnelle 2013 = > promotion des droits des femmes et soutien au processus de transition démocratiques