Point d’Appui Droit International Privé Familial Permanences téléphoniques: 02/227.42.41.  Lundi de 14h à 17h  Jeudi de 14h à 17h Conseils juridiques.

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1 Point d’Appui Droit International Privé Familial Permanences téléphoniques: 02/227.42.41.  Lundi de 14h à 17h  Jeudi de 14h à 17h Conseils juridiques via email  helene.englert@adde.be helene.englert@adde.be  caroline.apers@adde.be@adde.be Consultations sur rendez-vous

2 Exemple Un mariage religieux a été célébré au Pakistan entre une belgo pakistanaise de 17 ans et son cousin germain, de nationalité pakistanaise. La femme prétend avoir été contrainte à ce mariage. Quelques mois plus tard, l’époux pakistanais répudie son épouse au Pakistan. Aujourd’hui, la femme souhaite épouser en Belgique un marocain en séjour illégal.

3 Plusieurs questions… Reconnaissance du mariage en Belgique - Mariage religieux - Âge requis pour se marier - Empêchement à mariage - Consentement au mariage  Renvoi à la règle de conflit de loi Reconnaissance du divorce en Belgique  Renvoi à la notion d’efficacité des décisions judiciaires étrangères Possibilité de célébrer un mariage en Belgique  Renvoi à la détermination de la compétence des autorités belges et aux formalités requises pour se marier en Belgique.

4 Le Mariage

5 Plan – Célébration d’un mariage en Belgique Compétence internationale de l’OEC Droit applicable – Reconnaissance d’un mariage étranger – Questions particulières (mariage simulé, mariage polygame, mariage de mineur, mariage religieux et coutumier, mariage par procuration)

6 I. La célébration du mariage en Belgique Pas de convention internationale  application du droit interne: Codip 1. La compétence de l’OEC - art. 44 Codip 2. Le droit applicable – Conditions de fond – art. 46 Codip – Conditions de forme – art. 47 Codip

7 1.La compétence internationale de l’officier de l’état civil belge o Article 44 du Codip l’un Compétence des autorités belges pour célébrer le mariage si, au moment de la célébration, l’un des futurs époux a, soit: - un domicile en Belgique - une résidence habituelle en Belgique depuis + de 3 mois - la nationalité belge  Notion de domicile et résidence habituelle (article 4 Codip)  Une personne en séjour illégal peut se marier en Belgique

8 2. Le droit applicable à la célébration du mariage en Belgique Pas de convention internationale  application du droit interne: Codip Conditions de fond: article 46 du Codip  chaque époux respecte les conditions de sa loi nationale  Exceptions: ordre public, e mpêchements fondés sur un lien entre les époux, mariage homosexuel. Conditions de forme: article 47 du Codip  droit de l’État sur le territoire duquel le mariage est célébré

9 Précisions sur les exceptions à l’application de la loi nationale L’exception d’ordre public peut intervenir pour: – écarter un empêchement à mariage prévu par la loi étrangère ex: empêchement à caractère racial ou religieux – prohiber en Belgique un mariage conforme au droit étranger mais contraire à l’OP belge ex: mariage polygamique Les empêchements fondés sur un lien entre les époux  application cumulative des lois nationales Le mariage entre personnes de même sexe (article 46, alinéa 2 du Codip).  Non application du droit étranger si la personne a la nationalité d’un État qui permet un tel mariage ou sa résidence habituelle sur le territoire d’un État qui permet un tel mariage

10 Précisions concernant les formalités Art. 47, §2 du Codip  le droit de l’Etat sur le territoire duquel le mariage est célébré détermine notamment si et selon quelles modalités: - des déclarations et publications préalables sont requises - l’acte de mariage doit être établi et transcrit dans cet Etat - le mariage célébré devant une autorité confessionnelle a des effets de droit - le mariage peut avoir lieu par procuration

11 II. Mariage célébré à l’étranger - Reconnaissance en Belgique Pas de convention internationale  Droit interne: Codip Article 27 du Codip – Reconnaissance de plein droit  aucune procédure exigée – Par toute autorité (OEC, OE, ONP,…) – Conditions: Acte établi conformément au droit applicable (art. 46 et 47 Codip) Absence de fraude à la loi applicable selon le Codip (art. 18 Codip) Conformité à l’ordre public (art. 21 Codip) Respect des conditions d’authenticité selon le droit de l’Etat dans lequel l’acte a été établi (acte légalisé/apostillé)

12 Article 31 du Codip  Examen de la reconnaissance de l’acte de mariage avant toute transcription, inscription ou mention dans les registres de l’état civil  Par le dépositaire de l’acte  En cas de doute sérieux, possibilité de demander un avis au Parquet

13 Le refus de reconnaissance de l’acte étranger Article 23 du Codip – Procédure pour obtenir une reconnaissance de l’acte valant à l’égard de toutes les autorités auprès du tribunal de première instance – Pas de délai

14 III. Questions particulières Mariage simulé – Mesures en amont: surséance – enquête du Parquet - recours – Mesures en aval: non reconnaissance - annulation du mariage – sanction pénale Mariage polygame – Pas de célébration en Belgique – Reconnaissance possible en Belgique de certains effets – ex: filiation, pension de survie pour l’épouse veuve – « Bigamie technique » et « mariage confirmatif » en Belgique Mariage de mineur Mariage religieux et coutumier Mariage par procuration