LOI TRAVAIL LOI EL KHOMRI. 1910 - 2016 1910 : création du Code du Travail pour protéger les salariés des règles de droit commun (« liberté » de contracter)

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1 LOI TRAVAIL LOI EL KHOMRI

2 1910 - 2016 1910 : création du Code du Travail pour protéger les salariés des règles de droit commun (« liberté » de contracter) 1936 : extension des conventions collectives (accords de branche) : un minimum de droits à toute la profession Les accords d’entreprise accord dérogatoire = garanties supérieures (hiérarchie des normes – principe de faveur) 2016 : projet El Khomri Les accords d’entreprise peuvent déroger à l’accord de branche « l’accord d’entreprise devient le niveau de droit commun – durée du travail » Avec accord majoritaire des syndicats Sinon par référendum = inversion de la hiérarchie des normes

3 Après l’annonce des modifications au projet, Les changements : Licenciement : le plafonnement des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif devient « indicatif » Apprentis : l'allongement du temps de travail pour les apprenti-e-s mineur-e-s est supprimé, Temps de travail : l’extension du forfait-jours est un peu plus encadré, Et : la durée du congé en cas de décès d'un proche ne pourra être inférieure à la loi. renforcement du Compte Personnel d'Activité (CPA) Comptes Formation, pénibilité individualisés extension de la garantie jeune (déjà annoncée en février, sans garantie de financement pour l’instant).

4 Ce qui ne change pas dans la Loi Travail la possibilité par accord d'imposer aux salariés une baisse de leur salaire et une modification de leur temps de travail refus de modification du contrat = licenciement Licenciement : la possibilité pour une entreprise de licencier sans avoir de difficultés économiques, la suppression du minimum de 6 mois de salaire à titre de dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié, l'abaissement de 12 à 6 mois du minimum de dommages et intérêts en cas de licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou de maladie professionnelle sans recherche de reclassement,...

5 … Temps de travail et rémunération : la possibilité d'allonger le temps de travail, la possibilité de fractionner les 11 heures de repos hebdomadaires, l'augmentation du travail de nuit, la modulation du temps de travail sur 3 ans la possibilité de majorer seulement de 10% les heures supplémentaires, la baisse de rémunération des heures complémentaires pour les temps partiels Médecine du travail : Visite médicale tous les 5 ans (2 ans depuis 2004 – 1 an avant),

6 Pour créer de l’emploi ? Ou faire baisser le « coût » du travail ? Augmenter la précarisation Accroître la pression à la baisse sur la rémunération des travailleurs les plus stables Menaces et chantage à l’emploi Dégradation des conditions de travail Risques pour leur santé (alors que la médecine du travail est attaquée)

7 État des lieux CDI : 86 % des salariés mais 1/3 sont rompus la 1 re année ¼ des salariés en CDI craignent de perdre leur emploi dans l’année à venir 30 ans de flexibilisation du marché du travail : Licenciements « économiques » : Seuls 1/3 s’accompagnent d’un PSE (entreprises de plus de 50 salariés, ajustements d’effectifs < 10 salariés) + protection limitée des salariés « Ruptures conventionnelles » CDD, intérim… Saisine des prud’hommes reste stable (200 000/an)

8 Pour les fonctionnaires Même logique : créer un droit local PPCR : accord minoritaire – imposé Revalorisation liée à des indicateurs économiques Statuts Statut général : projet de loi déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : 3 jours de carence, règles de la représentativité syndicale… Statuts particuliers => fusion des corps, régionalisation, mobilité (PPCR) CPA pour accompagner les restructurations (« stratégie managériale », GPEC) Point d’indice : à la suite de la mobilisation du 9 mars Gelé depuis 2010 (politique d’austérité) – perte de pouvoir d’achat : 8 % + 1,2 % en 2 fois Individualisation : RIFSEEP Service public = égalité des citoyens sur tout le territoire

9 ??? Quasi-doublement du salaire du PDG de PSA Pacte de responsabilité : 40 milliards à ce jour : combien d’emplois créés ? 5 milliards de bénéfices réalisés par les banques françaises dans les paradis fiscaux en 2014 Crédit Impôt Recherche (6 milliards par an)…

10 En grève le 31 mars Jusqu’au retrait de la loi Travail Pour demander l’abandon du RIFSEEP Pour une augmentation significative du point d’indice Pour défendre les statuts Pour un plan de titularisation