1 Droit de l’information DU Assistant des bibliothèques et de documentation 2015-2016.

Présentation au sujet: "1 Droit de l’information DU Assistant des bibliothèques et de documentation 2015-2016."— Transcription de la présentation:

1 jean-paul.thomas@univ-rennes2.fr 1 Droit de l’information DU Assistant des bibliothèques et de documentation 2015-2016

2 jean-paul.thomas@univ-rennes2.fr 2 Droit de l’information

3 3 Planning : - Lundi 12 octobre : 9h-12h : 3h Jean-Paul Thomas - Lundi 9 novembre 9h-12h : 3h Jean-Paul Thomas - Lundi 30 novembre 13h-16h: 3h Jean-Paul Thomas - Lundi 14 décembre 13h45-16h45 3h Charlotte Bihel (Droit de prêt, prix unique du livre, acquisitions de ressources électroniques)

4 4 Droit de l’information Préalable : - des règles juridiques au coeur de l’activité des professionnels de l’information (respect de la propriété intellectuelle, protection des données personnelles, …) et de nombreux actes courants voire anodins : photocopie, reproduction d’une image… sont encadrés par la loi. - un cadre juridique bousculé par l’usage des supports numériques de l’information, des nouvelles technologies, d’Internet - de nombreuses tensions : respect du droit d’auteur/accès aux oeuvres, respect de la vie privée/droit à l’information, liberté d’expression/respect d’autrui…

5 5 Droit de l’information Préalable : - donc un environnement complexe… et je ne suis pas juriste professionnel…

6 6 Droit de l’information Objectif du cours : - prendre conscience des enjeux liés au droit - découvrir les textes incontournables à connaître pour des professionnels - donner des repères pour aller plus loin (lecture, veille)

7 7 Droit de l’information Plan : Plan : - les sources du droit - la propriété intellectuelle et le droit d’auteur - autour du livre : droit de prêt… - le droit et internet (quelques repères) - l’accès aux données publiques (droit à l’information) - la déontologie professionnelle D’autres points pourront être abordés en complément : - respect de la vie privée - droit de la presse

8 8 Droit de l’information Plan : Plan : - 1/les sources du droit - la propriété intellectuelle et le droit d’auteur - autour du livre : droit de prêt… - le droit et internet (quelques repères) - l’accès aux données publiques (droit à l’information) - la déontologie professionnelle

9 9 1/les sources du droit Pour cerner le vocabulaire, la hiérarchie des normes : Source : Association des maires de l’Aveyron

10 10 1/les sources du droit La hiérarchie des normes : - Bloc de constitutionnalité : constitution de 1958, DUDHC de 1789, préambule de la constitution de 1946, charte de l’environnement… - Bloc de supra-légalité ou de conventionalité : traités et conventions internationales, droit communautaire… - Bloc de légalité : lois organiques et ordinaires, ordonnances… - Principes généraux du droit : s’appliquent en l’absence de texte, sont dégagés par les jurisprudences. Ex : égalité des usagers devant le service public - Règlement d’application : actes d’un gouvernement, d’un exécutif, d’une autorité administrative : décrets, arrêtés - Actes administratifs : circulaires des différents ministères (circulaires du Ministère de la Culture, directives)

11 11 Droit de l’information Plan : Plan : - les sources du droit - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur - autour du livre : droit de prêt… - le droit et internet (quelques repères) - l’accès aux données publiques (droit à l’information) - la déontologie professionnelle

12 12 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Propriété intellectuelle : Propriété intellectuelle : Domaine couvrant le droit des créations de l’esprit Deux branches : - propriété littéraire et artistique - propriété industrielle : brevet, marques, dessins et modèles (dépôt INPI*) Lois regroupées dans le Code le la propriété intellectuelle (CPI) créé en 1992. *Institut national de la propriété intellectuelle

13 13 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Pour résumer : source infostratèges

14 14 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Qu’est-ce qu’une oeuvre : - une originalité : Création originale empreinte de la personnalité de l’auteur. - une forme : L’oeuvre est protégée dès qu’elle est communicable (fixation sur un support).L’oeuvre doit prendre une forme accessible par les tiers - Le genre, la forme, le mérite, la destination sont indifférents Pas de protection des idées (Voir texte “Les idées ne peuvent être protégées”). Les idées ne peuvent être protégéesLes idées ne peuvent être protégées

15 15 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Qu’est-ce qu’une oeuvre : Différents types d’oeuvres : - dérivées ou composites : création reprenant tout ou partie d’une oeuvre existante  accord des titulaires des droits Rockcollection, Journal d’Anne Frank (??), remix…. - oeuvre collective : un auteur titulaire des droits (entreprise) et des contributeurs - oeuvre de collaboration : plusieurs auteurs, chacun exerce les mêmes droits Rockcollection

16 16 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Qu’est-ce qu’un auteur ? Auteurs : vient du latin augerer, augmentation - personne physique rarement une personne morale (œuvre collective) - notion entendue au sens large (écrivain, dessinateur, réalisateur, compositeur…) - ne concerne pas que la sphère de l’écrit La qualité d’auteur est indépendante de la qualité de l’œuvre, Victor Hugo, Patrick Sébastien, Jean-Paul Thomas, vos enfants qui créent une œuvre dans le cadre scolaire, sont auteurs.

17 17 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Droit d’auteur : Droit d’auteur : Ensemble des droits exclusifs accordés sur les créations intellectuelles à l’auteur ou ses ayants droit (personnes détenant un droit du fait de leur lien avec l’auteur : héritiers, sociétés de gestion de droits d’auteurs, éditeurs) Auteurs : vient du latin augerer, augmentation - personne physique rarement une personne morale (œuvre collective) - notion entendue au sens large (écrivain, dessinateur, réalisateur, compositeur…) - ne concerne pas que la sphère de l’écrit

18 18 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Attributs du droit d’auteur : - droit moral : assez spécifique du droit européen/pays anglo-saxons de copyright (droit moral restreint), il protège les caractères essentiels de l’oeuvre. Perpétuel, inaliénable, imprescriptible, transmissible Regroupe : - droit de divulgation - droit de retrait et de repentir - droit de paternité (mention du nom de l’auteur). Limites : pseudo, anonymat - Droit à l’intégrité et au respect de l’oeuvre : aucune modification sans accord de l’auteur, bcp de jurisprudence

19 19 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur -Droit à l’intégrité et au respect de l’oeuvre : exemple de la fontaine d’Hayange

20 20 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Attributs du droit d’auteur : - droit patrimonial : deux parties - droit de reproduction : fixation de l’oeuvre par quelque procédé que ce soit sur un support (notion large : carte postale, copie sur un DVD, téléchargement sur un disque dur…), nécessite l’accord de l’auteur. Idem pour traduction, adaptation, transformation, arrangement. - droit de représentation : communication au public par récitation, télédiffusion… Nécessite également l’accord de l’auteur. - droit de suite

21 21 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Durée de la protection : - toute la vie de l’auteur - à sa mort jusqu’au 31 décembre de l’année de décès - au-delà pour une durée de 70 ans - plus importante encore si l’auteur est mort pour la France comme… Les règles ne sont pas identiques dans tous les pays (50 ans au Canada) ce qui peut entraîner des conflits notamment à l’heure des versions numériques ; Cf. litige F Bon/Gallimard. auteurmort pour la FranceBon/Gallimardauteurmort pour la FranceBon/Gallimard

22 22 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Au final… tendance : allongement de la durée du droit d’auteur

23 23 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Notion de domaine public : Notion de domaine public : Regroupe l’ensemble des œuvres de l’esprit dont l’usage n’est pas ou plus restreint par la loi et qui ne nécessitent plus d’autorisation d’exploitation. Problème de cette définition : définition par défaut ! Nécessité d’une véritable définition du domaine public  loi numérique préparée par Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat au numérique Objectif : permettre une meilleure protection du DP en permettant aux associations d’aller en justice. Eviter les réappropriations abusives : CG Dordogne sur les peintures de Lascaux.

24 24 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Droits voisins du droit d’auteur : loi du 3 juillet 1995 Créé des droits amoindris au profit - des artistes interprètes - des producteurs de phonogrammes - des entreprises de communication audiovisuelle concernent la diffusion dans un lieu public, la radiodiffusion prévoit une « rémunération équitable » via l’Adami qui collecte et répartit les droits.

25 25 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Atteintes au droit d’auteur : Atteintes au droit d’auteur : Article L 122-4 du CPI « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». On parle de contrefaçon en droit même si on utilise plus souvent le terme de plagiat. « Faute morale et/ou commerciale consistant à copier un auteur ou créateur sans le dire, ou à fortement s'inspirer d'un modèle que l'on omet délibérément ou par négligence de désigner ». Wikipédia

26 26 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Atteintes au droit d’auteur : la contrefaçon Atteintes au droit d’auteur : la contrefaçon Difficulté d’apprécier la contrefaçon : en général le juge s’attarde plus sur les critères de ressemblance entre les œuvres que leurs différences. Sanctions : jusqu’à 300 000 € 3 ans de prison Cas célèbres en littérature ?

27 27 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Atteintes au droit d’auteur : la contrefaçon Contrefaçon ou inspiration, intertextualité…

28 28 - 2/la propriété intellectuelle et le droit d’auteur Atteintes au droit d’auteur : la contrefaçon Contrefaçon ou inspiration, intertextualité… ??? Crédits photo : Gouhier-Nebinger/ABACA Photo prise par: Crédits photo : Gouhier- Nebinger/ABACA