PRESENTATION DU FONDS D’ELECTRIFICATION RURALE (FER) Mme Rokhaya Diao GUEYE Directrice Administrative et Comptable Directeur FER par interim ASER Club.

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1 PRESENTATION DU FONDS D’ELECTRIFICATION RURALE (FER) Mme Rokhaya Diao GUEYE Directrice Administrative et Comptable Directeur FER par interim ASER Club ER- Groupe Thématique DAKAR, 15-20 JUIN 2009

2 INTRODUCTION L’ELECTRIFICATION RURALE AVANT LA CREATION DE L’ASER UNE SEULE SOURCE DE FINANCEMENT : L’ETAT ELECTRIFICATION BASEE SUR UN MODELE PREPONDERANT : l’extension du réseau MT, UNE UTILISATION MARGINALE DES ENERGIES RENOUVELABLES: le solaire dont la puissance installée en 2000: 850 kWc, UNE ABSENCE DE VOLONTE D’APPROPRIATION DES OPTIONS ALTERNATIVES DE REDUCTION DE COUTS D’INVESTISSEMENT PAR L’UTILISATION DE MINIMA TECHNIQUES APPROPRIES

3 INTRODUCTION CONSEQUENCES: TAUX D’ER TRES FAIBLE DE 5% EN 1997 ET 8% EN 2000 UTILISATION PREPONDERANTE DE L’ELECTRICITE EN ZONE RURALE LIMITEE A L’ECLAIRAGE, ET FAIBLE IMPACT SUR LA REDUCTION DE LA PAUVRETE EN TERME D’AMENAGEMENT, LES INFRASTRUCTURES ELECTRIQUES MAJORITAIREMENT CONCENTREES DANS LA FRANGE OUEST DU TERRITOIRE

4 REFORMES DU SECTEUR  ADOPTION DE LA LOI 98-29 PORTANT REFORME DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE,  CREATION DE NOUVELLES STRUCTURES COMME L’AGENCE SENEGALAISE D’ELECTRIFICATION RURALE (ASER) ET LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L’ELECTRICITE (CRSE),

5 OBJECTIFS DES REFORMES Fournir aux usagers domestiques et industriels une énergie électrique de qualité et en quantité suffisante, Accélération du développement de l’Electrification Rurale, Ouverture du marché et mise en place d’un cadre favorable à un Partenariat Public-Privé permettant une augmentation des moyens de production et de financement de l’ER

6 L’ASER :MISSIONS ET OBJECTIFS MISSION: créé par le decret 99-1254 du 30/12/1999 UNITE AUTONOME DU MINISTERE DE L’ENERGIE AYANT POUR MISSION LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT DE L’ER AU SENEGAL OBJECTIFS FAIRE PASSER LE TAUX D’ER DE : 8% en 2000 à16% en 2006, 16% en 2006 à 50% en 2012 en d’autre termes, assurer l’accès à l’électricité de près 3,8 millions de sénégalais ou 365 000 Ménages ruraux contre 102 000 ménages actuellement desservis. - Donc, fournir de l’électricité à au moins 52 600 nouveaux ménages par an d’ici 2012, - Contre 9 200 par an sur la période 2000-2006 et 4 150 entre 1995 et 2000

7 STRATEGIE DE L’ASER ET INNOVATIONS MAJEURES (depuis 2000)  CADRE FAVORABLE AU PARTENARIAT PUBLIC / PRIVE,  DIVISION DU PAYS EN 11 CONCESSIONS  RECOURS SYSTEMATIQUE A UN PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES POUR LA SELECTION DES CONCESSIONNAIRES,  UTILISATION DE TOUTES LES TECHNOLOGIES MATURES : concept de la « NEUTRALITE TECHNOLOGIQUE » par une optimisation technico- économique

8 STRATEGIE DE L’ASER ET INNOVATIONS MAJEURES (depuis 2000)  APPUI AUX PROJETS D’ELECTRIFICATION RURALE D’INITIATIVE LOCALE (ERIL) EN PARTENARIAT AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES, LES ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS VILLAGEOIS, LES ONGs ET LES PRIVES Locaux,  MISE EN PLACE D’UN FONDS D’ELECTRIFICATION RURALE,  DIVERSIFICATIONS DES SOURCES DE FINANCEMENTS DU DEVELOPPEMENT DE L’ELECTRIFICATION RURALE. DE NOUVEAUX ACTEURS A COTE DE L’ETAT: BAILLEURS MULTILATERAUX ET COOPERATIONS BILATERALES,

9 LE FONDS D’ELECTRIFICATION RURALE (FER) CADRE INSTITUTIONNEL Le Fonds D’Electrification Rurale (FER) est créé par DECRET N°2006-247 du 21 mars 2006, fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement.

10 LE FONDS D’ELECTRIFICATION RURALE (FER) Le FER est un fonds d’investissement dont la gestion est confiée à l’ASER, il organise les conditions et les modalités de participation de tous les acteurs impliqués dans l’électrification rurale à la prise des décisions concernant l’octroi des prêts et subventions aux opérateurs privés d’électrification rurale Le FER est le réceptacle de toutes les ressources destinées à l’investissement dans le domaine de l’électrification rurale au Sénégal.

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12 1. POURQUOI LA CREATION DU FER - Faciliter l’accès à l’électricité en milieu rural; - Mettre à la disposition des opérateurs un outil de financement adapté à l’investissement dans le domaine de l’électrification rurale; - Faciliter la mobilisation des capitaux privés pour la promotion et le développement de l’électrification et des activités économiques en zone rurale;

13 1. POURQUOI LA CREATION DU FER - Rechercher un effet levier des fonds publics en mobilisant les capitaux privés; - Pérenniser le mécanisme financier du programme national d’électrification rurale. - Importance des financements (238 milliards Fcfa) requis par le programme national d’électrification rurale

14 ORGANISATION DU FER COMPOSITION DU FER : - Le Comité de Prêts et Subventions, tel que fixé par décret N° 2004-915 du 13 juillet 2004 modifiant l’article 9 du décret N°99-1254 du 30 décembre 1999; - Le Directeur Général de l’ASER, - La Direction du FER

15 ORGANISATION DU FER MISSIONS DU CPS Conformément à l’article 8 du décret n°9961254 du 30 décembre 1999, le CPS à pour mission: - l’examen des demandes de prêts et subventions, formulées par les opérateurs titulaires de licences et de concessions d’électrification rurale

16 ORGANISATION DU FER - l’octroi de ces prêts et subventions sur la base de la viabilité financière de ces projets; - Le suivi des engagements couverts par l’ASER et les échéanciers de remboursement

17 ORGANISATION DU FER FONCTIONNEMENT DU CPS - Le CPS est présidé par le représentant du Ministre Chargé des Finances. - Les membres du comité sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Energie, sur proposition des administrations et des organisations dont ils relèvent.

18 ORGANISATION DU FER - Le CPS se réunit, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Président. - Il se réunit obligatoirement au début de chaque année financière. - Le CPS ne délibère, valablement, que lorsque, les ¾ de ses membres assistent à la séance. - Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du comité

19 ORGANISATION DU FER - Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres du comité - Le Directeur du FER assure le secrétariat permanent du CPS; - Le Président soumet à la fin de chaque exercice, un rapport financier au Ministre chargé des Finances ET AU Ministre chargé de l’Energie

20 ORGANISATION DU FER Missions du Directeur Général de l’ASER - L’instruction des dossiers soumis au CPS; - La préparation des convocations de réunions du comité; - La négociation et la signature des conventions de financement avec les opérateurs;

21 ORGANISATION DU FER - La signature des conventions d’agrément avec les banques et les établissements financiers sélectionnés par appel d’offres. - Le suivi des engagements couverts par l’ASER et du recouvrement des remboursements en relation avec le Directeur du FER; - La préparation du rapport financier à présenter au CPS.

22 ORGANISATION DU FER Mission du Directeur du FER - La comptabilisation des ressources et des emplois du FER; - L’Ouverture et la gestion des comptes bancaires devant accueillir les propres du FER; - Préparation des conventions de financement - Evaluation des Business plans de soumissionnaires

23 ORGANISATION DU FER - La préparation des rapports financiers à soumettre au Directeur Général de l’ASER; _ Interface entre les bailleurs de fonds et l’ASER - La production des états financiers. - Le Directeur du FER assure le secrétariat permanent de la CPS

24 RESSOURCES DU FER Le FER est alimenté par : - La dotation budgétaire annuelle allouée à l’ASER par l’Etat du Sénégal dans le cadre du BCI, - La redevance d’électrification, - Les contreparties de l’Etat aux financements des partenaires au développement,

25 RESSOURCES DU FER - Les financements des partenaires (BM, BAD, Kfw, AFD, UE, BID, fonds espagnol, indien…) au développement, - La dotation annuelle antérieurement affectée au Fonds de Préférence de l’Electricité, - Et toutes autres ressources financières qui pourraient être destinées à l’ER.

26 Financements actuellement mobilisés (en milliards Fcfa) Financements Acquis73,207 Hors budget de l’Etat57,157 Budget de l’Etat16,050 B.M (CER: St Louis; Mbour, Kolda- Vélingara) 13,250 U.E (CER: Kolda-Vélingara)4,134 Fonds Mondial de l’Environnement2,650

27 Financements actuellement mobilisés (en milliards Fcfa) BAD (CER: Louga-Linguère-Kébémer)7.420 KFW (CER: Fatick-Gossas-Kaolack- Nioro) 4,197 TEAM 9/Inde7,950 Royaume d’Espagne (phase CER: Foundiougne) 6,955 Royaume d’Espagne (phase CER: Foundiougne) 10,600

28 Les Financements en négociation AFD (Kafrine-Tamba-Kédougou)5,088 Global Partnership for Output Based Aid (GPOBA) (Matam-Ranérou-Bakel) 4,240 Public Private Infrastructure Advisor Fund (PPFIAF) 0,212 BID (CER 1)7,200 BID (CER 2)9,275 Total (en milliards Fcfa)26,015

29 Renforcement des projets d’électrification L’objectif cible est d’atteindre un taux d’électrification rurale de 50% soit 50.000 ménages à électrifier par an. La mise en place des concessions déjà financées ne permettra d’atteindre que 20.000 ménages par an en moyenne. Ainsi: - L’Etat va assurer l’électrification d’au moins 17.000 ménages par an pour un coût global de 73,50 milliards sur les cinq prochaines années. Soit 14,7 milliards en programme d’urgence d’ER par.

30 Renforcement des projets d’électrification - Il restera un gap à combler, par rapport à l’objectif 50% de taux d’électrification rurale à atteindre en 2012. Ce gap sera recherché au niveau des partenaires financiers de l’Etat du Sénégal

31 Besoins en Financement Horizon 2012 Pour un Taux d’électrification de 50% BailleursBesoin en Financement Etat: BCI73,50 BM+BAD+KFW+UE34,59 Gap à mobiliser auprès des autres partenaires du Sénégal 57,45 Total (en milliards Fcfa) 165,54 T.E50%

32 EMPLOI DES RESSOURCES DU FER Le Fonds est destiné à financer: - Les subventions, prêts et garanties aux opérateurs d ’électrification rurale - Des lignes de crédits à taux bonifiés auprès des banques et établissements financiers, - Les subventions et prêts aux promoteurs des usages productifs d’électricité,

33 EMPLOI DES RESSOURCES DU FER - Les subventions pour les actions d’efficacité énergétique et de maîtrise de l’énergie, - Les opérations d’électrification rurale hors programme, - Les opérations de supervision et de suivi évaluation des opérations hors programme - Les placements des ressources pendant la période d’attente précédant leur utilisation

34 MECANISMES D’INTERVENTION DU FER MECANISMES D’INTERVENTION DU FER A l’origine il était prévu la mise en place de quatre fonds dont: - Un fonds de subvention à l’investissement; - Un fonds de refinancement pour les institutions financières; - Un fonds garantie, pour faciliter l’accès des opérateurs aux financements bancaires; - Un fonds de bonification.

35 MECANISMES D’INTERVENTION DU FER Seul le fonds de subvention à l’investissement est opérationnel actuellement. La mise en place d’un fonds de garantie et de bonification est à l’état d’étude.

36 MODALITES D’ACCES A LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT L’ASER organise périodiquement des appels d’offres pour une des 11 concessions avec une enveloppe définie pour le montant de la subvention.

37 PROCESSUS DE SELECTION DU CONCESSIONNAIRE  RECOURS SYSTEMATIQUE A UN PROCESSUS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL EN 2 ETAPES POUR LA SELECTION DES CONCESSIONNAIRES. LA CRSE EST INFORMEE A CHAQUE ETAPE * 1ère étape: PREQUALIFICATION conduisant à une «short list » Principaux Critères techniques et Financiers: Tout candidat opérateur de concession doit satisfaire aux conditions suivantes: - avoir une expérience réelle dans le domaine (Travaux ER et gestion technico-commerciale d’un service public d’au minimum de 3000 abonnés), - avoir une bonne capacité financière (CA, FR, Bilan)

38 PROCESSUS DE SELECTION DU CONCESSIONNAIRE 2ème étape: SELECTION ou Appel d’Offres proprement dit Critère principale: choix du candidat opérateur de concession proposant de desservir le maximum d’usagers se trouvant dans différentes zones (proches comme éloignées du réseau) pour une subvention de base à l’investissement et une subvention additionnelle du Fonds Mondiale pour l’Environnement pour la promotion des EnR fixée par l’ASER dans le DAO. L’INTEGRATION DU SECTEUR PRIVE LOCAL (30%) DANS LE MONTAGE DE LA SOCIETE DE PROJET QUI DEVRA EXPLOITER LA CONCESSION EST FONDAMENTALE

39 PROCESSUS DE SELECTION DU CONCESSIONNAIRE  mise en place d’une commission de marché qui travaille sur la base des critères clairement définis dans le DAO et acceptés par les candidats qui, au préalable, auront assisté à des rounds de concertation autour de ce DAO avec le maître d’ouvrage. Le critère de sélection des projets est basé sur le minimum de subvention pour le maximum de clients ou usagers connectés, sous réserve d’être pré-qualifié pour l’appel d’offre final

40 INVESTISSEMENTS ELIGIBLES A LA SUBVENTION - La subvention couvre exclusivement les investissements initiaux mais pas les coûts de fonctionnement, - Les investissements immatériels

41 INVESTISSEMENTS ELIGIBLES A LA SUBVENTION Les investissements d’expansion (nouvelle électrification) pourront également être subventionnées si l’ASER organise des appels d’offres spécifiques, Les investissements de renouvellement ne sont pas éligibles. Ils seront autofinancés par l’opérateur soit par fonds propres ou par prêt bancaire. La même règle s’applique aux investissements de densification.

42 MODALITES DE DECAISSEMENT DE LA SUBVENTION La convention de financement stipule les conditions de décaissement de la subvention d’investissement.

43 MODALITES DE DECAISSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT FER La première tranche, représentant 30 % de la subvention de base, est versée sur présentation : –d’un certificat de libération intégrale du capital de la société de droit sénégalais en charge de la concession. Le certificat de libération du capital devra être émis au plus tard 60 jours après l’entrée en vigueur du Contrat de concession; –d’une garantie bancaire à première demande pour le montant de cette première tranche.

44 MODALITES DE DECAISSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT FER - La main levée sur la garantie bancaire sera donnée au Concessionnaire lorsque 50% du nombre des abonnés prévus dans l’Acte d’engagement du Marché seront raccordés. - Sur demande du Concessionnaire, cette garantie bancaire pourra être scindée en trois garanties de montant égal au tiers du montant de la première tranche. La réalisation de chaque tiers de l’objectif de 50% du nombre des abonnés donne droit au Concessionnaire à la main levée de l’une des trois garanties.

45 MODALITES DE DECAISSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT FER Deuxième tranche La deuxième tranche est plafonnée à trente pour cent (30 %) de la subvention de base. Les versements sont effectués par sous-tranches, sur présentation : soit de factures représentant un lot minimum de cinq cent (500) Abonnés raccordables, avec à l’appui un procès-verbal de raccordement de villages constatant la desserte du village par un poste de transformation (MT/BT) ou un réseau (BT)

46 MODALITES DE DECAISSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT FER –soit de factures représentant un lot minimum de cinq cent (500) Abonnés desservis dans un village non alimenté par réseau BT, dûment constaté par un procès-verbal de réception.

47 MODALITES DE DECAISSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT FER Troisième tranche La troisième tranche représente le solde de la subvention de base. Le versement de cette troisième tranche est effectué : –par sous-tranche, au prorata du nombre des abonnés desservis dûment constaté par un procès- verbal de Réception provisoire partielle, avec constat du respect des minima techniques, –et sur présentation de factures représentant un lot minimal de cinq cents (500) abonnés effectivement desservis.

48 MODALITES DE DECAISSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT FER Une retenue de garantie de dix pour cent (10%) du montant total de la subvention facturée par abonné est opérée sur le montant de chaque facture de la troisième tranche. Cette subvention facturée par abonné est égale à la subvention de base du FER divisée par le nombre total d’abonnés défini dans l’Acte d’Engagement.

49 MODALITES DE DECAISSEMENT DE LA SUBVENTION D’INVESTISSEMENT FER - Le Concessionnaire doit financer par apport en capital dans la Société de projet au moins cinq pour cent (5%) du montant global des investissements à réaliser durant la première Phase de trois (3) ans. - Au-delà, il pourra compléter son financement par emprunt selon, le plan de financement qui est indique dans son offre.