Contrat de vente. Aliénation – Vente, échange, don Capacité de s’engager – Majorité – Capacité de discernement Personnes physiques Personnes morales –

Présentation au sujet: "Contrat de vente. Aliénation – Vente, échange, don Capacité de s’engager – Majorité – Capacité de discernement Personnes physiques Personnes morales –"— Transcription de la présentation:

1 Contrat de vente

2 Aliénation – Vente, échange, don Capacité de s’engager – Majorité – Capacité de discernement Personnes physiques Personnes morales – Privées (SA, Sàrl, coopératives, …) – Publiques (Confédération, cantons, commune, CFF, …)

3 Accord des parties manifestation de volonté Accord des parties (CO) – Art. 1, réciproquement et d’une manière concordante, manifesté leur volonté expresse ou tacite – Art. 11, pas de forme particulière sauf disposition contraire Manifestation de volonté – Par des mots, oralement, par écrit – Sans mot, signes, comportement

4 Forme des contrats Orale Ecrite simple, contrat d’apprentissage, cession de créances, vente avec paiements préalables Ecrite qualifiée, formulaire officiel, cautionnement, augmentations de loyer Forme authentique, notaire ou fonctionnaire assermentée, vente immobilière, contrat de mariage, pacte successoral, création SA

5 Inscription dans un registre public Registre foncier, informations sur les propriétés et droits associés (droit de passage) Registre du commerce, informations sur les entreprises Registre des réserves de propriété

6 Conclusion du contrat Offre liée (prix affiché en vitrine) – sans délai (offre non limitée par une date) – avec délai (vendeur lié jusqu’à la fin du délai)  Offre entre présents (vendeur lié par présence acheteur),  Offre entre absents Offre non liée (clauses : sans garantie, jusqu’à épuisement de stock, catalogues, flyers)

7 Nullité Vices de consentement Contrat nul – Impossible, objet n’existe pas – Illicite, contraire à la loi – Immoral, contraire aux bonnes moeurs Vices de consentement – Erreur essentielle, information fausse induit erreur – Dol, tromperie (réticence) – Crainte fondée, menace – Lésion, inexpérience et prestation disproportionnée

8 Vente Vente mobilière – Biens fongibles – Biens uniques – Forme libre, (preuve) Vente immobilière – Contrat authentique – Transfert de propriété : inscription RF

9 Vente mobilière Transfert de propriété : remise de l’objet à l’acheteur Moment de l’exécution – Livraison / paiement en même temps (vente au comptant) – Livraison après paiement (paiement d’avance) – Paiement après livraison (vente à crédit) – Paiement / livraison à une date fixée (vente à terme) Lieu d’exécution – Livraison, l’acheteur doit se déplacer pour prendre possession bien fongible, siège du vendeur Bien non fongible, lieu où le contrat est conclu Profits et risques – Passent à l’acheteur dès la conclusion contrat – Biens fongibles expédiés, à l’acheteur dès que le vendeur se dessaisi

10 Contrats de vente mobilière particuliers Envoi d’une chose non commandée – Pas d’obligation de payer, de garder ou retourner Vente à l’essai ou à l’examen – Passé délai fixé, sans avis contraire de l’acheteur, le contrat est conclu Vente sur échantillon – Possibilité de refuser la marchandise si ne correspond pas

11 Résiliation du contrat de vente Généralement pas possible d’annuler Annulation possible : – L’annulation arrive chez le vendeur en même temps que la commande – Vente à domicile ou dans la rue Peut être annulé par écrit dans les 7 jours – (leasing, crédits à la consommation) Pas d’annulation possible – <CHF 100, contrat d’assurances, contrat sur demande de l’acheteur, contrat conclus lors d’une foire

12 Demeures dans un contrat L’acheteur / vendeur ne remplisse pas les obligations Demeuresacheteur Livraison impossible Retard dans le paiement vendeur Retard de livraison Paiement impossible

13 Demeure de l’acheteur Livraison impossible – Marchandise périssable, remise en vente, perte supportée par l’acheteur – Marchandise conservable, stocker au frais de l’acheteur Retard de paiement – Vente à crédit, poursuite, intérêt de 5% – Vente au comptant ou paiement d’avance, annuler la vente, dommage et intérêts

14 Demeure du vendeur Retard de livraison – Délai fixé Refuser la livraison et annulation si livraison après la date, dommages et intérêts – Pas de date fixée Donné un délai raisonnable au vendeur et annulation si le délai n’est pas respecté Paiement impossible – Aviser le vendeur

15 Garantie Obligation de livrer la marchandise en parfait état Défauts cachés à la charge du vendeur – Acheteur doit aviser dès le constat d’un défaut Garantie de deux ans, peut être réduite ou supprimée Obligation de contrôler la marchandise – Défaut constaté Remplacement, rabais, annulation de la vente