L'adoption internationale. L’adoption plénièreL’ adoption simple L'adoption internationale produit ainsi en France les effets d'une adoption plénière.

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1 L'adoption internationale

2 L’adoption plénièreL’ adoption simple L'adoption internationale produit ainsi en France les effets d'une adoption plénière si, dans le pays de son prononcé, elle emporte une rupture définitive et complète des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. L'adoption simple emporte des effets atténués par rapport à l'adoption plénière. Ainsi, elle crée entre les parties un lien de filiation mais elle n'anéantit pas pour autant celui qui unissait l'adopté à ses parents par le sang et n'interdit pas davantage son établissement ultérieur.

3 La Russie et l’Adoption (Actualité) Nombre d’enfants adoptés en Russie : 2007 - 402 2008 - 315 2009 - 288 (8 via l’AFA) 2010 - 301 (18 via l’AFA) La Russie n’a pas ratifié la Convention de La Haye. De ce fait, aujourd’hui, trois démarches sont possibles : soit une démarche accompagnée avec l’A.F.A. soit une démarche accompagnée avec un O.A.A. soit une démarche strictement individuelle en se tournant directement vers la Russie. L’Agence Française de l’Adoption est accréditée en tant qu’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers de moins de 15 ans en Russie. L’AFA est désormais ouverte en Russie. En savoir plus : 3 Mars 2008 : Ouverture de l’AFA en Russie le 10 mars 2008 5 Juillet 2007 : L’A.F.A. accréditée en Russie

4 EXIGENCES DU DROIT LOCAL. 1. Le cadre juridique de l’adoption en Fédération de Russie Code de la Famille de la Fédération de Russie, notamment articles 124 et suivants, et 165 Loi fédérale № 94 du 27 juin 1998 modifiant et complétant le Code de la Famille de la Fédération de Russie Loi fédérale russe №44 du 16 avril 2001 relative à la banque de données nationale des enfants sans famille Loi fédérale №185 du 28 décembre 2004 modifiant le Code de la Famille Décret № 275 du 29 mars 2000 relatif au suivi et à l’immatriculation de l’enfant adopté par des ressortissants étrangers 2. Qui peut adopter ? Les couples mariés sont acceptés. Les célibataires sont acceptés. Différence d’âge avec l’enfant : 16 ans minimum. 3. Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ? Critères juridiques d’adoptabilité : Age de l’enfant : 9 mois à 18 ans Un enfant russe est adoptable : s’il est orphelin s’il n’a pas de filiation connue s’il est déclaré judiciairement abandonné si ses parents ou représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption et n’ont pas retiré leur consentement jusqu’au jugement si les parents ont été déchus des droits parentaux. s’il est enregistré depuis plus de 6 mois dans la banque de données fédérale des enfants adoptables Les enfants âgés de plus de 10 ans doivent consentir à leur adoption par les candidats.

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9 En avril 2011 la délégation des juges du tribunal régional de Tioumen a visité L’Agence Française de l’Adoption (L’AFA). L’Agence Française de l’Adoption a montré les conditions de vie des enfants adoptés de la Russie et a ranconteé du travail.

10 Délégué sur les droits des enfants devant le Président de la Russie

11 18 novembre 2011 la Russie et la France ont signé une traité sur la coopération dans le domaine de l'adoption internationale Sur l'adoption des enfants a déclaré à Moscou lors d'une réunion de la Commission russo-française sur la coopération bilatérale. En présence de Vladimir Poutine et son collègue François Fillon, la France et la Russie ont conclu une traité sur la coopération dans le domaine de l'adoption. Les deux parties ont également décidé de créer la Commission pour la protection des droits des enfants dans la famille.

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