DELEGATION DE L’UNION EUROPEENNE EN COTE D’IVOIRE En collaboration avec : Le Ministère de l’Agriculture L’Ordonnateur National Suppléant du FED.

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1 DELEGATION DE L’UNION EUROPEENNE EN COTE D’IVOIRE En collaboration avec : Le Ministère de l’Agriculture L’Ordonnateur National Suppléant du FED

2 Session d’information sur les lignes directrices de l'appel à propositions EUROPEAID/134-407/L/ACT/CI MAB Renforcement de la compétitivité des plantations en Côte d'Ivoire Abidjan, le 17 juillet 2013

3 Objectifs de la présentation  Les demandeurs comprennent mieux les règles !  Les demandeurs peuvent rédiger des propositions plus adaptées  Les demandeurs savent comment introduire des demandes d'explications Explicatif des principales règles des lignes directrices Il ne peut plus y avoir de contact "personnalisé" avec les futurs demandeurs et co-demandeurs La séance d'information n°2 (04/09) pourra aborder d'autres questions plus précises (quoi que toujours d'intérêt général !) NON abordé aujourd'hui : Gestion des contrats. Eligibilité d'une action/proposition spécifique

4 Principales règles  20 millions euros (un seul appel pour cet axe n°1)  Deux lots : lot n°1 : amélioration sites existants lot n°2 : extensions /nouveaux sites  Lot 1 : 14 millions euros Lot 2 : 6 millions euros  Une proposition = 1 seul lot et un seul site  25 sites éligibles pour lot 1 (pas obligé de faire une proposition pour chaque site du tableau 01 !!) Pas de liste de sites pour le lot 2

5 Principales règles  Une proposition = 1 site !  Sur base des surfaces/classes définies au tableau 01 (basé sur proposition Minagri – fiches enquête 02/2013CGP + évaluation Gayot)  Subvention UE max 4.000 euros par hectare  Subvention UE max 1.500.000 euros par site/proposition (en + du cofinancement du demandeur)  Minimum 50.000 euros par site/proposition (en + du cofinancement du demandeur)  Financement UE minimum 50%  Financement UE maximum 90% (sites de classe 3 et 4, tableau 01) 80% (sites de classe 1 et 2, tableau 01)  A ctions transversales possibles : max 10% du budget total d'une proposition (la plus concernée) Lot 1 : amélioration sites existants

6 Principales règles  Tenir compte des actions ATF  Pas de campements/logement travailleurs (autre axe des MAB)  Pas d'action environnement d'envergure (autre axe des MAB)  Démonstration de l'efficacité / efficience / amélioration compétitivité (sur la base jugée la plus utile/démonstrative par le demandeur) Lot 1 : amélioration sites existants

7 Tableau n°1 corrigé (corrigendum à publier) : sites éligibles lot 1 Nom SiteSurface 2012Classe 1Batia3203 2SPDCie Lumen1004 3SPDCie 98B804 4Eglin Azaguié1012 5Eglin Agboville2433 6Eglin Motobe2254 7Rouchard Attingue1024 8Elima2154 9SBMK1504 10SAKJ Akressi4334 11SAKJ Diby4004 12SCB Banacomoé Nord3451 13SCB Banacomoé Sud3121 14SCB Grand Fleuve Fleuve3811 15SCB Grand Fleuve Mbrimbo2231 16SCB Grand Fleuve Tiassalé3021 17SCB Grand Nieky Nord2632 18SCB Grand Nieky Centre3232 19SCB Grand Nieky Sud3232 20SCB Badema 1032 21CDBCI Dabou1172 22SCB Bandama Spadi2422 23CDBCI Bandama Broukro2282 24SCB Bandama Sindressou2022 25Sali Bally204

8 Principales règles  Nouvelles surfaces ! Pas jachère, même ancienne  Extension site existant ou nouveau site  Subvention UE max 12.000 euros par hectare (en + du cofinancement du demandeur)  Subvention UE max 2.000.000 euros par site (en + du cofinancement du demandeur)  Subvention UE minimum 250.000 euros par site/proposition  Financement UE minimum 40%  Financement UE maximum 70% (toutes classes sites) Lot 2 : extension / nouvelle surface de plantation

9 Principales règles  Extension site existant ou nouveau site  Mise en exploitation avant fin projet Normalement surtout extension (vu budget disponible) Si nouveau site indépendant, démontrer la faisabilité et la cohérence (cofinancement accru) Lot 2 : extension / nouvelle surface de plantation subv UE surf minimum (12,000€/ha) % fin UE total projet surf possible (20,000€/ha) 2 000 000 16770% 2 857 143 143 2 000 000 16750% 4 000 000 200

10 Principales règles Lot 2 : extension / nouvelle surface de plantation Subvention UE Surface minimum (12,000€/ha) %age fin. UE Total projet surf possible (20,000€/ha) co fi demandeur 1 200 00010040% 3 000 00015060% 1 200 00010050% 2 400 00012050% 1 200 00010060% 2 000 00010040% 1 200 00010070% 1 714 28685,730% surf possible (15,000€/ha) co fi demandeur 1 200 00010040% 3 000 00020060% 1 200 00010050% 2 400 00016050% 1 200 00010060% 2 000 000133,340% 1 200 00010070% 1 714 286114,330% 1 200 00010085% 1 411 00094,115% Exemples :

11 Principales règles  Pas de campements/logement travailleurs (autre axe des MAB)  Pas d'action environnement d'envergure (autre axe des MAB)  Démonstration de l'efficacité / efficience / amélioration compétitivité ( sur la base jugée la plus utile/démonstrative) Lot 2 : extension / nouvelle surface de plantation

12 Principales règles  Assurance foncière !! au moment de la proposition Si documents non définitifs, 6 mois maximum délai en cas de présélection  Plan aménagement site  Etudes spécifiques pour justifier d'investissements > 100,000 euros (seulement extrait et référence dans la proposition) Lot 2 : extension / nouvelle surface de plantation

13 Principales règles  Possibilité de plusieurs propositions par entité légale !!  Possibilité de plusieurs propositions retenues par Entité légale (regroupées dans un seul contrat de subvention)  Une même EL ne peut pas être demandeur et codemandeur sur 2 propositions différentes.  Une même EL peut être codemandeurs sur plusieurs propositions Général

14 Principales règles  Personne morale  Nationalité ivoirienne  Société d'exploitation de bananes, gérant un site actif depuis + de 2 ans  Directement en charge de la mise en œuvre  Pas bénéficiaire d'un programme de reconversion Eligibilité des demandeurs

15 Principales règles  Co demandeurs = anciennement "partenaires"  Conditions identiques aux demandeurs  + structures d'encadrement de planteurs Eligibilité des co-demandeurs Eligibilité des "entités affiliées"  Entités liées au demandeur/codemandeur  Conditions identiques aux demandeurs  + structures d'encadrement de planteurs

16 Principales règles  Voir liste d'actions éligibles – longue mais non exhaustive - dans lignes directrices  Toute action d'amélioration des performances d'un site  Etude disponible pour investissement > 100,000 euros (seulement extrait et référence dans la proposition) Eligibilité des actions

17 Principales règles  Maximum 48 mois (maximum, non extensible) Durée des actions Localisation des actions  Côte d'Ivoire  Lot 1 sites existants  Lot 2 pas de contraintes

18 Principales règles  Principes subventions = prix coûtant (pas bénéfice)  Réserve pour imprévus max 5%  Frais administratifs max 7% (à justifier dans la proposition)  Coûts liés à la mise en œuvre de l'action  Pas de prise en charge fonctionnement basique du site  Budget réaliste reprenant seulement les actions nécessaires. Coûts éligibles - Budget

19 Calendrier - étapes DateHeure* Réunion d'information n°117/07/201314h Réunion d’information n°204/09/201314h Date limite pour les demandes de clarifications à l'administration contractante 09/10/2013 Dernière date à laquelle les clarifications sont données par l'administration contractante 18/10/2013- Date limite de soumission des formulaires de demande de subvention 30/10/201316h Information des demandeurs sur l'ouverture, les vérifications administratives et l'évaluation de la note succincte de présentation (étape 1) 21/11/2013* - Information des demandeurs concernant l'évaluation du formulaire complet de demande (étape 2) 10/12/2013* - Notification de l'attribution (après vérification de l'éligibilité) (étape 3) 20/01/2014* - Signature du contratmars 2014*-

20 Contrat - tranches Administration contractante = DUE Exemple de contrat disponible via les liens dans les annexes des lignes directrices et via PRAG - http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm annexes – subventions Tranches de paiement calculées selon budget (total et année 1) et durée Administration contractante peut demander garantie financière si avances > 60.000€

21 Les propositions Appel OUVERT  tout remis en même temps Formulaire standard de demande (1 original + 3 copies + version électronique). En français. Une enveloppe spécifique par proposition ! Pas d'enregistrement obligatoire dans PADOR Remise en "main propre" plus sûr ! Mais poste et courrier express possibles. Dead line : 30 octobre 2013 à 16 h, à la DUE ! Demande de renseignement possible jusqu'au 09/10/2013 (21 jours avant dead line) - réponses d'intérêt général seront publiées

22 Les propositions Evaluation Jury d'évaluation (président SFC DUE, secrétaire DUE, évaluateurs / assesseurs  DUE, Minagri, Externe, ONS…) Au moins 2 évaluateurs par proposition Assesseurs extérieurs possibles

23 Les propositions Evaluation Etape 1 : Note succincte 5 pages –y compris page résumé (partie A du formulaire de demande) - ATTENTION !!  Score de pertinence repris pour l'évaluation complète…  Données et chiffres clés ! Description action / efficacité / efficience / durabilité / impact…  Liste de contrôle + déclaration demandeur signée, agrafés séparément  Evaluation administrative (date, points 1 à 9 liste contrôle)  Grille d'évaluation disponible dans lignes directrices  Minimum 30 sur 50  Classement en fonction des scores /50  Nombre de propositions présélectionnées dont somme totale des subventions demandées <=250% du budget disponible Courrier aux demandeurs à la fin de l'évaluation des NS (prévu fin octobre 2013)

24 Etape 1 : Note succincte Extrait formulaire de demande Il n'existe pas de modèle standard spécifique pour la note succincte de présentation mais le demandeur doit s'assurer que le texte: n'excède pas 5 pages pleines (format A4) de caractères minimum Arial 10 avec 2 cm minimum de marges, interligne simple; Enlever tous les textes inutiles ! fournit les informations demandées dans les rubriques ci- dessous, dans l'ordre dans lequel elles sont demandées, et proportionnellement à son importance relative (voir la grille d'évaluation et dans les lignes directrices) ; fournit des informations complètes (seules les informations figurant dans la note succincte de présentation seront évaluées) est rédigé de manière la plus claire possible afin de permettre son évaluation.

25 Les propositions Etape 2 : Evaluation proposition complète (partie B du formulaire de demande) avec action + budget et cadre logique (rien d'autre ne sera évalué) - pour les propositions présélectionnées après évaluation des notes succinctes.  Grille de contrôle – points 1 à 13  Grille d'évaluation disponible dans les lignes directrices (score pertinence reprise de NS)  Développer et démontrer les données et chiffres clés ! Description action / efficacité / efficience / durabilité / impact… ATTENTION !! Evaluation

26 Les propositions Etape 2 : Evaluation proposition complète - pour les propositions présélectionnées après évaluation des notes succinctes.  Classement selon les scores sur 80 – présélection selon budget disponible – vase communiquant possible entre lot si pas assez de propositions valables sur un des deux lots  Etablissement d'une liste de réserve (important pour lot 2)  Publication résultats Evaluation

27 Les propositions Etape 3 : Vérification de l'Eligibilité pour les demandes présélectionnées Etape 4 : Finalisation des contrats - corrections erreurs/incohérences – synthèse plusieurs propositions d'une même EL en un seul contrat – assurance foncière Etape 5 : Contractualisation - signature Evaluation

28 Merci de votre attention