Régulation – situation actuelle Régulation d`ER, est-elle nécessaire ? Opérateur en situation de monopole. Risque qu`il demande des tarifs trop élevés.

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1 Régulation – situation actuelle Régulation d`ER, est-elle nécessaire ? Opérateur en situation de monopole. Risque qu`il demande des tarifs trop élevés pour un service de mauvaise qualité avec des installations dangereuses pour la population. → Focus du régulateur sur la protection des consommateurs. La régulation, supporte-t-elle aussi suffisamment les intérêts de l`opérateur d`ER ?

2 Régulation – situation actuelle Fonction du régulateur Le régulateur ne fixe pas les règles mais applique la réglementation déterminée par la législation ou l`exécutive.

3 Régulation – situation actuelle ”Régulation” par d`autres organismes Ce n`est pas seulement le régulateur qui fixe les ”règles du jeu” pour l`opérateur d`ER. Les activités des opérateurs d`ER sont aussi affectées par les prescriptions et procédures imposées par d`autres organismes, notamment l`agence d`ER et le fonds d`ER.

4 Régulation – situation actuelle Objets de régulation par le régulateur Tarification Qualité de service Normes techniques Normes de sécurité (Sanctions)

5 Régulation – situation actuelle Faiblesses de la régulation d`ER Normes techniques pas adaptées à l`ER Qualité de service pas adaptées à l`ER Méthode de calcul des tarifs pas adaptées à l`ER

6 Régulation – situation actuelle Faiblesses de la régulation d`ER Procédures d`attribution de titres : lourdes et coûteuses Contrôle : trop demandant (sur le papier)

7 Régulation – situation actuelle Faiblesses de la régulation d`ER Points importants parfois pas réglés  Régime fiscale pour l`ER  Transfert des concessions (compensation)  Accès au réseau  Propriété d`infrastructures cofinancées par l`opérateur d`ER