Le regroupement familial des ressortissants de pays tiers Conférence du Jeune Barreau de Mons, 1 er avril 2010 Caroline HENRICOT Assistante à l’université.

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1 Le regroupement familial des ressortissants de pays tiers Conférence du Jeune Barreau de Mons, 1 er avril 2010 Caroline HENRICOT Assistante à l’université catholique de Louvain Avocate au barreau de Bruxelles

2 ADDE asbl

3 Partons d’un cas pratique… Mohammed Fatima (sans papiers) (en séjour légal) Carte d’identité d’étranger

4 MOHAMMED FATIMA

5 Introduction d’une demande en RF I. Qui peut être rejoint? II. Qui peut rejoindre? III. Conditions IV. Procédure V. Traitement de la demande VI. Durée et fin du séjour VII. Motifs de refus et recours

6 I. Qui peut être rejoint (le « regroupant »)?  Le regroupant est ressortissant de pays tiers - Conventions bilatérales - Le droit commun (art. 10 et s., Loi de 1980) = Fatima : ressortissante marocaine en séjour légal  Le regroupant est citoyen UE ou belge (art. 40bis et ter, Loi de 1980)

7 I. Qui peut être rejoint (le « regroupant »)? = ressortissant d'un pays tiers qui est admis ou autorisé au séjour en Belgique à durée illimitée (art. 10) : Cartes B et C = FATIMA limitée (art. 10bis) : Carte A qui bénéficie du statut de résident de longue durée dans un autre EM de l’UE (art. 10bis, §3) : Carte D = séjour légal et ininterrompu dans un autre EM pendant 5 ans

8 Rappel : cartes électroniques pour étrangers non UE TITREDUREEAUJ. Certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire Séjour limité Carte A Certificat d’inscription au registre des étrangers (CIRE) Séjour illimité Carte B Carte d’identité d’étrangerSéjour illimité Carte C Permis de séjour de résident de longue durée - CE Séjour illimité Carte D

9 II. Qui peut rejoindre? (le « regroupé »)? 1. le conjoint ou le partenaire enregistré = Mohammed 2. l’enfant 3. le père et la mère d'un MENA reconnu réfugié

10 1) Le « partenaire » Conjoint ou partenariat enregistré = mariage  = Partenariats Dn, All, Fin, Isl, Nor, Ang, Sué  > 21 ans sauf si lien préexiste (18)  Second conjoint de polygame exclu  Interdiction du RF en cascade durant 2 ans Partenariat enregistré conformément à une loi ≠ mariage  cohabitation légale  Relation durable et stable d’au moins 1 an => slide suivante  > 21 ans sauf si lien préexiste (18)  Célibataires

11 « Relation durable et stable d’au moins un an » Cohabitation légale > 1 an + engagement de prise en charge pendant 3 ans, ou Connaissance 2 ans, contacts réguliers, 3 rencontres, 45 j vie commune et prise en charge, ou Enfant commun =>ANNULE > C.E. 26 février 2010, n° 201.374

12 2) L’enfant L’enfant commun ou non L’enfant handicapé > 18 ans commun ou non  Célibataire  Attestation de médecin agréé : incapacité de subvenir à ses besoins en raison du handicap  À charge COMMUN PAS COMMUN Célibataire // - de 18 ans // Enfant issu d’une union polygame CC, 26 juin 2008 // Droit de garde et charge Accord de l’autre titulaire si garde partagée

13 3) Les parents de l’enfant réfugié Enfant reconnu réfugié < 18 ans MENA :  Entré sans personne avec autorité parentale, ni pris en charge par elle ensuite, ou  Laissé seul après l’entrée  Ne bénéficiant pas de la protection subsidiaire

14 III. Conditions  Pour [ presque ] tous:  Logement suffisant > C.E. 26 février 2010 n° 201.375  Assurance maladie / mutuelle  Certificat médical  Extrait du casier judicaire  Cohabitation

15 III. Conditions  Exception membres de la famille d’un étranger reconnu réfugié,  logement suffisant  assurance maladie SSI : 2 conditions  liens de parenté / alliance : antérieurs à l’entrée en B.  demande de RF introduite dans l’année suivant la décision reconnaissant la qualité de réfugié Exception = père et mère d’un MENA reconnu réfugié

16 III. Conditions  Pour certains:  Moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants  Étudiant : 556 € + 750 € (garant) + 150 € p.p. à charge  Enfant handicapé majeur : apprécié avec souplesse, mais supérieurs au RMI  Partenariat ≠ mariage > C.E. 26 février 2010, n° 201.374

17 IV. Procédure: art. 12bis principe : poste diplomatique / consulaire belge exception : à la commune  si séjour légal: - autorisation au séjour de + de 3 mois - séjour touristique ( - 3 mois)  si séjour illégal: circonstances exceptionnelles

18 Documents:  Pour [presque] tous:  acte de naissance  extrait du casier judiciaire si + de 18 ans ou certificat BVM  copie du titre de séjour du regroupant  certificat médical  logement suffisant > preuves par toutes voies de droit  attestation d'assurance maladie ou de mutuelles

19  Pour certains:  Acte de mariage ou partenariat enregistré  Preuve relation durable et stable > 1 an > toutes voies de droit [partenaire ≠ ]  Logement suffisant > toutes voies de droit [partenaire ≠ ]  Moyens de subsistance suffisants [étudiant / enfant majeur handicapé]  Preuve filiation [enfant]  Preuve droit de garde et charge ou accord de l’autre titulaire [enfant pas commun]  Attestation médecin agréé par ambassade ou consulat : l’incapacité de subvenir à ses besoins en raison du handicap [enfant majeur handicapé]

20 V. Traitement de la demande 1) Demande introduite à l’étranger (= Mohammed)  Demande + dossier complet: accusé de réception demande  Délai décision: 9 mois dès que dossier complet + possibilité de prolongation (2 x 3 mois) = max 15 mois  Si décision favorable OU pas de décision dans délai: autorisation de séjour  visa D dans passeport  En B: se présenter dans les 8 jours de son entrée en B à la commune  Annexe 15  Contrôle de résidence  inscription au registre des étrangers + CIRE 1 an (carte A)

21 Si Mohammed était déjà en Belgique… Mohammed Fatima (sans papiers) (en séjour légal) ou Carte d’identité d’étranger

22 V. Traitement de la demande 2) Demande introduite en Belgique (= Mohammed)  Demande + dossier complet: accusé de réception demande  RECEVABILITE: - soit: Mohammed en séjour légal: demande recevable : annexe 15 bis / 41 + A.I. - soit: Mohammed en séjour illégal: * n’a pas invoqué circ. except.: irrecevable: annexe 15 ter / 40 + OQT * invoque circ. except.: => contrôle de résidence * si - : non prise en considération dde : annexe 2 * si + : accusé de réception: annexe 4 / 3 => contrôle des circ. except. > O.E. * si pas: irrecevable: annexe 15 ter / 40 + OQT annexe 14 /13 * si recevable : annexe 15 bis / 41 + A.I.

23 V. Traitement de la demande  Délai traitement: 9 mois à partir de annexe 15 bis / annexe 41 + possibilité de prolongation (2 x 3 mois) = max 15 mois  Si décision favorable OU pas de décision dans délai: autorisation de séjour  inscription au registre des étrangers

24 VI. Durée et fin du séjour A. si le regroupant = en séjour illimité B. si le regroupant = en séjour limité

25 A. Si le regroupant = séjour illimité  Durée du séjour: - séjour limité pendant 3 ans : CIRE – séjour temporaire – 1 an ( Carte A) - après 3 ans: séjour illimité : CIRE illimité (Carte B)  Renouvellement et prolongation du titre de séjour: CIRE limité à un an, renouvelable  Retrait : - pendant les – 2 premières années: possibilité de retrait: * conditions du RF plus remplies * absence de vie familiale effective * mariage ou partenariat, relation durable avec une autre personne - au cours de la 3ième année: retrait si éléments indiquant situation de complaisance = fin du séjour > délivrance d'un OQT ( annexe 14 ter ) + retrait CIRE > si pas délivrance OQT > annexe 37 - Après 3 ans: retrait si fraude

26 B. Si le regroupant = séjour limité  Durée du séjour: titre de séjour dont validité est = à titre de séjour de l'étranger rejoint = CIRE limité = Carte A  Renouvellement :CIRE limité à un an renouvelable  Fin du séjour: OQT (annexe 13 ) si: - fin du séjour du regroupant - conditions au séjour ne sont plus remplies - absence de vie conjugale ou familiale effective - mariage ou relation stable avec une autre personne - fraude

27 VII. Motifs de refus et recours Conditions du RF non remplies Absence de vie conjugale ou familiale effective Danger pour O.P. ou sécu. nationale Danger pour la santé publique (maladie grave) Fraude (ex: mariage simulé)

28 VII. Motifs de refus et recours  recours en annulation auprès du CCE  dans les 30 j. de la notification de la décision  recours suspensif => suspension OQT  étranger sous annexe 35 (validité 1 mois) prolongée jusqu'à l'arrêt du CCE

29 ROYAUME DE BELGIQUE ANNEXE 35 Province (mis à jour le 01/06/2007) Arrondissement : Commune : DOCUMENT SPECIAL DE SEJOUR Délivré en application de l'article 111 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacé par l’arrêté royal du 27 avril 2007. En exécution des instructions du Ministre de........................................................................................................, du délégué du Ministre de......................................................................................, (1) (2) le (la) nommé(e).............................................................................................................................................................................. né(e) à..................................................................................., le.................................................................................................... de nationalité.................................................................................................................................................................................., demeurant à...................................................................................................................................................................................., est autorisé(e) à séjourner dans le Royaume en attendant qu'il ait été statué sur son recours auprès le Conseil du contentieux des étrangers. Le présent document couvre son séjour jusqu'au............................................................................................................................ Le présent document ne constitue en aucune façon un titre d’identité ou un titre de nationalité. Fait à..................................................., le............................................ Le Bourgmestre ou son délégué,

30 Quid entre frères et sœurs ? Mouna coh. légale Fatima (sans papiers) (en séjour légal) Carte d’identité d’étranger

31 C.C.E 1 er septembre 2009, n° 30.940 RF Exclusion des frères et sœurs du regroupant du champ d’application de l’art.10 ≠ famille nucléaire ???