L’information juridique : Définition et enjeux Jacqueline LHERMET Janvier 2013 Méthodologie de la recherche juridique.

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1 L’information juridique : Définition et enjeux Jacqueline LHERMET Janvier 2013 Méthodologie de la recherche juridique

2 Qu’est-ce qu’un document juridique ? Le document juridique : -Naît de sources bien définies (étude des sources du droit) -Procède de traitements matériels (papier ou forme électronique) -Procède de traitements immatériels (hiérarchie de normes, jurisprudences, doctrine, coutumes…)

3 Qu'est ce que l'information juridique ? C'est ce que l'on appelle le droit positif c'est-à-dire l'ensemble des règles juridiques socialement sanctionnées qui s'appliquent au fonctionnement des institutions d'un État et fixent les rapports entre les citoyens qui le composent

4 La hiérarchie des normes Les règles juridiques sont un ensemble, complexe et vivant, ordonnées selon une hiérarchie de normes. 1° le bloc constitutionnel (Traités communautaires, DDHC du 26 août 1789, Préambule de la Constitution de 1946, Constitution du 4 octobre 1958, les lois constitutionnelles) 2° le bloc législatif (lois, ordonnance de l'article 38 de la constitution, règlement communautaire)

5 La hiérarchie des normes 3° les principes généraux du droit (affirmés par les juges) 4° le bloc réglementaire (décret simple, en Conseil des ministres, en Conseil d'Etat ; arrêtés) 5° le bloc contractuel (convention collective, règlement intérieur, contrat)

6 La hiérarchie des normes : l'information juridique officielle Quel est l'intérêt de cette hiérarchie ? Les principes de la hiérarchie des normes Une règle nouvelle : - doit respecter les règles antérieures de niveau supérieur, - peut modifier les règles antérieures de même niveau, - entraîne l'abrogation des règles inférieures contraires.

7 L'information juridique : les enjeux de la diversification des sources Où trouver une information juridique ? Un constat : une prolifération des informations juridiques au grè de la complexification et de la densification des règles juridiques Explosion de l'internet grand public et des sites juridiques (les moteurs de recherches, les sites, blogs...)

8 L'information juridique : les enjeux de la diversification des sources Quels sont les enjeux ? La fiabilité et la pertinence des informations juridiques trouvées Savoir identifier l'information juridique officielle d'une information juridique non officielle (l'information juridique interprétée) Reconnaître les sources « officielles » du droit

9 La diffusion des données juridiques Une diffusion réglementée Le décret n°2002-1064 du 7 août 2002 modifié relatif au service public de la diffusion du droit par l'Internet 1° les actes à caractère normatif (Constitution, codes, lois, actes à caractère réglementaire émanant des autorités de l'État ; les conventions collectives nationales ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension). 2° les actes résultant des engagements internationaux de la France (traités et accords auxquels la France est partie ; directives et règlements émanant des autorités de l'Union européenne)

10 La diffusion des données juridiques 3° la jurisprudence : a) les décisions et arrêts du Conseil constitutionnel, du Conseil d'État, de la Cour de cassation et du tribunal des conflits ; b) les arrêts de la Cour des comptes ; c) les arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires et administratives, qui ont été sélectionnés selon les modalités propres à chaque ordre de juridiction ; d) les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et les décisions de la commission européenne des droits de l'homme ; e) les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance des Communautés européennes.

11 La diffusion des données juridiques 4° un ensemble de publications officielles : a) le Journal officiel des Communautés européennes; b) l'édition « lois et décrets » du Journal officiel de la République française c) les bulletins officiels des ministères ;

12 La diffusion des données juridiques La diffusion des données juridiques respecte deux exigences : le respect de la vie privée des personnes (recommandation de la CNIL notamment en matière de diffusion des informations nominatives) la sélection et le retrait parmi ces données juridiques de celles dépourvues d'intérêt juridique (sélection opérée par les juridictions suprême elles-mêmes).