Le Commissariat à l’information du Canada Présentation par Suzanne Legault Commissaire à l’information par intérim Bibliothèque du Parlement Le 30 octobre.

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1 Le Commissariat à l’information du Canada Présentation par Suzanne Legault Commissaire à l’information par intérim Bibliothèque du Parlement Le 30 octobre 2009

2 2 Accès à l’information L’accès à l’information est essentiel pour assurer la transparence et la responsabilisation gouvernementales. La Loi sur l’accès à l’information du gouvernement fédéral est entrée en vigueur en 1983. Au Canada, il s’agit d’une loi quasi constitutionnelle. À l’échelle internationale, l’accès à l’information est reconnu comme un droit fondamental de la personne : en 1999, le Rapporteur spécial des Nations unies reconnaissait les principes de base liés au droit à l’information.

3 3 La Loi sur l’accès à l’information (LAI) du Canada – Aperçu La Loi vient compléter les moyens déjà en place pour obtenir de l’information – présomption en faveur de la divulgation. Les demandes écrites doivent être faites par des citoyens canadiens ou des résidents permanents. Des frais de traitement de 5 $ sont exigés. Les institutions fédérales doivent fournir une réponse dans les 30 jours. Des prolongations peuvent être accordées. Des restrictions peuvent s’appliquer sous la forme d’exemptions ou d’exclusions. La Loi ne s’applique pas aux députés ou à leur personnel.

4 4 Ce que nous faisons Faire enquête sur les plaintes déposées par des personnes qui croient que leurs droits garantis par la Loi ont été violés. Pouvoirs officiels d’enquête pour obtenir des preuves. Faire des recommandations aux institutions concernant le règlement des plaintes. Aucun pouvoir d’émettre des ordonnances. Soumettre des dossiers à un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale.

5 5 Parlementaires Diverses manières d’obtenir de l’information détenue par les institutions fédérales Documents parlementaires (sous la coordination du BCP) : Questions écrites au feuilleton (45 jours civils) Pétitions déposées durant les affaires courantes (45 jours civils) Motions visant la production de documents (aucun délai fixé) Questions écrites au Sénat (45 jours civils, non obligatoire) Exigence de la signature du ministre Demande d’accès à l’information (30 jours +) Par l’intermédiaire de la Bibliothèque du Parlement (habituellement deux semaines)

6 6 Comités parlementaires Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique : Le mandat indique « L’étude de l’efficacité, de l’administration et du fonctionnement du Commissaire à l’information ainsi que de ses plans opérationnels et de dépenses, et la présentation de rapports à ce sujet ». Groupe consultatif sur le financement des hauts fonctionnaires du Parlement : Selon son mandat, le Groupe doit examiner les demandes de financement des hauts fonctionnaires du Parlement et recommander au Conseil du Trésor des niveaux de financement.

7 7 Types de plaintes consignées (2008-2009) Environ 6 % de toutes les demandes sont devenues des plaintes. 34 029 demandes reçues par les institutions fédérales (plus de 250). 2 018 plaintes reçues par le Commissariat :

8 8 Nouveau modèle de gestion

9 9 Problèmes systémiques Aller aux causes fondamentales des problèmes Mobiliser le Parlement et les organismes centraux Plan triennal publié en juillet Fiches de rendement pour 2007-2008 : –30 jours n’est plus la règle mais l’exception –Des 10 institutions évaluées, 6 affichaient un rendement inférieur à la moyenne –Importance du leadership sur la performance Fiches de rendement pour 2008-2009 : –Elles contiendront des preuves fondées sur des faits concernant l’ampleur des retards dans les réponses aux demandes –Les constatations seront déposées devant le Parlement d’ici la fin de l’exercice Enquête systémique concernant l’utilisation et la durée des prorogations de délai

10 10 Défis actuels La LAI est en retard par rapport aux normes provinciales, territoriales et internationales. Le modèle de conformité contenu dans la Loi est faible. La LAI est demeurée statique dans un environnement dynamique où sont survenus des changements technologiques considérables qui ont complètement transformé la paysage de l’information. Attentes des citoyens : veulent maintenant de l’information instantanée au bout de leurs doigts. Économie fondée sur le savoir. L’information est devenue une devise.

11 11 Priorités de la commissaire par intérim Accent sur les enquêtes : –Opérationnaliser le modèle de gestion (équité, rapidité, traitement efficace des plaintes) –Utilisation complète de tous les outils d’enquête sur les plaintes –Continuer de créer des partenariats avec tous les intervenants pour maximiser l’efficacité

12 12 Semaine du droit à l’information Objet Faire connaître le droit d’accès des personnes à l’information du gouvernement Promouvoir la liberté d’information comme fondement de la démocracie et de la bonne gouvernance Historique La Journée du droit à l’information a eu lieu la première fois le 28 septembre 2002 à Sofia, en Bulgarie. C’est maintenant un événement d’ampleur croissante qui est célébré sur toute la planète. Au Canada De nombreuses activités fédérales, provinciales et territoriales www.droitalinformation.ca