Accès à l’information au Canada Andrea Neill, commissaire adjointe à l’information Commissariat à l’information du Canada Présentation aux participants.

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1 Accès à l’information au Canada Andrea Neill, commissaire adjointe à l’information Commissariat à l’information du Canada Présentation aux participants au voyage d’études sur la démocratie Ottawa, le 3 février 2011

2 Droit d’accès  L’accès à l’information est reconnu comme un droit quasi constitutionnel par la Cour suprême du Canada « La loi en matière d’accès à l’information a donc pour objet général de favoriser la démocratie, ce qu’elle fait de manières connexes. Elle aide à garantir, en premier lieu, que les citoyens possèdent l’information nécessaire pour participer utilement au processus démocratique, et, en second lieu, que les politiciens et bureaucrates demeurent comptables envers l’ensemble de la population. »  La Loi a préséance sur toutes les autres lois canadiennes, à moins de stipulation expresse au contraire  Le droit d’accès est limité aux citoyens canadiens et aux personnes et sociétés qui sont au Canada 2

3 Accès à l’information au Canada 3

4 Présomption de transparence  La Loi sur l’accès à l’information repose sur une présomption favorisant la communication d’information détenue par le gouvernement  Elle donne « accès aux documents de l’administration fédérale »  Elle « ne vise pas à restreindre l’accès aux renseignements que les institutions fédérales mettent normalement à la disposition du grand public » 4

5 Loi sur l’accès à l’information et Loi sur la protection des renseignements personnels  Les renseignements personnels font l’objet d’une exception en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)  Aux fins de la LAI, les renseignements personnels sont définis dans la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)  Il est permis de dévoiler des renseignements personnels en application de la LAI à condition de ne pas contrevenir à la LPRP 19.(1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d’une institution fédérale est tenu de refuser la communication de documents contenant les renseignements personnels visés à l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cas où la divulgation est autorisée (2) Le responsable d’une institution fédérale peut donner communication de documents contenant des renseignements personnels dans les cas où : a) l’individu qu’ils concernent y consent b) le public y a accès c) la communication est conforme à l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels 5

6 Portée de la Loi sur l’accès à l’information S’applique aux :  ministères et organismes  sociétés d’État et hauts fonctionnaires du Parlement récemment ajoutés en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité Ne s’applique pas :  au Parlement  aux cabinets des ministres  aux tribunaux 6

7 Exemptions à l’accès – Exceptions  « Les exceptions indispensables à ce droit » devraient être « précises et limitées ».  Catégories d’exceptions  obligatoires  discrétionnaires  Critères  critère subjectif  critère objectif  L’intérêt public peut l’emporter sur les exceptions concernant les renseignements personnels et les renseignements relatifs à un tiers 7

8 Exemptions à l’accès – Exceptions 8

9 Exemptions à l’accès – Exclusions  Les documents publiés ou mis en vente, les documents de bibliothèque ou de musée, les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada  Les renseignements qui relèvent de la Société Radio­Canada et qui se rapportent à ses activités de journalisme, de création ou de programmation (à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration)  Les renseignements qui relèvent d’Énergie atomique du Canada, Limitée (à l’exception des renseignements qui ont trait à son administration)  Les documents confidentiels du Cabinet, p. ex. notes, documents de travail, ordres du jour, documents d’information et avant-projets de loi ou projets de règlement 9

10 Exceptions et exclusions d’une durée limitée  Application de la loi- 20 ans  Renseignements personnels- 20 ans (personnes décédées)  Conseils au gouvernement- 20 ans  Intention de publier- 90 jours  Documents du Cabinet - 20 ans 10

11 Principaux acteurs Institution fédérale  Responsable  Délégation du pouvoir au coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels « Ministre désigné » du président du Conseil du Trésor  Administration pangouvernementale, p. ex. politiques et lignes directrices  Compilation d’Info Source  Examen de la gestion des documents Ministre de la Justice  Responsable des aspects juridiques de la législation Bureau du Conseil privé  Attestation des documents confidentiels du Cabinet 11

12 Traitement des demandes  Trente jours civils à partir de la réception de la demande  Prorogation « raisonnable » possible, p. ex. en raison du volume de demandes ou pour effectuer des consultations  Nécessité de communiquer toute partie du document ou de l’information non assujettie à une exception  Communication du document ou demande d’exceptions – avis au demandeur pour l’informer de son droit de porter plainte 12

13 Frais Droits  Demande  Recherche et préparation (document, courriels, etc.)  Photocopie Sans frais  Cinq heures de recherche et de préparation gratuites  Expédition  Examen de dossiers  Dispense si le montant est en deçà de 25 $  Dispense pour des raisons d’intérêt public 13

14 Modèles de surveillance au Canada 14

15 Commissaire à l’information du Canada Haut fonctionnaire du Parlement  Nommé par le Parlement  Indépendant / sans lien de dépendance avec le gouvernement  Mandat de sept ans Ombudsman  Protège les droits des demandeurs en vertu de la Loi  Fait valoir les avantages de l’ouverture gouvernementale  Encourage la participation des citoyens au processus démocratique  Favorise une responsabilité et une transparence accrues 15

16 Commissariat à l’information du Canada Direction du règlement des plaintes et du respect de la Loi  Mène des enquêtes et des activités de règlement des différends en vue de la résolution des plaintes Direction des politiques, des communications et des opérations  Évalue le rendement des institutions fédérales en vertu de la Loi  Dispense des conseils et une orientation stratégiques pour aborder les questions systémiques et stratégiques  Dirige les relations externes avec le public, le gouvernement et le Parlement  Fournit une gestion administrative et des fonctions d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) Direction des services juridiques  Représente la commissaire dans les affaires judiciaires  Offre des conseils juridiques sur les enquêtes, ainsi que sur les questions législatives et administratives Direction des ressources humaines 16

17 Plaintes Types de plainte  Outre le refus des institutions de donner accès aux documents demandés, les demandeurs peuvent se plaindre des frais, des prorogations de délai, de la langue des documents, du support des documents ou de toute autre question concernant l’accès aux documents. Règlement des plaintes  Pouvoirs d’enquête importants, y compris l’assignation de témoins et la tenue d’audiences  Peut faire prêter serment  Peut entrer dans tous les locaux de toutes les institutions fédérales pour chercher et saisir des documents  N’a aucun pouvoir exécutoire – les ordonnances sont rendues à la suite d’une révision judiciaire  Règle les plaintes par la médiation et la persuasion 17

18 Plaintes – Charge de travail 18

19 Recours – Cour fédérale  La personne qui s’est vu refuser communication totale ou partielle d’un document peut, après réception du rapport de conclusions de la commissaire, exercer un recours en révision devant la Cour  La commissaire peut aussi exercer un recours en révision ou agir au nom d’un demandeur d’accès avec le consentement de ce dernier  La Cour fédérale examine la décision de l’institution, et non les recommandations de la commissaire  Le fardeau de la preuve incombe à la partie qui s’oppose à la communication des documents (habituellement le responsable d’une institution)  Si la Cour conclut que le responsable d’une institution n’était pas autorisé à refuser la communication des documents, elle lui ordonnera d’en donner communication totale ou partielle 19

20 Situation de l’accès à l’information au Canada  La Loi sur l’accès à l’information n’a pas changé beaucoup depuis 28 ans  De nombreuses demandes de refonte de la Loi ont été formulées depuis sa promulgation  Plusieurs examens des politiques ont été effectués  Jusqu’ici, il y a eu une réforme fragmentaire déclenchée par certains événements, mais aucune modification exhaustive n’a été apportée à la Loi 20

21 Modifications importantes Peines pour une entrave au droit d’accès  La disposition prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans pour quiconque fait obstacle au droit d’accès à l’information en détruisant, falsifiant ou cachant un document ou en demandant à quelqu’un de le faire Obligation de prêter assistance  La disposition impose aux institutions l’obligation de faire tous les efforts raisonnables pour :  aider les personnes concernant leurs demandes d’accès à des documents qui relèvent de l’institution  donner suite à la demande de façon précise et complète  sous réserve du Règlement, communiquer le document sur le support demandé 21

22 Sensibilisation du public  Rapports au Parlement  Rapports annuels  Rapports spéciaux, p. ex. fiches de rendement  Conseils au Parlement  Présences devant le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique  Soutien du programme d’accréditation en matière d’accès à l’information à l’Université de l’Alberta  Intervention dans l’examen judiciaire de cas importants 22

23 Sensibilisation du public 23

24 Évaluation du rendement Conformité  Le Commissariat à l’information surveille le rendement des institutions fédérales Fiches de rendement afin d’évaluer le rendement des institutions quant au traitement des demandes  Six institutions sur dix avec un rendement inférieur à la moyenne  Délai de 30 jours devenant l’exception plutôt que la règle  Plus grand recours aux prorogations de délais pour un plus grand nombre de jours 24

25 Problèmes systémiques Lacunes dans la gestion de l’information  Lacunes exacerbées par la rapidité de la technologie, qui fait en sorte que l’extraction des documents prend plus de temps et que des dossiers se perdent  Augmentation du nombre de pages examinées et traitées Augmentation du nombre de consultations entre les institutions Manque d’employés qualifiés Leadership déficient 25

26 Rendement : Une attente encore plus longue... Temps requis pour traiter les demandes 26 -12.9 % 9.7 % 0 % 3.2 % 0 % 10 % 20 % 30 % 40 % 50 % 60 % 70 % 80 % 2002- 2003 2003- 2004 2004- 2005 2005- 2006 2006- 2007 2007- 2008 2008- 2009 2009- 2010 de 0 à 30 jours de 31 à 60 jours de 61 à 120 jours (61 et plus avant 2002-2003) 121 jours et plus

27 … pour moins d’information communiquée 27 *Information complètement excluse ou exemptée, fournie de façon non officielle, ou qui ne pouvait être traitée. Source : Bulletins Info Source, Secrétariat du Conseil du Trésor. Classement des demandes réglées sur dix ans 1999- 2000 2004- 2005 2005- 2006 2006- 2007 2007- 2008 2008-20092009- 2010 Variation en pourcentage Demandes traitées 18 48924 70926 62129 47330 53033 28435 427 Communication totale de l’information 41 %27 %28 %23 %18 % 16 %-24 % Communication partielle de l’information 34 %43 %46 %50 %55 %56 %62 %28 % Autre25 %30 %26 %27 % 26 %22 %3 %

28 Améliorer le rendement Leadership  Évaluer et améliorer comme il se doit la gestion de l’information et fournir les ressources adéquates  Élaborer un plan de ressources humaines intégré pour combler les lacunes et soutenir le professionnalisme du personnel de l’accès à l’information grâce à la formation et des normes d’accréditation  Établir des critères de mesure du rendement des institutions en ce qui a trait à l’atteinte de leurs objectifs en vertu de la Loi Niveau institutionnel  Affecter des ressources suffisantes  Examiner les méthodes de traitement afin d’en augmenter l’efficacité et la rapidité  Améliorer les mécanismes de suivi et de production de rapports 28

29 Regard sur l’avenir – Défis  Le plus grand changement : les technologies de l’information  Initiatives d’ouverture gouvernementale  Partenariats public­privé  Économie mondiale de services, fondée sur le savoir  Attentes des Canadiens –Culture axée sur le service – la majeure partie de l’information gouvernementale devrait être accessible gratuitement et facilement –Nouvelle génération d’utilisateurs nés à l’ère de l’électronique 29

30 Modernisation de la Loi  La Loi sur l’accès à l’information doit être renforcée pour répondre aux réalités d’aujourd’hui  Il est urgent de procéder à sa modernisation du point de vue législatif et de l’harmoniser avec les régimes plus progressifs en vigueur ailleurs au pays et à l’étranger  Pouvoirs exécutoires  Mécanismes de divulgation proactive  Droit d’accès universel  Mandat de sensibilisation du public 30

31 Commissariat à l’information QUESTIONS??? 31