Le Compte Pénibilité. Le compte pénibilité : Ce qu’il faut savoir Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant.

Présentation au sujet: "Le Compte Pénibilité. Le compte pénibilité : Ce qu’il faut savoir Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant."— Transcription de la présentation:

1 Le Compte Pénibilité

2 Le compte pénibilité : Ce qu’il faut savoir Ouvert pour tout salarié du secteur privé exposé à des conditions de travail réduisant l’espérance de vie, ce compte permettra de cumuler des points en fonction de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point (deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs). Le nombre total de points sera plafonné à 100.  Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :  suivre des formations permettant de se réorienter vers un emploi moins pénible, car l’objet principal est bien d’aider les salariés à sortir de la pénibilité ;  financer un maintien de rémunération lors d’un passage à temps partiel en fin de carrière ;  bénéficier de trimestres de retraite. Le barème de conversion des points en trimestres de formation, temps partiel et retraite est le suivant : 10 points sur le compte = 1 trimestre. Mais les 20 premiers points seront obligatoirement consacrés à la formation.  Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs : une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre.  Pour les salariés du privé proches de l’âge de la retraite qui ne pourraient accumuler suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront doublés et le minimum de 20 points de formation ne s’appliquera pas. Ainsi, un salarié exposé et qui est à 2 ans de la retraite verra ses points multipliés par deux, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d’au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite.

3 Le compte pénibilité : Les 10 facteurs de pénibilité retenus Seuils applicables aux facteurs de pénibilité Entrée en vigueurFacteur de pénibilitéSeuil annuel janvier 2015Travail de nuit (1h de travail entre minuit et 5 h)120 nuits janvier 2015 Travail en équipes successives alternantes impliquant au minimum 1h de travail entre minuit et 5 h 50 nuits janvier 2015 Travail répétitif (plus de 15 actions techniques pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou plus de 30 actions techniques par minute) 900 heures janvier 2015Travail en milieu hyperbare (en hautes pressions)60 interventions à 1 200 hectopascals minimum juillet 2016Manutentions manuelles de charges lourdesLever ou porter 15 kg pendant au moins 600 heures juillet 2016Postures pénibles (position accroupie ou à genoux)900 heures juillet 2016Vibrations mécaniques450 heures juillet 2016Agents chimiques Seuil déterminé pour chacun d’eux dans une grille d’évaluation fixée par arrêté juillet 2016 Températures extrêmes (en-dessous de 5°C et au-dessus de 30°C) 900 heures juillet 2016Bruit (81 décibels pendant 8h)600 heures Bruit (crête de 135 décibels)120 fois

4 Le compte pénibilité : Quand exactement ?  Mise en place progressive au 1 er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité  Le travail de nuit  Le travail répétitif  Travail en équipe alternative  Travail sous pression hyperbare  Mise en place définitive au 1 er juillet 2016 pour les 10 facteurs de pénibilité

5 Le compte pénibilité L’employeur est soumis aux obligations suivantes :  effectuer une évaluation annuelle de l’exposition de chaque travailleur en fonction des conditions de travail habituelles du poste occupé,  consigner, en annexe du document unique, l’évaluation des risques professionnels, les données collectives d’exposition aux facteurs de pénibilité,  renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle (par exemple, le port de casque anti-bruit peut permettre de rester en-dessous du seuil d’exposition au bruit),  déclarer les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au- delà des seuils, dans le cadre de la DADS.

6 Le compte pénibilité L’employeur est soumis aux obligations suivantes :  Depuis août 2015, l'employeur n'est plus tenu d'établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils. Cette fiche est remplacée par une déclaration de l'employeur aux caisses de retraite. Concrètement, via la DADS puis la DSN, l'employeur déclare les salariés exposés. La Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) informe ensuite les salariés de leur exposition et des points dont ils bénéficient dans un relevé chaque année. Un décret doit définir les modalités de la déclaration.

7 Le compte pénibilité L’employeur est soumis aux obligations suivantes : Les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité par le salarié sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l'employeur :  une cotisation de base, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations (à partir de 2017),  une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, égale à 0,1 % des rémunérations des salariés exposés pour 2015 et 2016, puis à 0,2 % à partir de 2017. Cette cotisation est doublée pour les salariés exposés à plusieurs facteurs de pénibilité.